Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 25/00119 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VX33
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
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DOSSIER N° RG 25/00119 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VX33
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ____________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [T] [N], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [J], salariée, munie d’un pouvoir
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Georges [L], assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 16 juillet 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [T] [N] s’est vue prescrire un arrêt de travail au titre du risque maladie du 13 au 17 mai 2024.
Par courrier daté du 16 octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne lui a refusé le versement de ses indemnités journalières au motif que l’avis d’arrêt de travail lui est parvenu après la fin de la période de repos prescrite.
Mme [N] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 janvier 2025, Mme [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026.
Mme [N] a comparu en personne. Elle demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de ses indemnités journalières pour la période du 13 au 17 mai 2024.
Par conclusions écrites visées et soutenues oralement à l’audience auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, valablement représentée, demande au tribunal de débouter Mme [N] de sa demande et de la condamner aux dépens.
Elle fait valoir que la bonne foi de Mme [N] n’est pas contestée mais que la preuve de l’envoi de l’avis d’arrêt de travail avant la fin de la période de repos prescrite n’est pas rapportée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de versement des indemnités journalières
Mme [N] sollicite le versement de ses indemnités journalières pour la période du 13 au 17 mai 2024. Elle soutient qu’elle est de bonne foi, précisant qu’elle a adressé dès le 13 mai 2024 l’avis d’arrêt de travail à la caisse en lettre simple. Elle explique avoir été informée le 17 juillet 2024 par son employeur de la non-réception de son arrêt de travail par la caisse et avoir sollicité un duplicata auprès de son médecin le 26 septembre 2024, qu’elle a renvoyé à la caisse.
La caisse répond qu’elle n’a réceptionné l’avis d’arrêt de travail que le 14 octobre 2024, soit au-delà de la période de repos prescrite, et a ainsi été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle. Elle relève que Mme [N] ne rapporte pas la preuve d’un envoi de son arrêt de travail dans le délai légal de quarante-huit heures.
Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, « en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu à l’alinéa précédent ».
Il résulte des dispositions de l’article R. 321-2 du même code qu’« en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail ».
En application de l’article R. 323-12 du même code, « la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 ».
En cas de contestation relative à la date de réception de l’arrêt de travail par la caisse, il appartient à l’assuré d’apporter la preuve de son envoi. Ses simples affirmations ne suffisent pas. Cette preuve peut être apportée par tout moyen, y compris par présomption, la valeur des éléments de preuve relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.
En l’espèce, il n’est pas contesté par la caisse que l’avis d’arrêt de travail lui est parvenu, le débat étant circonscrit à la date de son envoi. La caisse indique l’avoir reçu pour la première fois le 14 octobre 2024, soit postérieurement à la période de repos prescrite, de sorte qu’elle n’a pas pu exercer son contrôle sur l’assuré pendant cette période.
La caisse estime qu’elle était donc en droit de ne verser aucune indemnité journalière en application de l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.
Mme [N] soutient avoir transmis son avis d’arrêt de travail par lettre simple dans le délai de vingt-quatre heures, puis de nouveau après la période de repos prescrite à la demande de l’employeur, qui a maintenu son salaire et n’a pu obtenir le bénéfice de la subrogation auprès de la caisse.
Bien que sa bonne foi ne soit pas contestée, les affirmations de Mme [N] ne sont toutefois corroborées par aucun autre élément matériel susceptible d’établir la preuve de la remise à la caisse de l’arrêt de travail avant la fin de la période de repos prescrite.
Il doit être rappelé que la jurisprudence de la Cour de cassation fait une stricte et constante application de la règle probatoire en affirmant que c’est à l’assuré social, auquel la caisse refuse le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie pour ne pas lui avoir adressé l’avis d’arrêt de travail dans les quarante-huit heures de la prescription, qu’il appartient d’établir la preuve qu’il avait accompli les formalités destinées à permettre à la caisse d’exercer son contrôle (Civ. 2e, 11 février 2016, n° 14-27.021).
À défaut de rapporter une telle preuve, il convient de débouter Mme [N] de sa demande.
Sur les dépens
Mme [N] succombant à l’instance, il convient de la condamner aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
- Déboute Mme [T] [N] de sa demande ;
- Condamne Mme [T] [N] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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