Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54534 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7HR
N° : 11
Assignation du :
16, 17 et 18 Juin 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Madame [Z] [H] [P] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0886
DEFENDEURS
1-[Localité 3] des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, la société V.V.B. IMMOBILIERE DE GESTION SAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS - #D1982
2-Madame [Q] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]
3-Madame [X] [L]
[Adresse 5]
[Localité 6]
4-Madame [G] [E]
[Adresse 6]
[Localité 7]
5-Monsieur [K] [L]
[Adresse 7]
[Localité 5]
6-Monsieur [F] [L]
[Adresse 8]
[Localité 8]
et actuellement
[Adresse 4]
[Localité 5]
7-Monsieur [T] [L]
[Adresse 7]
[Localité 5]
et encore
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentés par Me Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS - #C2008
Monsieur [K] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constitué
Madame [Y] [I]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non constituée
Madame [R] [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [J] [L]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représenté par Me Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS - #C2008
DÉBATS
A l’audience du 28 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par actes des 16, 17 et 18 juin 2026, Mme [D] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 11], Mme [Q] [L], Mme [X] [L], Mme [E], M. [K] [L], M. [F] [L], M. [T] [L], M. [W], Mme [I] et Mme [A] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins notamment d’obtenir le raccordement du lot n°21 dont elle est propriétaire au réseau d’évacuation des eaux usées.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 28 septembre 2026, Mme [D] demande de :
« DECLARER Madame [D] recevable et bien fondée en son action ;
A titre principal :
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à raccorder le lot n°21 au réseau général d’assainissement de l’immeuble, en devant seul supporter les frais et suivant les modalités que le juge des référés fixera ;
A titre subsidiaire :
- DECLARER que Madame [Q] [L], en qualité de propriétaire usufruitier, et Madame [X] [L], Madame [G] [E], Monsieur [K] [L], Monsieur [J] [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [T] [L], en qualité de propriétaire indivis, (les consorts [L]), ont commis un trouble manifestement illicite en procédant, le 29 juillet 2025, à la coupure unilatérale du raccordement d’évacuation des eaux usées du lot n°21 appartenant à Madame [D] ;
- CONDAMNER Madame [Q] [L], en qualité de propriétaire usufruitier, et Madame [X] [L], Madame [G] [E], Monsieur [K] [L], Monsieur [J] [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [T] [L], en qualité de propriétaire indivis, (les consorts [L]), à remettre en service le raccordement d’évacuation initialement existant, sous astreinte journalière de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER Madame [Q] [L], en qualité de propriétaire usufruitier, et Madame [Q] [L], en qualité de propriétaire usufruitier, et Madame [X] [L], Madame [G] [E], Monsieur [K] [L], Monsieur [J] [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [T] [L], en qualité de propriétaire indivis, (les consorts [L]), à verser à Madame [D] à titre provisionnel la somme de 500 euros par mois au titre de la perte de loyers, à compter du 17 août 2025 et ce, jusqu’à la complète remise en état ; A titre infiniment subsidiaire :
- DECLARER que l'ensemble des conditions posées par la jurisprudence pour l'octroi d'un droit de tour d'échelle sont réunies en l'espèce ;
- AUTORISER Madame [D], ainsi que le plombier et toute entreprise qu'elle mandatera à cet effet, à accéder temporairement :
-au lot n°19, propriété de Monsieur [K] [W],
-au lot n°20, propriété de Madame [Y] [I],
-et, en tant que de besoin, au lot n°17, propriété des consorts [U],
aux seules fins de réaliser, à ses frais exclusifs, les travaux de raccordement projetés, consistant en la création d'un branchement côté toiture et la prolongation de la ventilation primaire de la chute WC, dans les conditions techniques précisées au dossier suivant les devis n°341, n°345 et n°346, pour une durée estimée à quatre jours, sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble ;
- DIRE que ces travaux seront réalisés dans les règles de l'art, aux jours et heures convenus avec les occupants des lots concernés, et que tout dommage causé à ces lots à l'occasion de l'intervention donnera lieu à indemnisation par Madame [D]. En tout état de cause :
- CONDAMNER Madame [Q] [L], en qualité de propriétaire usufruitier, et Madame [X] [L], Madame [G] [E], Monsieur [K] [L], Monsieur [J] [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [T] [L], en qualité de propriétaire indivis, (les consorts [L]), à verser à Madame [D] à titre provisionnel la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- DISPENSER Madame [D] de toute participation aux frais de la présente procédure ;
- CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires, Madame [Q] [L], en qualité de propriétaire usufruitier, et Madame [X] [L], Madame [G] [E], Monsieur [K] [L], Monsieur [J] [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [T] [L], en qualité de propriétaire indivis, (les consorts [L]), Monsieur [W], Madame [I] et les consorts [U], à verser à Madame [D] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
- CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires, Madame [Q] [L], en qualité de propriétaire usufruitier, et Madame [X] [L], Madame [G] [E], Monsieur [K] [L], Monsieur [J] [L], Monsieur [F] [L], Monsieur [T] [L], en qualité de propriétaire indivis, (les consorts [L]), Monsieur [W], Madame [I] et les consorts [U], aux entiers dépens de l’instance. »
Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [Q] [L], Mme [X] [L], Mme [E], M. [K] [L], M. [F] [L], M. [T] [L] et M. [J] [L], intervenant volontaire, (les consorts [L]) demandent au tribunal de :
« À titre principal :
« Juger que Madame [D] ne justifie d'aucun trouble manifestement illicite imputable aux consorts [L], au sens de l'article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
Juger que les obligations invoquées au soutien des demandes de provision se heurtent à des contestations sérieuses, au sens de l'article 835, alinéa 2, du même code ;
En conséquence :
Dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées à l'encontre des consorts [L] ;
Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses demandes, fi ns et conclusions en ce qu'elles sont dirigées contre les consorts [L] ;
À titre infiniment subsidiaire, si une mesure quelconque était ordonnée :
Ramener l'astreinte et les provisions sollicitées à de plus justes proportions
En tout état de cause :
Condamner Madame [D] à payer aux consorts [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [D] aux entiers dépens de l'instance ;
Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. »
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« - Constater l’existence de contestations sérieuses,
- Dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande formée par Madame [D] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 11] au titre de la demande de condamnation à réaliser des travaux de raccordement du lot n°21 au réseau général d’assainissement de l’immeuble,
- Dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande formée par Madame [D] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 12] au titre de l’autorisation de tour d’échelle,
- Débouter [D] de l’ensemble de ses autres demandes formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 12],
- Condamner Madame [Z] [D] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Madame [Z] [D] aux entiers dépens du présent référé ».
Régulièrement assignés, M. [W], Mme [I] et Mme [A] [C] n’ont pas constitué avocat. La décision sera donc réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à effectuer les travaux de raccordement et la demande de condamnation des consorts [L] à rétablir le raccordement
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite désigne toute violation flagrante de la norme, qu'elle soit légale ou contractuelle.
Selon l’article 14, alinéa 5, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Selon l’article 25, b) de la loi du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
L’article 30 de cette loi dispose :
« L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée.
Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.
Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée. »
En l’espèce, il résulte des pièces produites que, le 30 décembre 2019, Mme [D] a acquis le lot n°21 dans l’immeuble situé [Adresse 12] à [Localité 13], ainsi désigné dans l’acte de vente en page 4 : « Au septième étage par l’escalier de service porte numéro 1 comprenant : Une pièce avec droit aux water-closets communs situés à l’étage. Et les sept/deux mille quatrièmes des parties communes générales. Tel que le bien existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. »
L’acte de vente précise en page 16 que le vendeur déclare que l’immeuble est raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques et que :
« suite à des travaux réalisés par ses soins, le bien objet des présentes a été raccordé à la conduite d’évacuation des eaux usées de la chambre voisine, appartenant à Madame [L] (lot numéro 22).
La facture correspondante, établie par la société Entreprise [S] le 17 juillet 2016, est annexée aux présentes.
Par une attestation sur l’honneur en date à [Localité 1] du 12 avril 2019, annexée aux présentes, Madame [L] atteste avoir autorisé ledit raccordement.
Le vendeur informe l’acquéreur qu’à sa connaissance, les ouvrages permettant d’amener les eaux usées domestiques de l’immeuble à la partie publique ne présentent pas d’anomalie ni aucune difficulté particulière d’utilisation. »
Mme [D] indique que Mme [L] lui a signalé, courant avril 2023, qu’un dégât des eaux était survenu dans sa chambre de service, de sorte qu’elle avait l’intention de mettre un terme au raccordement qu’elle avait autorisé.
Par délibération de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 23 mai 2023, Mme [D] a été autorisée « à faire réaliser les travaux de raccordement sur la colonne d’évacuation de l’immeuble, sous réserves :
- d’obtenir un avis favorable d’un plombier avec un devis descriptif qui sera remise au syndic avant le démarrage des travaux,
- de disposer du devis du plombier avant le début des travaux,
- de faire effectuer les travaux dans le respect des règles de l’art et à ses frais sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble,
- de souscrire par l’intermédiaire du syndic toute police d’assurance dommage-ouvrage nécessaire à la couverture de risques aux tiers, au syndicat et à l’ouvrage,
- de se conformer aux dispositions du règlement de copropriété. L'ensemble des frais découlant des points précédents, y compris les honoraires d'architecte, de syndic et tous autres frais entraînés par ces travaux, seront à la charge du propriétaire du lot n°21 qui s'y engage.
