Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00080 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRSS
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
Société CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [Z] [T]
19 rue Verdi
Appt 103
76000 ROUEN
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 15 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par un bail verbal, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à M. [Z] [T], un logement situé 19 rue Verdi, Apt. 103 à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 232,80 euros, outre une provision sur charges.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 076,05 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 1er juillet 2025. La dette n’ayant pas été payée, par acte du 9 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Prononcer la résiliation du bail consenti à M. [Z] [T] ;
-En conséquence, ordonner l’expulsion sans délai de M. [Z] [T] des lieux qu’il occupe actuellement, tant de sa personne que de ses biens ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin le concours de la force publique ;
-Condamner M. [Z] [T] à lui régler la somme de 1 324,06 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 30 septembre 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ;
-Condamner M. [Z] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle correspondant au montant du loyer augmenté des charges, ce à compter de la résiliation du bail jusqu’au jour du départ effectif ;
-Condamner M. [Z] [T] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [Z] [T] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations.
À l’audience du 15 juin 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL était représentée par Maître [I]. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la créance à la somme de 1 645,89 euros arrêtée au 6 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.
M. [Z] [T], cité par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 9 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
En application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »
Le retard régulier ou systématique dans le règlement des loyers et des charges peut constituer, au regard des relations appréciées in concreto entre le bailleur et le preneur, un manquement du locataire à ses obligations pouvant justifier la résiliation du bail. Il convient, à cet égard, de tenir compte notamment du montant du loyer, de la durée des relations contractuelles, de l’existence et de l’évolution de l’arriéré et des raisons de la carence du locataire.
En l’espèce, il ressort des décomptes produits que M. [Z] [T] a rencontré des difficultés de paiement et a cessé le versement intégral du loyer courant depuis le mois de mars 2025. Ceci suffit à caractériser la défaillance du débiteur. Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de location à compter de la signification de la présente décision.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à M. [Z] [T] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir de la signification de la présente décision et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société CDC HABITAT SOCIAL ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats un décompte arrêté au 6 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 1 645,89 euros après déduction des frais de procédure et des frais d’enquête OPS.
M. [Z] [T] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1 645,89 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 1 076,05 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [Z] [T] qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [Z] [T] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la société CDC HABITAT SOCIAL recevable en sa demande en résiliation de bail ;
PRONONCE la résiliation du bail du logement situé 19 rue Verdi, Apt. 103 à ROUEN (76000) donné en location à M. [Z] [T] au jour de la signification de la présente décision ;
DIT que M. [Z] [T] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE en conséquence à M. [Z] [T] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux situés 19 rue Verdi, Apt. 103 à ROUEN (76000), ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [Z] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la société CDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [Z] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 658,65 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès la résiliation du bail, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1 645,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 1 076,05 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE M. [Z] [T] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025, de la signification de l’assignation du 9 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE M. [Z] [T] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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