Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : M. [Y]
Copie exécutoire délivrée
à : Me MENDES GIL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/04875 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4H6
N° MINUTE : 15/2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [Y]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 1er juin 2026
Délibéré initial au 31 août 2026, rapproché au 22 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 22 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/04875 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4H6
PRETENTIONS DES PARTIES
La société FRANFINANCE a assigné Monsieur [Y] [Q] pour le voir condamner à lui payer la somme de 20 293,82 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 13/07/2022, le montant du prêt est de 27 400,00 Euros remboursable par 59 mensualités de 522,18 Euros.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 20 293,82 Euros : la condamnation aux intérêts au taux de 3,24 % et ce à compter de la mise en demeure, et la capitalisation des intérêts ;
- la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens.
A l’audience de plaidoirie, la société FRANFINANCE expose qu’un règlement est intervenue à hauteur de 1350,00 Euros, et sollicite en conséquence de la juridiction :
- la somme de 18 943,82 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 13/07/2022, le montant du prêt est de 27 400,00 Euros remboursable par 59 mensualités de 522,18 Euros.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 18 943,82 Euros : la condamnation aux intérêts au taux de 3,24 % et ce à compter de la mise en demeure, et la capitalisation des intérêts ;
- la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens.
Monsieur [Y] [Q] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l’audience de plaidoirie.
Il explique qu’il a repris des règlements pour solder sa dette.
Il sollicite des délais de payement à raison de 150,00 Euros par mois.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :
- la somme de 18 943,82 Euros due au titre d’un contrat de crédit signé en date du 13/07/2022, le montant du prêt est de 27 400,00 Euros remboursable par 59 mensualités de 522,18 Euros.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 18 943,82 Euros : la condamnation aux intérêts au taux de 3,24 % et ce à compter de la mise en demeure, et la capitalisation des intérêts ;
- la somme de 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens.
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
- les échéances échues impayées ;
- le capital restant dû ;
- les primes d'assurances ;
- la déduction d'acomptes.
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
- offre préalable de contrat de crédit,
- décompte de créance,
- historique du prêt,
- lettre recommandée,
- tableau d’amortissement,
- mise en demeure.
Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 17 461,74 Euros.
Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros.
Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années la payement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.
la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »
Attendu qu’en l’espèce, le défendeur comparant à l’audience de plaidoirie sollicite des délais de payement ; qu’en raison de sa situation financière, il y a lieu de lui accorder des délais de payement à raison de 150,00 Euros par mois.
Attendu qu’en l’espèce les intérêts courent, pour la somme de 17 461,74 Euros, au taux de 3,24 % à compter de la décision.
Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.
Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif.
Attendu que les dépens sont à la charge du défendeur.
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et contradictoire,
Condamne Monsieur [Y] [Q] à payer à la Société FRANFINANCE la somme de 17 461,74 Euros, au taux de 3,24 % à compter de la décision, et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle ;
Accorde au défendeur les délais de payement suivants : 150,00 Euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement et ce durant 23 mois sachant qu’à la 24ème mensualité les sommes restant dues devront être soldées en totalité ;
Dit qu’à défaut d’en seul versement, la totalité de la dette restant due devra être réglée en totalité ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC ;
Dit que l’exécution provisoire est de droit ;
Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.
La Greffière, La Juge,
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