Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/07242 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSDA
AFFAIRE :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL BEAUMONT SUR OISE
C/
[M] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° RG : 24/00332
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.09.2026
à :
Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL BEAUMONT SUR OISE Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée
N° Siret : 513 233 700 (RCS Pontoise)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 341/25 M - Représentant : Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298, substituée par Me Sabria BADAOUI, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Déclaration d'appel signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 05 février 2026
INTIMÉ DÉFAILLANT
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Kala FOULON
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre de crédit immobilier du 13 avril 2022, signée le 27 avril 2022, la Caisse de Crédit Mutuel Beaumont sur Oise a consenti à M. [P] un prêt 'Modulimmo' de 128 481 euros, destiné à financer l'acquisition d'un appartement à usage de résidence principale de l'emprunteur, [Adresse 3].
Le prêt, consenti au taux de 1,55%, était stipulé remboursable en 297 échéances de 521,14 euros chacune, hors assurance, payables le 5 de chaque mois.
Après avoir procédé à une vérification des relevés de compte de la banque LCL fournis par M. [P] à l'appui de sa demande de prêt, la Caisse de Crédit Mutuel Beaumont sur Oise a par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 25 janvier 2025, fait savoir à M. [P] qu'elle avait appris que les relevés de compte qu'il avait communiqués étaient falsifiés, inexacts ou non conformes, rappelé qu'en vertu des conditions générales du prêt, et notamment l'article 18, l'inexactitude de l'une des déclarations de l'emprunteur sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt est une cause d'exigibilité immédiate de celui-ci, et mis M. [P] en demeure de lui apporter toutes observations/explications sur ces pièces litigieuses, et ce avant le 6 février 2023.
Ce courrier, présenté le 26 janvier 2023, a été retourné à l'expéditeur avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.
Le 24 février 2023, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme du prêt au visa de l'article 18 de ses conditions générales, et mis M. [P] en demeure d'en régler le solde de 134 146 euros, selon courrier recommandé posté le 27 février 2023, présenté le 28 février 2023, et retourné à l'expéditeur, de la même manière que le précédent, avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.
Le 15 janvier 2024, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] a assigné M. [P] en paiement devant le tribunal judiciaire de Pontoise.
Par jugement contradictoire rendu le 13 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a:
- dit que la clause de déchéance du terme du contrat de crédit immobilier n`est pas abusive,
- dit que la clause de déchéance du terme n'a pas été régulièrement mise en 'uvre par la Caisse de Crédit Mutuel Beaumont sur Oise,
- débouté la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de M. [P],
- condamné la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] à verser à Me Boulfroy, avocat de M. [P] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1 591,20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement,
- condamné la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] aux entiers dépens.
Le 5 décembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] a relevé appel de cette décision.
M. [P], à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 5 février 2026, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance rendue le19 mai 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 11 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 2 mars 2026, dûment signifiées à l'intimé défaillant, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1], appelante, demande à la cour de :
- la recevoir en toutes ses demandes et la déclarer bien fondée ;
- juger que la clause de déchéance du terme n'est pas une clause abusive et que la déchéance du terme est valable ;
- juger qu'elle a prononcé à bon droit la déchéance de tous les concours à durée déterminée et indéterminée consentis à M. [P] compte tenu des manquements contractuels et du comportement gravement répréhensible de ce dernier ;
- juger que M. [P] n'est pas un débiteur malheureux et de bonne foi ;
En conséquence,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré que la clause de déchéance du terme du prêt immobilier n'est pas abusive ;
Ce faisant,
- débouter M. [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner M. [P] à lui payer la somme de 134 961,55 euros au titre du prêt immobilier retracé sur le compte [...] outre les intérêts au taux contractuel de 1,55% l'an à compter du 24 février 2023, date de la dernière mise en demeure, jusqu'à complet paiement,
- ordonner la capitalisation des intérêts dès que dus pour une année entière ;
- condamner M. [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
M. [P], qui n'a pas conclu, est réputé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, ne sont déférés à la cour que les chefs de jugement qui sont expressément critiqués.
Et qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Étant précisé, à cet égard, d'une part, que l'indication au dispositif des conclusions des moyens invoqués ne constitue pas l'énoncé d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, et d'autre part, que les moyens simplement visés ou repris au dispositif des écritures ne sont pas examinés par la cour s'ils ne sont pas développés dans la discussion.
La cour n'est donc pas saisie de la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme dont il a été fait application par la Caisse de Crédit Mutuel Beaumont sur Oise, qui a été écarté par le tribunal judiciaire de Pontoise, ce chef de jugement ne faisant l'objet d'aucun appel, et M. [P] étant réputé approuver les motifs du jugement déféré à la cour, y compris le rejet de la contestation de la validité de la clause de déchéance du terme qu'il avait soutenue en première instance.
