Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XMO
AFFAIRE : [F] [P], [I] [T] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société MY LITTLE INVEST, Société ERGO FRANCE - ERGO [O] AG, en qualité d’assureur de la Société SALI RENOVATION, S.A.S. MY LITTLE INVEST, S.A.S. MY LITTLE HOUSE, S.A.S. CHALETS HORIZON, S.A.S. SALI RENOVATION, S.A.S. ABRI FRANCAIS, E.U.R.L. BET MOSELLE BOIS, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur responsabilité civile d’entreprise de la SAS MY LITTLE HOUSE, Compagnie d’assurance E.T.I.K en qualité d’assureur de la SAS SALI RENOVATION, Compagnie d’assurance ERGO FRANCE - ERGO [O] AG, en qualité d’assureur de la Société MY LITTLE INVEST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [F] [P]
née le 03 Octobre 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Manon DELAFONTAINE, avocat au barreau de LYON
Monsieur [I] [T]
né le 03 Juillet 1974 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Manon DELAFONTAINE, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société MY LITTLE INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. MY LITTLE INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. MY LITTLE HOUSE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. CHALETS HORIZON
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON
S.A.S. SALI RENOVATION
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A.S. ABRI FRANCAIS
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON
E.U.R.L. BET MOSELLE BOIS
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur responsabilité civile d’entreprise de la SAS MY LITTLE HOUSE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance E.T.I.K en qualité d’assureur de la SAS SALI RENOVATION
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance ERGO FRANCE - ERGO [O] AG, en qualité d’assureur de la Société MY LITTLE INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
INTERVENANT VOLONTAIRE
Société ERGO FRANCE - ERGO [O] AG, en qualité d’assureur de la Société SALI RENOVATION
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 21 Avril 2026 - Délibéré prorogé au 29 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 11] à [Localité 3], parcelles cadastrées section AW, n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], ont acquis de la SAS MY LITTLE INVEST une tiny house, avec fondations, VRD sur 15 mètres linéaires et ameublement, au prix de 65 000,00 euros TTC, selon devis n° 2776 daté du 12 juillet 2024, dans la perspective de travaux de rénovation de leur bien existant.
Sont intervenues dans cette opération :
la SAS MY LITTLE INVEST, en qualité de « maître d’œuvre » ;
la SAS MY LITTLE HOUSE, en qualité de « sous-traitant » de la SAS MY LITTLE INVEST ;
l'EURL BET MOSELLE BOIS, qui s'est vu confier la réalisation des études techniques ;
la SAS CHALETS HORIZON, qui s'est vu confier les travaux de mise en œuvre des pieux ;
la SAS SALI RENOVATION, qui s'est vu confier les travaux d'assemblage de la tiny house ;
la SAS ABRI FRANCAIS, qui produit des studios de jardin en kit préfabriqué.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 17 février 2025.
Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], se sont plaints de l'apparition d'autres désordres, dont un défaut de fermeture d'une baie vitrée, un affaissement du plancher et des défauts de planéité du sol et d'aplomb des murs de la tiny house.
La société MY LITTLE GROUP a communiqué aux maîtres d'ouvrage une proposition de reprise des fondations en sous-œuvre, émise par la société TECHNO PIEUX [Localité 4] OUEST le 08 avril 2025, que ceux-ci ont refusé en raison d'incohérence des plans et avec l'existant.
Le 02 juin 2025, Maître [H] [G], commissaire de justice mandaté par Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], a dressé un procès-verbal de constat des désordres de la tiny house.
La SAS INGENIERIE CONSTRUCTION STRUCTURES (ICS) a établi un rapport de visite daté du 02 juin 2025, soulignant l'absence de deux appuis en façades Nord-Est, l'absence de contact d'un appui avec le longeron en façade Sud et une répartition non conforme des appuis en façade Nord-Ouest. Elle a déterminé que le longeron en façade Nord-Est voit sa résistance dépassée de 314% et sa flèche de 389% et que les descentes de charges des appuis 1 et 3 sont dépassées de 55% et 242%. Elle a encore retenu que les faux aplombs témoignaient de déformations structurelles dépassant de 698% la norme limite de 1/500 et que la structure avait sans doute atteint son état limite ultime, rendant les déformations irréversibles. Elle a préconisé le démontage total de la structure et la création de nouvelles fondations avant reconstruction.
Par actes de commissaire de justice en date des 22, 23, 28 et 30 janvier 2026, Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], ont fait assigner en référé
la SAS MY LITTLE INVEST ;
la SAS MY LITTLE HOUSE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualités d'assureur de responsabilité civile de :
◦la SAS MY LITTLE INVEST ;
◦la SAS MY LITTLE HOUSE ;
la société ERGO, en qualité d'assureur de responsabilités civile et de responsabilité décennale de la SAS MY LITTLE INVEST ;
la SAS CHALETS HORIZON ;
la SAS SALI RENOVATION ;
la SAS E.T.I.K, en qualité d'assureur de la SAS SALI RENOVATION ;
la SAS ABRI FRANCAIS ;
l'EURL BET MOSELLE BOIS ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 21 avril 2026, la demande de jonction de la SAS CHALETS HORIZON de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 26/00608 a été rejetée.
A l'audience du 21 avril 2026, Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], représentés par leur avocat, ont maintenu les termes de leur assignation aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leur assignation ;
condamner la SAS MY LITTLE INVEST et la SAS MY LITTLE HOUSE à leur payer une provision de 6 000,00 euros pour frais de procédure et d'expertise à venir ;
condamner la SAS MY LITTLE INVEST, la SAS MY LITTLE HOUSE, la SAS ABRI FRANCAIS, la SAS SALI RENOVATION, la SAS CHALETS HORIZON et l'EURL BET MOSELLE BOIS à leur communiquer sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir leurs attestations d'assurances décennale et / ou de responsabilité civile professionnelle à la date de réalisation des travaux ;
réserver les dépens.
La SAS MY LITTLE INVEST et la SAS MY LITTLE HOUSE, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions n° 1 et demandé de :
constater qu'elles formulent des protestations et réserves quant à la demande d'expertise ;
débouter les demandeurs de leur demande de provision ;
leur donner acte de la production de leurs attestations d'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire ;
débouter les demandeurs de leur demande de communication de ces documents ;
réserver les dépens.
L'EURL BET MOSELLE BOIS, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ;
débouter les demandeurs de leur demande de communication de l'attestation ou de la police de son assurance ;
réserver les dépens.
La SAS ABRI FRANCAIS, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ;
débouter les demandeurs de leur demande de communication de son attestation d'assurance ;
condamner la SAS MY LITTLE HOUSE à lui payer la somme provisionnelle de 12 087,02 euros ;
condamner aux entiers dépens.
La SAS CHALETS HORIZON, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
ordonner l'expertise sollicitée par Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], au contradictoire des parties à la procédure ;
débouter les demandeurs de leur demande de communication de l'attestation ou de la police de son assurance ;
réserver les dépens.
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS MY LITTLE INVEST, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
la mettre hors de cause ;
débouter toute partie de toute prétention ;
condamner qui mieux le devra à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code procédure civile et aux dépens.
La société ERGO [O] [S], en qualités d'assureur de la SAS MY LITTLE INVEST et de la SAS SALI RENOVATION, et la SAS E.T.I.K, représentées par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
ordonner la mise hors de cause de la société ERGO [O] [S], en qualité d'assureur de la SAS MY LITTLE INVEST ;
ordonner la mise hors de cause de la SAS ETIK ASSURANCE, en qualité d'assureur de la SAS SALI RENOVATION ;
recevoir la société ERGO [O] [S], en qualité d'assureur de la SAS SALI RENOVATION, en son intervention volontaire à l'instance ;
statuer ce que de droit sur la demande d'expertise judiciaire ;
condamner les demandeurs aux dépens.
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS MY LITTLE HOUSE, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
La SAS SALI RENOVATION, citée par procès-verbal de vaines recherches, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'intervention volontaire à l'instance de la société ERGO [O] [S], en qualité d'assureur de la SAS SALI RENOVATION
Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire [...] »
En l'espèce, la compagnie d'assurance demande à intervenir volontairement à l'instance, en ce qu'elle serait l'assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale de la SAS SALI RENOVATION, selon une police à effet du 14 mars 2023 au 28 mars 2025.
