Texte intégral
N°358
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA SOCIEIE GENERALE / [F] [P]
ROLEGENERAL : N° 2024 005865
JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Iadine AURATUS, SELARL DIAJURIS, suppléant Maître Sophie BONICEL-BONNEFOI, SELARL DMMJB AVOCATS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [P] [F], domicilié [Adresse 2],
Défendeur comparant par Maître Aurélie PRADES, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, suppléant Maître Patrick THEROND-LAPEYRE, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 septembre 2025 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
Monsieur [P] [F] était le président de la SAS ADYMAT, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 509 679 973, dont le siège social était situé [Adresse 3] et qui exerçait une activité de commerce de gros en quincaillerie.
Le 2 juin 2017 la SAS ADYMAT, représentée par son Président, Monsieur [P] [F], a souscrit un prêt d'un montant en principal de 52.000 euros pour une durée de sept années auprès de la SA BANQUE NUGER.
Ce prêt devait être remboursé avant le 10 juin 2024 et portait intérêt à 2,38 % l'an hors frais et assurance, avec des mensualités de remboursement de 698,31 euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 2 juin 2017, Monsieur [P] [F] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS ADYMAT au titre dudit prêt à hauteur de la somme de 16.900 € incluant principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, dans la limite de 50 % de l'encours du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires et pour une durée de 83 mois.
Par jugement du 2 mars 2023, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS ADYMAT.
Le 25 avril 2023, la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER a adressé à Maître [T] [D], liquidateur judiciaire de la SAS ADYMAT, sa déclaration de créances pour un montant total de 20.568,10 euros décomposé en 3.144,20 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et 17.423,90 € au titre du prêt professionnel n°223555031909.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 octobre 2023, la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE NUGER, a mis en demeure Monsieur [P] [F], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS ADYMAT, de régler sous huit jours la somme de 8.935,88 €.
La mise en demeure est restée sans effet.
Par jugement du 22 mai 2024, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ADYMAT pour insuffisance d'actif.
Aucun règlement n'étant intervenu, par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [P] [F] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 septembre 2024 pour entendre :
Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1217 et 1343-2 du Code civil,
Vu les stipulations contractuelles des actes de prêt et de cautionnement,
Vu les autres pièces versées aux débats,
Condamner Monsieur [P] [F] à porter et payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 9.230,34 euros au titre de son engagement de caution solidaire de la SAS ADYMAT, selon décompte arrêté au 19 juin 2024 (50 % de 18.460,67 euros);
Juger que la somme précitée portera intérêts au taux contractuel à compter du 19 juin 2024, date du dernier décompte actualisé arrêté de la créance, jusqu'à complet paiement ;
Juger que les intérêts seront capitalisés annuellement en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner Monsieur [P] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016 (article 2) devront être supportées par le défendeur en plus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 5 septembre 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 11 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
Par conclusions, la SA SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1193, 1194, 121 7 et 1343-2 du Code civil,
Vu les stipulations contractuelles des actes de prêt et de cautionnement,
Vu les autres pièces versées aux débats,
La juger recevable et bien fondée dans l'intégralité de ses demandes ;
Rejeter l'ensemble des demandes présentées par Monsieur [P] [F] ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [P] [F] à porter et payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 9.230,34 euros au titre de son engagement de caution solidaire de la SAS ADYMAT, selon décompte arrêté au 19 juin 2024 (50 % de 18.460,67 euros);
Juger que la somme précitée portera intérêts au taux contractuel à compter du 19 juin 2024, date du dernier décompte actualisé arrêté de la créance, jusqu'à complet paiement ;
Juger que les intérêts seront capitalisés annuellement en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner Monsieur [P] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du Code de Commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016 (article 2) devront être supportées par le défendeur en plus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Par conclusions en réponse, Monsieur [P] [F] demande au tribunal de :