Sur la demande en paiement
Le tribunal a débouté la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] de sa demande en paiement, en considérant que les non-conformités des relevés de compte reprochées n'étaient pas détaillées, que Le Crédit Lyonnais ne les précisait pas et que la Caisse de Crédit Mutuel se contentait d'affirmer dans ses écritures qu'il s'agissait de faux relevés de compte laissant apparaître une épargne bancaire bien supérieure, mais sans produire de pièces de nature à corroborer ses allégations. En outre, a t'il ajouté, la Caisse de Crédit Mutuel n'a évoqué ni dans sa mise en demeure ni dans son courrier de déchéance du terme en quoi ces documents non conformes étaient de nature à compromettre le remboursement du crédit alors que M. [P] réglait ses mensualités. Il a donc estimé que la Caisse de Crédit Mutuel ne justifiait pas remplir les conditions contractuelles de mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme.
L'appelante fait valoir :
- que l'article 18 du contrat de prêt conclu entre les parties, qui l'ont lu, paraphé, signé et accepté, stipule que 'le prêteur peut, sur simple notification à l'emprunteur et sans autre formalité préalable, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues au titre du crédit (...) si l'emprunteur a déclaré ou fourni au prêteur des informations ou des documents qui ne sont pas exacts, sincères et véritables, de nature à compromettre le remboursement du crédit' ;
- qu'aux termes de sa demande de prêt, M. [P] a certifié l'exactitude des renseignements transmis y figurant ; que les vérifications faites sur les relevés de compte LCL qu'il lui a remis lors du montage de son crédit immobilier ont toutefois conduit à relever la non-conformité de ces documents ; que M. [P] n'a pas répondu à sa demande de s'expliquer sur les faux relevés de compte ainsi transmis ;
- qu'il est faux de prétendre qu'elle ne détaille pas les non-conformités et ne produit pas de pièces de nature à corroborer ses dires, alors qu'elle a indiqué à M. [P] quels documents étaient falsifiés et que le LCL, émetteur des documents argués de falsification, en a établi la non conformité ;
- que la situation financière de l'emprunteur est un élément déterminant du consentement de la banque dans sa décision d'octroyer le prêt, et que la dissimulation ou la falsification d'informations essentielles à la conclusion du contrat de prêt constituent des motifs de résiliation selon l'article L.313-17 du code de la consommation ;
- que M. [P] s'est bien gardé de communiquer les relevés bancaires LCL qu'il lui avait remis au moment du montage du prêt ;
- que tous ces éléments traduisent de la part de M. [P] une volonté de lui dissimuler la réalité de sa situation financière afin de la déterminer à lui consentir un prêt qu'il n'aurait pas obtenu dans ces conditions, de sorte que le manquement du défendeur à son devoir de loyauté résultant de la dissimulation portant sur des éléments essentiels du contrat justifiait de faire application de l'article 18 du contrat de prêt ;
- qu'en outre, suite à l'annulation par le tribunal judiciaire de Pontoise de la résiliation intervenue, M. [P] n'a pas procédé au règlement des échéances dues au titre du crédit immobilier.
L'article 18 de l'offre de crédit immobilier acceptée par M. [P], figurant au chapitre 'conditions générales', sur lequel est fondée l'exigibilité immédiate du prêt revendiquée par l'appelante, énonce :
' (...) Le prêteur peut, sur simple notification à l'emprunteur et sans autre formalité préalable, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues au titre du crédit dans l'un quelconque des cas ci-dessous : (...)
Si l'emprunteur a déclaré ou fourni au prêteur des informations ou des documents qui ne sont pas exacts, sincères et véritables, de nature à compromettre le remboursement du crédit'. (...)
M. [P] a le 2 avril 2022 établi une demande de crédit, en certifiant l'exactitude des renseignements figurant sur la dite demande.
Il a remis à la banque, à l'appui, divers justificatifs, et notamment 3 relevés d'un compte de la banque LCL portant sur les périodes du 3 au 31 décembre 2021 ( solde créditeur : 12 806,35 euros), du 1er janvier au 2 février 2022 ( solde créditeur : 17 393,07 euros) et du 3 février au 2 mars 2022 ( solde créditeur : 18 744,09 euros).
Or, interrogée sur la conformité de ces relevés de compte, la banque LCL a répondu, selon courrier électronique du 17 janvier 2023 : ' les relevés de compte sont non conformes'.
La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] a écrit à M. [P] qu'elle avait appris que les relevés de compte communiqués étaient 'falsifiés, inexacts ou non conformes', et a réclamé ses observations/ explications sur ces pièces.
L'emprunteur n'ayant pas réagi, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt, au motif que M. [P] avait fourni 'des documents erronés, falsifiés et/ou inexacts à l'appui de déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé le consentement' de la banque.