Le propriétaire du lot n°21 restera seul responsable vis à vis de la copropriété et des tiers de toutes les conséquences dommageables de ces travaux.
L'assemblée générale en prend acte »
Lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 25 mars 2024, les résolutions visant à autoriser Mme [D], en application de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1065 précitée, à effectuer, à ses frais exclusifs, des travaux de modification du réseau d’évacuation de son appartement selon trois options présentées impliquant le raccordement par des parties privatives de tiers copropriétaires, ont été rejetées.
Le 29 juillet 2025, les consorts [L] ont coupé le raccordement au réseau d’évacuation.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que :
- le lot n°21 acquis par Mme [D], désigné comme une « pièce », a été raccordé au réseau des eaux usées de l’immeuble sans l’accord de la copropriété, étant observé que le règlement de copropriété n’est pas produit aux débats et qu’il n’est pas contesté qu’aucun compteur d’eau individuel n’a été posé ;
- la nature du document signé par Mme [Q] [L] le 12 avril 2019, usufruitière du lot n°22, adjacent à celui de Mme [D], suppose une interprétation qui excède les pouvoirs du juge des référés, pour déterminer s’il s’agit d’une servitude ou d’une simple tolérance au sens de l’article 2262 du code civil. La portée de ce document est d’autant plus discutable que sa signataire n’était qu’usufruitière de ce lot et que les nus-propriétaires n’avaient pas donné leur accord ;
- le raccordement aux eaux usées qui a été effectué est à l’origine de dégâts des eaux susceptibles de causer des dommages aux autres copropriétaires
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le caractère manifestement illicite du trouble subi par Mme [D] n’est pas établi, de sorte que sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à effectuer les travaux de raccordement et sa demande subsidiaire de condamnation des consorts [L] à rétablir le raccordement, fondées sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile précité, seront rejetées.
Sur la demande d’autorisation de tour d’échelle
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La servitude de tour d’échelle consiste en un droit de passage temporaire permettant au propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment de pénétrer sur le fonds voisin afin d’effectuer les travaux nécessaires à la conservation de la construction (et, notamment, d’y poser des échelles).
En l’espèce, la demande se heurte à des contestations sérieuses : il est sérieusement contestable de considérer que la demande serait indispensable à la conservation du lot n°21, étant rappelé que le droit de Mme [D] à raccorder sa pièce au réseau des eaux usées de l’immeuble est lui-même sérieusement contestable pour les raisons rappelées ci-dessus. En outre, la servitude de tour d’échelle est par hypothèse temporaire tandis que le raccordement d’une canalisation dans l’un des lots voisins serait permanent.
La demande d’autorisation de tour d’échelle sera donc également rejetée.
Sur les demandes de provisions
Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, compte tenu, d’une part, de l’absence d’autorisation donnée à Mme [D] par la copropriété ainsi que par les nus-propriétaires du lot n°22 pour raccorder son lot n°21 au réseau des eaux usées de l’immeuble et, d’autre part, des dégâts des eaux causés par ce raccordement au lot des consorts [L], il apparaît sérieusement discutable de considérer que ces derniers ont commis une faute en coupant, après un long préavis, ce raccordement.
L’étendue du préjudice patrimonial allégué apparaît également sérieusement contestable dans la mesure où Mme [D] n’a pas eu de compteur d’eau individuel pendant les années où son lot a été loué comme habitation et où il n’est pas exclu que sa propre faute ait contribué à la réalisation de son préjudice dès lors que Mme [D] ne justifie pas avoir accompli de diligence entre le rejet des résolutions lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 25 mars 2024 et la coupure du raccordement de son lot.
Par ailleurs, l’existence et l’étendue du préjudice moral allégué ne sont justifiées par aucune pièce.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de provision formées par Mme [D].
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Mme [D] sera condamnée aux dépens et sa demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure sera par conséquent rejetée.
Elle sera également condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros et aux consorts [L] la somme globale de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa demande formée à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Recevons M. [J] [L] en son intervention volontaire ;
Rejetons l’ensemble des demandes formées par Mme [D] ;
Condamnons Mme [D] aux dépens ;
Condamnons Mme [D] à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 11] et la somme globale de 2 000 euros à Mme [Q] [L], Mme [X] [L], Mme [E], M. [K] [L], M. [F] [L], M. [T] [L] et M. [J] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 26 octobre 2026
La greffière La Présidente
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS