Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00080 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWAQ
DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00080 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWAQ
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [J] [P]
né le 27 Mars 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française
Sans domicile fixe
assisté de Me Anne-Laure CLEYET, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 08 septembre 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Vanessa PERROCHEAU, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 11 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 11 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 27 août 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [J] [P] né le 27 mars 1974 à COLMAR, sans domicile fixe, depuis le 06 mars 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 11 septembre 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l'EMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l'avocat de permanence et de M. [J] [P].
Par réquisitions écrites en date du 08 septembre 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [J] [P].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1,I,3° du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
3°Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3.” ;
Attendu qu’aucun moyen n’est soulevé par le conseil du patient hospitalisé ; que la procédure sera jugée régulière ;
Attendu que M. [J] [P] est hospitalisé sous contrainte en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (procédure d’urgence), Mme [L] [N], sa tutrice, depuis le 06 mars 2026 ;
Attendu qu'il résulte des certificats médicaux mensuels établis, que M. [J] [P] est un patient connu du secteur de la psychiatrie pour une pathologie psychotique chronique résistante au traitement pharmacologique et aggravée par des consommations de stupéfiants ; qu'il présente un discours délirant à thème de persécution et de mégalomanie, est dans le déni total de ses troubles ; que le dernier certificat médical datant du 09 septembre 2026 indique que le patient reste délirant avec discours désorganisé, qu’il est dans le déni de ses troubles, qu’il est nécessaire de poursuivre le traitement en hospitalisation complète ;
Attendu que l’audience confirme cette absence d’adhésion aux soins et la nécessité de poursuivre l’hospitalisation, M. [J] [P] ayant un discours confus, se présentant comme étant un ange, restant dans le déni de se troubles et exprimant sa volonté de mettre fin à son hospitalisation sous contrainte ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [J] [P] depuis le 06 mars 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Vu les certificats médicaux et l’avis d’un psychiatre,
Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [J] [P] depuis le 06 mars 2026,
Disons n'y avoir lieu à dépens,
Disons que la présente décision lui sera notifiée,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la juge et par la greffière.
La Greffière, La Présidente,
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