La non conformité des relevés produits n'a pas besoin d'être précisément détaillée, dès lors qu'aux termes de la clause, la résiliation anticipée est encourue du seul fait de la fourniture d'un document qui n'est pas exact, sincère ou véritable et que la banque LCL atteste sans ambiguïté qu'ils ne sont pas conformes.
Et force est de relever que M. [P], qui a admis selon les énonciations du jugement déféré qu'il avait bien reçu la mise en demeure ( envoyée également sous pli simple à la lecture de cette pièce), n'a pas contesté le caractère falsifié, inexact ou non conforme de ses relevés de compte que lui reprochait la Caisse de Crédit Mutuel Beaumont sur Oise, ni proposé devant le tribunal de justifier de l'authenticité de ces relevés.
Pourtant, s'agissant de son compte bancaire, il ne lui était pas impossible d'en faire constater la conformité pour détromper le prêteur et l'assurer de sa bonne foi contractuelle.
Il n'est par ailleurs pas nécessaire pour que la clause de déchéance du terme ci-dessus rappelée puisse produire effet que la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] indique dans sa mise en demeure et/ou dans son courrier notifiant la déchéance du terme du prêt en quoi la non conformité des relevés de compte querellés est de nature à compromettre le remboursement du crédit, et il est également sans incidence que, à la date du prononcé de l'exigibilité immédiate, M. [P] s'acquitte effectivement des mensualités de remboursement de son prêt.
En effet, la résiliation est encourue du seul fait de la production, au moment de la conclusion du contrat, d'éléments qui sont de nature à compromettre le remboursement du crédit, et tel est bien le cas de relevés de compte bancaire, puisque ces documents permettent au prêteur d'apprécier la réalité de la situation financière de l'emprunteur mais aussi de s'assurer de la provenance des fonds avec lesquels celui-ci se propose de rembourser les échéances du prêt consenti, ce qui constitue un élément déterminant du consentement de la banque à octroyer le prêt.
Puisqu'il est établi que M. [P], pour appuyer sa demande de prêt, a transmis au prêteur des documents qui n'étaient pas exacts, sincères et véritables, de nature à fausser l'appréciation par celui-ci de la réponse à apporter à sa demande, les conditions d'application de la clause résolutoire prévue au contrat de prêt sont bien réunies, contrairement à ce qu'a considéré le tribunal.
La déchéance du terme qu'a prononcée la banque est donc valable.
L'article 18 du contrat de prêt prévoit que dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme :
- sont applicables les majorations ou indemnités prévues à l'article 'retard' des conditions générales,
- jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de retard à taux égal à celui du crédit.
En application de ces stipulations contractuelles, et au vu des justificatifs produits, notamment le tableau d'amortissement du prêt, la liste des mouvements du compte, les décomptes de la créance à la date de la déchéance du terme ( 24 février 2023) et au 7 décembre 2023, M. [P] doit être condamné à régler à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] une somme totale de 134 961,55 euros, incluant ( à hauteur de 8 768,74 euros) l'indemnité prévue par l'article 17 'retards' du contrat de prêt, selon lequel ' si le prêteur décide d'exiger le remboursement immédiat du solde du crédit, l'emprunteur sera alors redevable d'une indemnité égale à 7% des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés'.
Conformément aux prévision du contrat, les sommes dues, déduction faite de l'indemnité de résiliation, soit 126 192,81 euros, produiront intérêts au taux conventionnel, soit 1,55%, et ce à compter du 7 décembre 2023, puisqu'il est retenu un décompte actualisé à cette date. Sans capitalisation, toutefois, celle-ci étant contraire aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.
L'indemnité de résiliation produit, en principe, intérêts au taux légal, et non au taux contractuel ; la cour étant tenue par les termes de la demande, la condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal, mais dans la limite d'un taux de 1,55%. Les intérêts de cette somme n'ayant pas été actualisés, ils courront à compter du 24 février 2023, et la capitalisation sera accordée, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de M. [P], partie condamnée, qui devra également régler à la Caisse de Crédit Mutuel Beaumont sur Oise une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière au titre des frais irrépétibles de première instance étant par ailleurs infirmée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut,
INFIRME le jugement du 13 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Pontoise, sauf en ce qu'il a dit que la clause de déchéance du terme du contrat de crédit immobilier n`est pas abusive ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [P] payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] la somme totale de de 134 961,55 euros au titre du prêt immobilier consenti, avec intérêts selon les modalités suivantes :
- au taux de 1,55% l'an sur la somme de 126 192,81 euros à compter du 7 décembre 2023, sans capitalisation,
- au taux légal, mais dans la limite d'un taux maximum de 1,55% l'an, sur la somme de 8 768,74 euros, à compter du 24 février 2023, avec capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne M. [P] payer à la Caisse de Crédit Mutuel Beaumont sur Oise une somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne M. [P] aux dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Kala FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente