Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Lalia NEDJARI BENHADJ ALI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Benjamin JAMI
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02927 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75PC
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 14 Janvier 2026
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat la société FONCIA RIVE DROITE - [Adresse 2]
représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [I] [B] [E] [L] [H], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Lalia NEDJARI BENHADJ ALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0436
Madame [J] [Q], domiciliée : chez M.[B] [E] [L], [Adresse 4]
représentée par Me Lalia NEDJARI BENHADJ ALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0436
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Jennifer BRAY, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Décision du 14 janvier 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02927 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75PC
Par assignation du 4 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE, a fait citer M. [G] [I] [B] [E] [L] [H], anciennement dénommé Mme [Z] [B] [E] [L] et Mme [J] [Q] aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement de :
-la somme de 8052,75€ (dont 1696,11€ de frais) au titre des charges impayées selon décompte du 1er janvier 2020 au1er octobre 2023, sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965;
- la somme de 1000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive;
- la somme de 2000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
ainsi que la condamnation aux entiers dépens;
et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire qu’il n’y a pas lieu d’écarter.
Il a en outre sollicité de voir préciser dans le jugement à intervenir que Mme [Z] [B] [E] [L] est devenue M. [G] [I] [E] [L] [H].
L’affaire a été radiée par ordonnance du 10 mars 2025 le dossier n’étant pas en état d’être jugé malgré le renvoi demandé par les parties.
Par conclusions aux fins de rétablissement reçues le 13 mai 20205, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa demande à la somme de 8568,56€ au titre des charges de copropriété impayées au 4ème trimestre 2024 inclus et a maintenu ses autres demandes.
Il a sollicité également le débouté des demandes reconventinnelles.
A l’audience de plaidoiries du 12 novembre 2025, après réouverture des débats, le syndicat des copropriétaires a par l’intermédiaire de son conseil de nouveau réitéré ses demandes, et actualisé sa créance à la somme de 8560,79€ (dont 2288,59€ de frais) au titre des charges de copropriété impayées postérieurement au jugement du 6 février 2018, échéance du 4ème trimestre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Par conclusions en réponse et récapitulatives n° 1, M. [G] [I] [B] [E] [L] [H] et Mme [J] [Q] ont sollicité le débouté des demandes du syndicat des copropriétaires et sa condamnation à leur verser la somme de 1100,75€ au titre du surplus ( 391,37€ pour des frais réglés indûment d’avril 2018 à octobre 2019 et 709,38€ au titre du jugement pour des frais d’assignation, de signification de jugement de 2018, et de reliquat au titre du jugement) , et à défaut y faire compensation, ainsi qu’à la somme de 2500€ chacun, à titre de dommages et intérêts, et la somme de 2000€ chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et enfin sa condamnation aux entiers dépens, avec rappel de l’exécution provisoire de droit.
Ils ont fait valoir qu’ils ont donné pouvoir à leur père M. [X] [B] [E] [L] aux fins de prendre en charge la gestion de leur appartement, mais que le syndicat des copropriétaires a continué à leur envoyer les demandes de paiement des charges, et que la demande actuelle du syndicat des copropriétaires ne repose sur aucune motivation ni base juridique, l’assignation ne mentionnant pas de quelles charges impayées il s’agit et ne faisant pas référence à la dette, de sorte qu’ils ne savent pas ce qu’ils doivent.
Ils ont soutenu encore que le syndicat des copropriétaires doit fournir un compte distinct et détaillé qui distingue les différentes charges selon leur nature et sans globalisation et qui n’inclut pas de report de solde antérieur.
Ils ont prétendu en outre que le syndicat des copropriétaires a encaissé des frais non justifiés et non conformes à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’il y aurait une volonté du syndicat des copropriétaires de nuire aux défendeurs.
Ils ont fait valoir également qu’il n’est pas démontré que les sommes réclamées sont régulières et basées sur un calcul de tantièmes en application des clauses du règlement de copropriété, ce qui ne permet pas de justifier de l’exigibilité desdites charges.
Ils ont évoqué enfin que le syndicat des copropriétaires ne peut leur réclamer des sommes qui ne figurent pas dans la condamnation du 6 février 2018, les causes du jugement ayant été réglées et qu’il sollicite cependant encore des sommes à ce titre, de mauvaise foi, justifiant le débouté des demandes de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aucun préjudice n’étant suffisamment démontré.
MOTIVATION :
Attendu qu’au vu des pièces produites, et notamment, de la matrice cadastrale et fiche d’immeuble, des procès-verbaux d’assemblée générale des 29 janvier 2021, 2 décembre 2021, 18 janvier 2022, 29 novembre 22, 31 janvier 2024 et 9 décembre 2024, ayant approuvé les comptes et voté les budgets, des appels de fond et décompte actualisé ( détaillé et par nature de charges et avec une reprise de solde créditeur) ainsi que du relevé de propriété (lot 7056), la demande formulée au titre des charges impayées arrêtées au 4ème trimestre 2025 à hauteur de 6219,58€ ( 8560,79€ - 2288,59€ - 52.62€ de frais) est entièrement fondée (charges et travaux impayés du 1er janvier 2020 au 24 octobre 2025);
Que la créance du syndicat des copropriétaires dont le fondement est mentionné (article 10 de la loi du 10 juillet 1965), est manifestement certaine, liquide et exigible;
Que de plus le tantième affecté au lot dont M. [G] [I] [B] [E] [L] [H], anciennement dénommé Mme [Z] [B] [E] [L] et Mme [J] [Q] sont copropriétaires
résulte du modificatif à l’état descriptif de division règlement de copropriété du 19 juillet 2000, soit 76/100.000 de tantième généraux, et est confirmé par l’attestation de propriété produite par les défendeurs en date du 23 juin 2004, et figure également sur les appels de fonds;
Que les charges appelées correspondent bien à clé de répartition prévue par le règlement de copropriété et M. [G] [I] [B] [E] [L] [H], anciennement dénommé Mme [Z] [B] [E] [L] et Mme [J] [Q] n’ayant jamais porté de contestation à ce sujet préalablement à la délivrance de l’assignation en la présente affaire;
Que de surcroît les appels de fonds ont bien été envoyés à l’adresse porté à la connaissance du syndic et les défendeurs ne justifiant par avoir notifié un changement d’adresse par LRAR à celui-ci ( article 65 du décret du 17 mars 1965) et ne justifient pas non plus avoir communiqué au syndic un mandat de gestion confié à leur père M. [X] [B] [E] [L] et les courriers de celui-ci étant dès lors inopposables au syndicat des copropriétaires;
Que concernant les frais, les copropriétaires débiteurs doivent rembourser au syndicat des copropriétaires les frais exposés au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;
Que les frais sont ceux qui sont rendus nécessaires en raison de la résistance abusive des débiteurs, et en l’espèce M. [G] [I] [B] [E] [L] [H], anciennement dénommé Mme [Z] [B] [E] [L] et Mme [J] [Q] sont coutumiers du non paiement de l’intégralité de leur charges de copropriété depuis plusieurs années;
Que seule la somme de 686,67€ au titre des frais nécessaires antérieurs à l’assignation sera dès lors accordée au syndicat des copropriétaires à ce titre, étant précisé que la somme de 2085,10€
(480€ x3, 169€ x 3, 85,48€ et 52,62€) est à inclure au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou dans les dépens;
Que seules les sommes dues au titre de la dette qui s’est constituée postérieurement au jugement du 6 février 2018, étant demandées, il n’y a pas lieu de statuer sur des frais imputés avant cette date;
Qu’il n’y pas dès lors de trop perçu au titre des frais au bénéfice de M. [G] [I] [B] [E] [L] [H], anciennement dénommé Mme [Z] [B] [E] [L] et Mme [J] [Q] et qui seront déboutés de leur demande à ce titre;
Qu’en réalité les défendeurs ne contestent aucune somme mentionnée au décompte au titre des charges impayées, hormis des frais imputés et ne donnent aucun motif sur les impayés réguliers;
Qu’il y a lieu dans ces conditions de condamner M. [G] [I] [B] [E] [L] [H], anciennement dénommé Mme [Z] [B] [E] [L] et Mme [J] [Q] solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023, date de l’assignation;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dommages intérêts complémentaires faute de justifier d’un préjudice spécifique et indépendant du simple retard de paiement;
Attendu qu’il y a lieu d’allouer au demandeur une somme de 1800€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner in solidum M. [G] [I] [B] [E] [L] [H], anciennement dénommé Mme [Z] [B] [E] [L] et Mme [J] [Q] à son paiement;
Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
Attendu que M. [G] [I] [B] [E] [L] [H], anciennement dénommé Mme [Z] [B] [E] [L] et Mme [J] [Q] succombent; qu’ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe;
CONDAMNE M. [G] [I] [B] [E] [L] [H], anciennement dénommé Mme [Z] [B] [E] [L] et Mme [J] [Q] à payer solidairement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 2] RIVE DROITE la somme de 6219,58€ au titre des charges de copropriété impayées suivant décompte arrêté au 4ème trimestre 2025 inclus; la somme de 686,67€ au titre des frais nécessaires , avec les intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2023.
DÉBOUTE les parties de toute autre demande.
CONDAMNE M. [G] [I] [B] [E] [L] [H], anciennement dénommé Mme [Z] [B] [E] [L] et Mme [J] [Q] à payer in solidum au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 1800€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE M. [G] [I] [B] [E] [L] [H], anciennement dénommé Mme [Z] [B] [E] [L] et Mme [J] [Q] in solidum aux dépens.
Le Greffier Le Président
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