Par conséquent, il conviendra de recevoir la défenderesse en son intervention volontaire à l'instance.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, le contrat conclu entre Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], et la société MY LITTLE INVEST, le procès-verbal de réception, le procès-verbal de constat, le rapport de la SAS ICS et les échanges entre les parties rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle des entreprises défenderesses dans leur survenance.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, à leur contradictoire et dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux demandeurs d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
S'agissant des sociétés recherchées en tant qu'assureurs de ces entreprises :
la SAS E.T.I.K n'est, à l'évidence et du seul fait de sa forme sociale, qu'un courtier en assurance et non pas une compagnie d'assurance débitrice de garanties de la responsabilité de la SAS SALI RENOVATION.
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS MY LITTLE INVEST, démontre que la police n° 11371496804 a été souscrite par cette dernière le 30 avril 2025, avec effet au 16 avril 2025, et qu'à cette date elle avait déjà connaissance du sinistre affectant la tiny house litigieuse, puisque la société TECHNO PIEUX [Localité 4] OUEST a établi un devis de reprise des fondations dès le 08 avril 2025 et qu'elle l'a communiqué aux maîtres d'ouvrage le 10 avril 2025. Elle en déduit, à bon droit, que la réclamation étant intervenue avant la prise d'effet de cette police, elle n'est manifestement pas mobilisable.
Toutefois, la SAS MY LITTLE INVEST produit l'attestation d'assurance de la police n° 11254413104, qui a pris effet le 27 mai 2024 et porte sur l'activité de vente avec pose et raccordement donné en sous-traitance de tiny houses.
Il s'ensuit que si le numéro de police mentionné dans l'assignation au soutien de la demande est erroné, la SA AXA FRANCE IARD est bien susceptible de voir rechercher les garanties souscrites par la SAS MY LITTLE INVEST, de sorte que les demandeurs justifient d'un motif légitime de la voir participer à l'expertise sollicitée, dont peut dépendre la solution du litige en germe.
la société ERGO [O] [S], en qualité d'assureur de la SAS MY LITTLE INVEST, que son assignation résulte d'une mention de l'article 7.6 des conditions générales du contrat conclu par elle avec Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], selon laquelle elle serait couverte par la police n° SV75264248, mais que, d'une part, ce numéro est celui d'une police souscrite par la société [Adresse 12], dont elle produit les conditions, et d'autre part, que la SAS MY LITTLE INVEST n'a jamais été assurée auprès d'elle.
Aucun autre élément de nature à établir que la défenderesse serait ou aurait été l'assureur de la SAS MY LITTLE INVEST n'est produit, de sorte qu'il appert que toute éventuelle action à son encontre, en cette qualité, serait manifestement vouée à l'échec, rendant inutile sa participation à l'expert.
Les autres compagnies n'ont pas contesté leur qualité d'assureur des entreprises.
Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la SAS E.T.I.K et de la société ERGO [O] [S], en qualité d'assureur de responsabilités civile et décennale de la SAS MY LITTLE INVEST, et de faire droit à la demande pour le surplus.
Sur la demande de provision ad litem de Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P],
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, les demandeurs sollicitent la condamnation de la SAS MY LITTLE INVEST et la SAS MY LITTLE HOUSE à leur verser une provision ad litem au seul visa de l'article 835 du code de procédure civile, qui fonde le pouvoir du juge des référés d'accorder une provision, mais ne justifie pas de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable dont elles seraient débitrices.
Or, si une responsabilité est vraisemblable au vu des échanges entre les parties et du rapport de la SAS ICS, son fondement juridique n’apparaît pas avec l'évidence requise en référé.
En effet, les défenderesses se qualifient de « vendeur » ou « entreprise générale » et ont soumis des « conditions générales de vente » aux demandeurs, lesquelles mentionnent à la fois des garanties propres à la vente et la souscription d'une police couvrant la responsabilité décennale.
De plus, la tiny house a nécessité une déclaration administrative, la création de fondations et de VRD sur un linéaire de 15 mètres. Les parties ont établi un procès-verbal de réception, prévu par l'article 1792-6 du code civil, et non pas de livraison, qui attesterait de la délivrance de la chose vendue, l'acte comportant les termes « maître d'ouvrage », « maître d’œuvre » et « travaux de construction ».
