Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026
N° RG 26/02526 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72J6
Grosse délivrée le
À
- Maître [M] [G]
-Maître [I] [Q]
- expert
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV 90 3 LUCS a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier composé de 39 logements parkings en sous-sol, situé [Adresse 3].
L’ensemble immobilier a été réalisé en 2019 – 2020.
Les installations ont été réceptionnées le 4 juin 2021 et les parties privatives le 30 juin 2021.
La société BET NOVAFLUX est intervenue au titre du lot CVC, la société QUALI ENER a réalisé les travaux des installations de chauffage et de plomberie avec la société QUALI CLIMAT.
La société AZUR GAZ a effectué la mise en service de la chaufferie ainsi que la maintenance.
La SARL IDEM est intervenue en qualité de bureau d’étude technique thermique.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 4] s’est plaint de désordres affectant les installations de chauffage et d’eau chaude.
La société AZUR GAZ est intervenue entre janvier et mars 2022 pour des problèmes de coupures en chaufferie et de manque d’eau. Elle a établi deux rapports en date du 27 avril 2022 et du 10 août 2022.
Une expertise amiable a été diligentée par le syndic de la copropriété qui a mandaté Monsieur [F]. L’expert a établi un rapport le 16 mai 2022.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur dommages-ouvrage qui a mandaté le cabinet IXI. Un rapport préliminaire a été établi le 7 septembre 2022 et un rapport intermédiaire a été établi le 5 décembre 2022. Le rapport définitif a été établi le 3 mai 2023.
Le syndic a mandaté la société BET RENNER afin d’accompagner la copropriété dans la gestion de la chaufferie.
A partir du 1er janvier 2023, la gestion de la chaufferie a été confiée à la société DALKIA.
Un rapport de visite a été établi par la société VITAECO le 24 avril 2023.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 3] a déploré la persistance des désordres.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 8 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE PUJOL, a assigné la SCCV 90 3 LUCS, la SARL LE POISSONNIER FERRAN ET ASSOCIES, la SAS QUALICONSULT, la SARL IDEM, la SAS QUALI ENER, la SARL QUALI CLIMAT, la SAS NOVAFLUX INGENIERIE, la SA ABEILLE IARD ET SANTE en sa qualité d’assureur dommages ouvrages et en sa qualité d’assureur de la SAS QUALI ENER, la MAF en sa qualité d’assureur de la SARL LE POISSONNIER FERRAN ET ASSOCIES et la société SMA en sa qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.
Par ordonnances du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en dates des 27.12.2024 (RG 24/1768) et 30.04.2026 (RG 25/5101) , cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [T] [R] et il a été refusé de rendre les opérations expertales communes à la société NOVAFLUX INGENIERIE et à son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Par acte de commissaire de justice en date du 09.06.2026, SA ABEILLE IARD & SANTE, SA, a assigné en référé LA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société mutuelle d'assurance assureur de la Société NOVAFLUX INGENIERIE, n° de police 144891117, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
MMA IARD, Société Anonyme, est intervenue volontairement à l’instance par voie de conclusions.
MMA IARD, Société Anonyme, et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société mutuelle d’assurance assureur de la Société NOVAFLUX INGENIERIE, ont émis les réserves et protestations d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L’intervention volontaire de MMA IARD, Société Anonyme, est recevable en la forme.
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le juge des référés, dans sa précédente décision, a rejeté la demande de mise en cause faute d’élément justifiant que MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES était bien l’assureur de la société NOVAFLUX INGENIERIE.
La demanderesse en justifie désormais.
SA ABEILLE IARD & SANTE, SA, a donc un intérêt légitime à ce que LA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société mutuelle d’assurance assureur de la Société NOVAFLUX INGENIERIE, soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fonds éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de lui déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par ces mises en cause, sera mise à la charge de SA ABEILLE IARD & SANTE, SA.
Les dépens resteront à la charge de SA ABEILLE IARD & SANTE, SA.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Recevons l’intervention volontaire de MMA IARD, Société Anonyme, en la forme ;
Déclarons communes et opposables à MMA IARD, Société Anonyme, et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société mutuelle d’assurance assureur de la Société NOVAFLUX INGENIERIE, les ordonnances de référé de céans du 27.12.2024 (RG 24/1768) et du 30.04.2026 (RG 25/5101) ;
Déclarons communes et opposables MMA IARD, Société Anonyme, et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société mutuelle d’assurance assureur de la Société NOVAFLUX INGENIERIE, les opérations d’expertise confiées à [T] [R] ;
Disons que MMA IARD, Société Anonyme, et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société mutuelle d’assurance assureur de la Société NOVAFLUX INGENIERIE, seront appelées aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, que MMA IARD, Société Anonyme, et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société mutuelle d’assurance assureur de la Société NOVAFLUX INGENIERIE, devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations que MMA IARD, Société Anonyme, et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société mutuelle d’assurance assureur de la Société NOVAFLUX INGENIERIE, estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par SA ABEILLE IARD & SANTE, SA, d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3500€ HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de SA ABEILLE IARD & SANTE ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par SA ABEILLE IARD & SANTE ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de SA ABEILLE IARD & SANTE.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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