Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80594
N° Portalis 352J-W-B7K-DCO3V
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC aux préfets
CE aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 20 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026009071 du 17/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
S.A.S. HOMYA
RCS de [Localité 1] 592 014 476
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0073
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 17 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 juin 2024, confirmant partiellement une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 18 septembre 2023, la résiliation du bail consenti par la société Homya à Mme [L] [H] concernant le logement situé [Adresse 1] à Paris 15ème a été constatée à la date du 30 novembre 2022 et l’expulsion de Mme [H] et de tous occupants de son chef a été ordonnée.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [L] [H] le 5 janvier 2026.
Par requête reçue au greffe le 25 mars 2026, Mme [L] [H] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délai pour quitter les lieux.
Après un renvoi en raison du traitement en cours de sa demande d’aide juridictionnelle, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 17 juin 2026.
Mme [L] [H] expose que l’expulsion aurait des conséquences manifestement excessives, qu’elle est en procédure de divorce et occupe les lieux avec son fils âgé de 8 ans, qui bénéficie d’une aide éducative, et sa mère âgée de 82 ans, particulièrement vulnérable depuis deux AVC, qu’elle a déclaré, pour 2025, un revenu salarial de 4 366 euros et des pensions alimentaires perçues à hauteur de 10 467 euros, que le revenu fiscal retenu pour sa mère s’élève à 41 670 euros pour l’année 2024. Elle expose renouveler sa demande de logement social depuis 2020 et avoir saisi la commission DALO. Elle indique avoir repris, avec l’aide de sa mère, le paiement des indemnités d’occupation et avoir été déclarée recevable à la procédure de traitement surendettement des particuliers le 9 avril 2026, son dossier ayant été orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En réponse, la Société Homya conclut au rejet de la demande et subsidiairement, au conditionnement des délais accordés au paiement de l’indemnité d’occupation. Elle sollicite la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que Mme [H] ne justifie pas de diligences récentes entreprises pour se reloger, dans le parc social ou privé, que la dette locative s’élève à plus de 55 000 euros au mois d’avril 2026 et risque de s’accroître, sans perspective de recouvrement, en cas d’octroi de délais.
Il est renvoyé, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Aux termes de l’article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Dans la présente espèce, Mme [L] [H] justifie renouveler sa demande de logement social depuis le mois de juin 2020, avoir fait l’objet de rejet de sa candidature à l’attribution d’un logement par la RIVP en décembre 2022, par l’association Toit et joie en novembre 2023, par Elogie-Siemp en mars 2024 et par la Direction du logement et de l’habitat de la Ville de [Localité 1] et sur le site Loc’annonces en avril 2026. Elle a, en outre, déposé un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement le 12 janvier 2026.
Il est observé, par ailleurs, que la faiblesse de ses ressources et la composition du foyer rendent illusoires des recherches dans le parc locatif privé.
Il apparaît donc que la requérante établit effectuer toutes diligences pour se reloger.
Si la dette locative est ancienne et particulièrement élevée, il convient de constater que Mme [H] est dans une situation financière et sociale particulièrement précaire et que sa demande de traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable.
Il est rappelé que Mme [H] vit avec son fils, âgé de huit ans, qui bénéficie d’une mesure d’Aide éducative à domicile depuis le 4 juin 2025, qui a été renouvelée par l’Aide sociale à l’enfance le 4 décembre 2025, et qui implique un suivi hebdomadaire à proximité du domicile. Il fait également l’objet d’un suivi hebdomadaire au CMPP à proximité du logement depuis 2023.
En outre, la requérante héberge sa mère, Mme [O] [H], âgée de 82 ans, qui est en fauteuil roulant et a besoin d’une assistance quotidienne depuis deux AVC en 2023 et une chute en 2024.
Il n’est pas contesté, enfin, que la requérante a repris le paiement de l’indemnité d’occupation depuis mars 2025, grâce au concours de sa mère.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux.
Toutefois, afin de tenir compte des intérêts légitimes de la société Homya, ces délais seront strictement conditionnés au paiement mensuel de l’indemnité d’occupation mise à la charge de la requérante.
La nature du litige impose de laisser les dépens à la charge de Mme [L] [H].
Enfin, l’équité et la situation respective des parties justifient de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la demande de délais pour quitter les lieux formée par Mme [L] [H],
Accorde à Mme [L] [H] un délai jusqu’au 20 juillet 2027 inclus pour libérer les lieux qu’elle occupe [Adresse 3],
Dit que ce délai est subordonné au paiement mensuel de l'indemnité d'occupation et qu’à défaut de règlement d’une mensualité postérieure à la notification du présent jugement, l'expulsion pourra être poursuivie,
Rejette la demande de la Société Homya formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [L] [H] aux dépens,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au préfet de police de Paris, service des expulsions, [Adresse 4] – et au préfet de Paris Ile de France, [Adresse 5]
Le greffier Le juge de l’exécution
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