En outre, le cadre d'intervention de la SAS MY LITTLE HOUSE ne ressort pas des pièces, le contrat étant établi au seul nom de la SAS MY LITTLE INVEST, qui l'a mentionnée comme « entreprise sous-traitante » dans le procès-verbal de réception, sans que cette sous-traitance n'ait été soumise aux demandeurs conformément aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et sans que l'objet de la sous-traitance ne soit précisé.
Il existe donc une incertitude sur le régime juridique applicable à la responsabilité des défenderesses, entre celui de la vente, de la construction et de la responsabilité extra-contractuelle, incompatibles entre eux.
Dès lors, l'obligation d'indemnisation des défenderesses s'avère, en l'état, sérieusement contestable, faisant obstacle à l'octroi d'une provision ad litem.
Par conséquent, il conviendra de dire n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
Sur la demande de production des attestations d'assurance
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
En l'espèce, les demandeurs ne justifient d'aucune urgence à obtenir les attestations d'assurance sollicitées.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
Sur la demande de provision de la SAS ABRI FRANCAIS
Aux termes de l'article 1650 du code civil : « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. »
Aux termes de l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, la SAS ABRI FRANCAIS expose que la SAS MY LITTLE HOUSE n'a pas réglé la facture n° 25040304 du 24 avril 2025, relative à la fourniture du kit de la tiny house « Suite deluxe » de Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P]. Cette dernière ne rapporte pas la preuve du paiement ou de l'extinction de son obligation.
Par conséquent, il conviendra de condamner la SAS MY LITTLE HOUSE à payer à la SAS ABRI FRANCAIS une provision d'un montant de 12 087,02 euros, à valoir sur le paiement de la facture n° 25040304 du 24 avril 2025.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, les demandeurs seront provisoirement condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, bien que les demandeurs soient condamnés aux dépens, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS MY LITTLE INVEST, sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
RECEVONS la société ERGO [O] [S], en qualité d'assureur de responsabilité civile et de responsabilité civile décennale de la SAS SALI RENOVATION, en son intervention volontaire à l'instance ;
REJETONS la demande d'expertise de Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de :
la société ERGO, en qualité d'assureur de responsabilités civile et de responsabilité décennale de la SAS MY LITTLE INVEST ;
la SAS E.T.I.K, en qualité d'assureur de la SAS SALI RENOVATION ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de :
la SAS MY LITTLE INVEST ;
la SAS MY LITTLE HOUSE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualités d'assureur de responsabilité civile de :
◦la SAS MY LITTLE INVEST ;
◦la SAS MY LITTLE HOUSE ;
l'EURL BET MOSELLE BOIS ;
la SAS ABRI FRANCAIS ;
la SAS CHALETS HORIZON ;
la SAS SALI RENOVATION ;
la société ERGO, en qualité d'assureur de responsabilités civile et de responsabilité décennale de la SAS SALI RENOVATION ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 13]
[Localité 5]
Port. : 06 10 66 30 42
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :
se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
se rendre sur les lieux, [Adresse 11] à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
décrire la tiny house dans ses dimensions extérieures et intérieures, sa surface de plancher, son poids, son éventuel ancrage au sol, ses raccordements aux réseaux électrique, d’adduction et d'évacuation des eaux, la composition de ses façades, cloisons, planchers, toitures et équipements, son mode de construction, l'éventuelle possibilité de la déplacer, sa destination, et tout autre élément permettant d'apprécier s'il s'agit d'un ouvrage de construction ou non ;
indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;
vérifier l'existence des désordres allégués par Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier le rapport de la SAS ICS, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
dire, pour chacun des désordres éventuellement constatés, s'il :
était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;
a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;
compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
atteindra de manière certaine, dans les dix ans de la réception de l'ouvrage, la gravité prévue aux points n° 7.3 et 7.4 ci-dessus ;
rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem de Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de production par les défenderesses de leurs attestations d'assurances ;
CONDAMNONS la SAS MY LITTRE HOUSE à payer à la SAS ABRI FRANCAIS la somme provisionnelle de 12 087,02 euros, à valoir sur le paiement de la facture n° 25040304 du 24 avril 2025 ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [I] [T] et Madame [F] [P], aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
REJETONS la demande de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SAS MY LITTLE INVEST, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.