Texte intégral
*1DE/06/55/05/52*
Copies : -M. [P] [O] [N] -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [S] -Parquet
R.G.
: 2025098508
P.C.
: P202303372
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 20 mars 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SAS [A] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [P] [O] [N], [Adresse 2], représentant légal, absent. - SELAFA MJA en la personne de Me [R] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS [A]
[Adresse 1]
Activité : L'administration de biens immobiliers, résidentiels, non résidentiels ou en multipropriété, pour compte de tiers. L'activité des syndics de copropriété. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848665592
Fixe au 20 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, juge, assistés de Mme
Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
PAR JUGEMENT RECTIFICATIF DU 17/04/2026 - CHAMBRE 2-6
Qu'il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.
Dit qu'il convient de rectifier comme suit le dispositif du jugement entrepris et de lire dans le " Par ces motifs" :
"Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier."
Le reste sans changement
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Le greffier.
Le président.
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