Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00518 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33BS
AFFAIRE : SDC [Adresse 1] C/ [H] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires LE CLOS DE HAUTE ROCHE du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1]
représenté par son syndic en exercicela société REGIE SIMONNEAU, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [H] [U]
né le 23 Décembre 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Camille MONGET, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 22 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] [U] est copropriétaire non-occupant d’un appartement situé au premier étage de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé à [Adresse 6], au premier étage.
En juin 2025, le gardien de la copropriété a alerté le syndic de copropriété, la REGIE SIMMONEAU, de la présence d’une fuite d’eau dans les caves de la résidence. Selon un rapport d’intervention déposé le 23 juin 2025, la société HERA PLOMBERIE est intervenue au sein de l’appartement de Monsieur [H] [U] pour effectuer une recherche de fuite. Le rapport conclu « FUITE EN SOL SUR EAU CHAUDE MAITRISEE PAR [Localité 3] CE JOUR.
FUITE SUR JOINT SILICONE DES DEUX BACS DE DOUCHE NON [Localité 4] DANS LES REGLES DE L'ART ET MALFAÇON SUR LE BAC - COUPE POUR PASSAGE DE LA DESCENTE EAUX USEES.
FAIRE REPRENDRE L'ENSEMBLE DES PROBLEMES. AUCUN DEVIS VOUS SERA JOINT ».
Par courrier en date du 1er juillet 2025, le syndic de copropriété a sollicité Monsieur [H] [U] afin qu’il procède aux réparations nécessaires au sein de son logement pour faire cesser la fuite.
Plusieurs échanges ont eu lieu entre les parties. Le 26 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait signifier à Monsieur [H] [U] une sommation de faire les travaux relatifs à la fuite d’eau détectée en juin 2025.
Par courriel en date du 14 octobre 2025, en réponse à la sommation de faire, Monsieur [H] [U] a indiqué avoir procédé à la réparation des joints défectueux. Il précise n’avoir personnellement pas détecté de fuite dans l’appartement et considère ne pas être dans l’obligation de fournir les factures attestant qu’il a procédé aux travaux exigés.
Le 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CLOS DE HAUTE ROCHE a adressé une mise en demeure à Monsieur [H] [U] de procéder aux travaux dans son appartement.
Un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice le 16 février 2026, à la demande du syndicat des copropriétaires. Le constat relève des dégradations des murs et portes menant aux caves de la copropriété, ainsi que la présence d’une quantité importante d’eau au sol.
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [H] [U] devant le juge des référés de [Localité 5] aux fins de :
Condamner Monsieur [H] [U] à faire procéder aux travaux suivants et à en justifier auprès du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE CLOS DE HAUTE ROCHE » : Reprise des joints et remplacement des deux bacs de douche fuyards, Réparation de la fuite au niveau du cumulus du WC, Réparation du réseau d’eau chaude privatif au sol entre la cuisine et le cumulus. Assortir cette condamnation d’une astreinte de 1000 € par jour de retard, à compter d’un délai de 10 JOURS suivant la signification de la décision à intervenir, et ce, pendant deux mois. Condamner Monsieur [H] [U] à produire son attestation d’assurance et à justifier de sa déclaration de sinistre auprès du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] ». Assortir cette condamnation d’une astreinte de 1000 € par jour de retard, à compter d’un délai de 10 JOURS suivant la signification de la décision à intervenir, et ce, pendant deux mois. Condamner Monsieur [H] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE CLOS DE HAUTE ROCHE » la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner le même aux entiers dépens de l’instance. L’audience a eu lieu le 20 avril 2026.
Le syndicat des copropriétaires s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation.
Monsieur [H] [U], régulièrement assigné n’a pas comparu.
Par courrier du 29 mai 2026, le conseil de Monsieur [H] [U] a sollicité la réouverture des débats, qui a été rejetée par le juge des référés le 3 juin 2026.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 22 juin 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’injonction de faire
L'article 835 du Code de Procédure Civile dispose : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite."
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.
Or la caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable à Monsieur [H] [U] de sorte que l’évidence requise en référé impose que l’assujettissement du défendeur à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude et qu’en présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.
En l’espèce, le rapport d’intervention de la société HERA PLOMBERIE, au sein de l’appartement de Monsieur [H] [U], déposé le 26 juin 2025, relève « Fuite en sol sur eau chaude maitrisée par vanne ce jour.
Fuite sur joint silicone des deux bacs de douche non poses dans les règles de l'art et malfaçon sur le bac - coupe pour passage de la descente eaux usées
Faire reprendre l'ensemble des problèmes. Aucun devis vous sera joint ».
Le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 16 février 2026 relève de nombreuses dégradations des murs et portes menant aux caves de la copropriété, ainsi que la présence d’une quantité d’eau importante au sol, ce qui démontre la poursuite du dégât des eaux et, par conséquent, l’existence d’un dommage imminent (ici l’aggravation des dommages causés aux parties communes).
Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires est bien fondé à solliciter la réalisation des travaux par Monsieur [H] [U] concernant les deux bacs de douche se trouvant dans son appartement. Le remplacement de ceux-ci n’étant pas forcément nécessaire, les réparations seront limitées à la reprise de l’installation des bacs, de leur évacuation des eaux usées et de leurs joints silicone. Le système de vidange du cumulus au niveau des toilettes était également fuyard. Enfin, la fuite affectant le réseau d’eau chaude privatif au sol a été isolée par vanne, mais non réparée, justifiant des travaux de reprise.
Il y a lieu de condamner Monsieur [H] [U] à procéder aux travaux nécessaires pour mettre fin aux fuites d’eau, avec astreinte compte tenu de l’ancienneté du dégât des eaux et de l’absence de démonstration par le copropriétaire de diligences pour le faire cesser.
Sur la demande de communication de pièces :
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une communication de pièces.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sollicite que lui soit communiqué par Monsieur [H] [U] son attestation d’assurance et à justifier de sa déclaration de sinistre pour les fuites d’eau.
La communication de ces pièces, seule à même de permettre au syndicat des copropriétaires de solliciter une indemnisation auprès de l’assureur de Monsieur [H] [U], justifie de faire droit à la demande de communication de pièce, sous astreinte compte tenu de l’inertie de celui-ci dans la gestion du sinistre.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [H] [U], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Monsieur [H] [U] sera en outre condamné à payer la somme de 1 500 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CLOS DE HAUTE ROCHE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à faire procéder aux travaux suivants :
Reprise de l’installation des bacs, de leur évacuation des eaux usées et de leurs joints silicone,Réparation de la fuite au niveau du cumulus du WC, Réparation du réseau d’eau chaude privatif au sol entre la cuisine et le cumulus, et à en justifier auprès du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai et dans la limite de 60 jours ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à produire son attestation d’assurance et à justifier de sa déclaration de sinistre auprès du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE CLOS DE HAUTE ROCHE » dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, sous astreinte de 20 € par jour passé ce délai, dans la limite de 60 jours ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [U] à payer la somme de 1 500 € au [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la REGIE SIMMONEAU ;
CONDAMNONS Monsieur [H] [U] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 10 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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