Texte intégral
*1DE/01/11/89/68*
2026008861 N° PC : 2026/932 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/09/2026
Sàrl Med Transports Express Environnements [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026008861 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [T] -ET- Sàrl Med Transports Express Environnements [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que en date du 17/03/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
la Sàrl Med Transports Express Environnements
pour une Demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 27464.02 € depuis le 31/10/2024 ;
Que par jugement 01/06/2026, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [K] [O] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Aucun document comptable n'a été transmis.
* Le dépôt des comptes annuels n'a jamais été effectué à L'exception de ceux déposés au titre de L'année 2023, présentant un CA de l'ordre de 100 k€, un résultat de 11 k€, un actif net de 13 K€ et un passif exigible de 50 k€.
* L'état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du TCLM ne révèle aucune inscription.
Sur les éléments financiers
* Réponse du SIE: 28 697 € de dette, majoritairement de la TVA due au titre du second semestre 2025
* Actualisée en juin 2026, la créance URSSAF s'élève à 44563,67 €.
* Pas d'informations sur d'autres dettes avec toutefois plusieurs IP de la CARCEPT
* Aucune information sur ['existence d'un éventuel actif disponible
L'insuffisance d'actif s'établit à une somme de l'ordre de 73 000€.."
Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl Med Transports Express Environnements ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni
personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl Med Transports Express Environnements ne peut faire face à son passif exigible (73 260 euros) avec l'actif disponible (0 euros);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 08/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl Med Transports Express Environnements [Adresse 1]
Activité :
L'activité de transporteur public routier de marchandises, de déménageur, et loueur de véhicule avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids autorisé de 3.5 tonnes. RCS [Localité 2]-Métropole B 903622496 (2021B04341)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [K] [O] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [W] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [R] [W] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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