Dire que la somme réclamée et non discutée par Monsieur [F] au titre de sa caution du prêt litigieux devra trouver compensation avec la somme pour le moins de 8 477,10 euros qui eût été disponible dans les comptes de la société ADYMAT à défaut d'application pour le moins des commissions perçues par la SOCIETE GENERALE ;
Cette perception ayant occasionné à Monsieur [F] et au final un préjudice d'un montant équivalent à raison de l'absence dans les comptes de la société en redressement judiciaire de l'équivalent desdites commissions ;
Condamner la SOCIETE GENERALE à payer ce montant compensatoire à Monsieur [F];
Dire n'y avoir lieu dans ce contexte à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter la SOCIETE GENERALE de sa demande de ce chef ; Partager les dépens par moitié.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SA SOCIETE GENERALE expose :
Que Monsieur [P] [F] ne conteste pas le montant réclamé au titre de sa caution du prêt litigieux ;
Que s'il sollicite la compensation de la somme due avec le montant des commissions qu'elle a perçues, qu'il estime à 8 477,10 euros sur la période non prescrite de 5 ans au seul titre des commissions pratiquées sur le compte de la société, il sera rappelé que les intérêts débiteurs et commissions ont été prélevés en application du contrat de prêt régularisé le 2 juin 2017, qui prévoyait l'application de dispositions précises pour ce qui concerne les intérêts débiteurs, les commissions de majoration de dépassement ainsi que les commissions de découvert trimestrielles ;
Que les arrêtés de compte qu'elle a régulièrement transmis à la SAS ADYMAT démontre la stricte application de ces dispositions ;
Que les documents « avis et informations » également transmis à la SAS ADYMAT permettaient à Monsieur [P] [F] de connaître le détail des frais et commissions débités sur le compte de la société ;
Que chaque année elle a rappelé à la SAS ADYMAT les conditions de fonctionnement d'un compte débiteur et qu'en conséquence elle démontre que Monsieur [P] [F] a toujours disposé d'une parfaite information sur les frais et commissions qu'elle a perçus ;
Qu'en conséquence, Monsieur [P] [F] n'est pas fondé à solliciter une compensation avec les sommes qu'il reste lui devoir au titre de son engagement de caution ;
Que si Monsieur [P] [F] soutient que ses interlocuteurs au sein de la SOCIETE GENERALE l'auraient à titre commercial et équitable assuré que sa responsabilité en tant que caution ne serait pas recherchée par la Banque, cette allégation est sans fondement ;
Qu'enfin si Monsieur [P] [F] sollicite la justification qu'elle a régulièrement soumis chaque année et de manière expresse à son approbation les tarifs et les conditions d'application des commissions et frais bancaires, elle l'invite à consulter l'ensemble des documents qui ont été mis à sa disposition dont certains versés aux débats ;
Qu'il conviendra donc de condamner Monsieur [P] [F] à lui payer et porter la somme de 9.230,34 euros (50 % de 18.460,67 euros) au titre de son engagement de caution solidaire de la SAS ADYMAT, selon décompte arrêté au 19 juin 2024 ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que les sommes dues porteront intérêts au taux contractuel à compter du 19 juin 2024, date du dernier décompte arrêté de la créance, jusqu'à complet paiement, et que les intérêts seront capitalisés annuellement en application de l'article 1343-2 du Code civil.
En réponse, Monsieur [P] [F] soutient :
Qu'il a toujours eu à cœur de régler l'intégralité de ses créanciers et que la SOCIETE GENERALE sait parfaitement que face aux difficultés de l'entreprise ADYMAT, il a été jusqu'à injecter sur le compte de la société ADYMAT des sommes personnelles extrêmement substantielles ;
Que sur une période de plus de 12 ans, le découvert bancaire moyen de la société ADYMAT a toujours été très raisonnable ;
Que l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire après s'être acquittée sur la période 2010 à 2022 de la somme astronomique de frais bancaires de 87.096,76 €, soit 69.028,38 € au titre des seules commissions outre frais bancaires et escompte ;
Que pour la seule période non prescrite de 5 ans, l'entreprise a perdu 8 477,10 euros au seul titre des commissions prélevées par la SOCIETE GENERALE sur le compte de la société ;
Que sans l'application de commissions aussi exorbitantes, la société aurait été à même de solder le prêt concerné pour cette somme de 8 477,10 euros ;
Que cette somme devra donc pouvoir se trouver en compensation avec la somme réclamée au titre de son engagement de caution ;
Que ne détenant pas ces éléments dans ses archives, il sollicite la communication par la SA SOCIETE GENERALE de la justification de ce que les tarifs et les conditions d'application des commissions et frais bancaires ont bien été régulièrement soumis à son approbation, pour chaque année et de manière expresse.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SOCIETE GENERALE verse aux débats :
* Le contrat de prêt finançant des besoins professionnels conclu le 2 juin 2017 par la SAS ADYMAT auprès de la BANQUE NUGER et son tableau d'amortissement,
* l'acte de cautionnement solidaire régulièrement signé par Monsieur [P] [F] du 2 juin 2017,
* la fiche de renseignements de solvabilité de la caution Monsieur [P] [F] en date du 2 juin 2017,
* l'annonce BODACC n°2733 du 8 mars 2023 informant du jugement du 2 mars 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS ADYMAT par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND,
* la déclaration de créances effectuée le 25 avril 2023 auprès de Maître [T] [D], liquidateur judiciaire de la SAS ADYMAT,
* la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 octobre 2023 à Monsieur [P] [F] le mettant en demeure de payer sous huit jours la somme de 8.935,88 € outre les intérêts de retard à compter de la date du décompte et jusqu'à parfait paiement au titre de son engagement de caution,
* le décompte des sommes dues pour la période du 27/10/2022 au 19/06/2024 ;
Attendu que suivant le décompte versé aux débats, le montant dû par Monsieur [P] [F] au titre de son engagement de caution à hauteur de 50% des sommes dues s'élève bien à la somme de 9.230,34 € et que Monsieur [P] [F] ne conteste pas le montant ;
Attendu que Monsieur [P] [F] sollicite du Tribunal qu'il ordonne la compensation de la somme due avec le montant de 8.477,10 € de commissions perçues pas la SA SOCIETE GENERALE, dont la perception lui aurait causé un préjudice car ne figurant plus dans les comptes de la société à la date de sa mise en redressement judiciaire ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que la seule pièce versée par Monsieur [P] [F] est un tableur par lequel il calcule le montant de commissions et frais que la SAS ADYMAT aurait payés à la SA SOCIETE GENERALE mais que ce tableur, établi pour les besoins de la cause, ne repose sur aucun élément comptable vérifié et ne constitue en rien la preuve que les commissions et frais auraient été indument perçus par la SA SOCIETE GENERALE ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE verse aux débats le contrat de prêt qui prévoie en son article « 4. INTERETS » les conditions de calcul et de paiement des intérêts et des intérêts de retard ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE verse également aux débats le courrier d'information adressé le 30 juin 2022 à la SAS ADYMAT l'informant des conditions débitrices qui seront appliquées au compte de la société si celui-ci devenait débiteur et en cas de dépassement occasionnel du découvert autorisé, et du fait que la valeur du TEG apparaît sur l'avis « ARRETE EN INTERETS DE COMPTE COURANT » joint au relevé de compte à chaque période d'arrêté ;
Attendu que Monsieur [P] [F] ne conteste pas que le compte courant de l'entreprise ADYMAT était fréquemment débiteur puisqu'il indique un solde bancaire annuel moyen de – 10.374,71 € sur la période 2010 – 2022, hors 2010 ;
Attendu que la SA SOCIETE GENERALE verse aux débats l'ensemble des arrêtés trimestriels en intérêts de compte courant de la société ADYMAT du 30/06/2018 au 31/12/2022, ainsi que tous les relevés de frais divers du 24/10/2018 au 20/09/2022, qui démontrent qu'elle a régulièrement et strictement appliqué les conditions prévues contractuellement d'application des intérêts, intérêts de retard et frais divers et que les sommes prélevées étaient bien dues par la société ADYMAT ;
Attendu en conséquence, que le Tribunal déboutera Monsieur [P] [F] de l'ensemble de ses demandes ;
Attendu que le Tribunal condamnera Monsieur [P] [F] à payer et porter à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 9.230,34 euros au titre de son engagement de caution solidaire de la SAS ADYMAT ;
Attendu que le Tribunal dira que la somme portera intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de l'assignation ;
Attendu que le Tribunal, conformément à la demande de la SA SOCIETE GENERALE, ordonnera la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Monsieur [P] [F] à lui payer et porter la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Monsieur [P] [F], qui succombe dans l'instance, sera condamné à supporter les dépens ;
Attendu que le tribunal dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et en cas d'exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016 (article 2) devront être supportées par Monsieur [P] [F] en plus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit la SA SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en sa demande principale,
Déboute Monsieur [P] [F] de l'ensemble de ses demandes,
Condamne Monsieur [P] [F] à payer et porter à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 9.230,34 euros au titre de son engagement de caution solidaire de la SAS ADYMAT, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne Monsieur [P] [F] à payer et porter à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [P] [F] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et en cas d'exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016 (article 2) devront être supportées par Monsieur [P] [F] en plus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.