Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ÉVRY
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/1013
DU : Mardi 04 Août 2026
AFFAIRE N° RG 24/00911 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGTL
NAC : 88B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 04 Août 2026
ENTRE :
Société [1], dont le siège social est sis Mr [E] [S] - [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [S] [E], gérant
DEMANDERESSE
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [L] [M], mandataire munie d’un pouvoir général
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Adélaïde KADIYOGO, Président,
Monsieur Eric VALENSI, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 26 Mai 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [1], en qualité de professionnel de santé habilité à délivrer des produits de santé, a fait l'objet d'un contrôle de facturation par les services de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne concernant les actes dispensés du 23 octobre 2021 au 08 janvier 2022 pour l'assuré [A] [W] qui ont été remboursés entre le 26 octobre 2021 et le 18 janvier 2022.
Ce contrôle a donné lieu à une notification d'indus par courrier du 26 juillet 2023 de la caisse concernant un constat d'anomalies de facturation relatif à cette période pour un préjudice subi à hauteur de 4 365,24 euros. Le tableau de notification d'indu joint mentionne la cause de l'indu s'agissant d'une délivrance supérieure à un mois sans justificatif.
Contestant cette décision, la pharmacie a alors formulé par courriel du 18 septembre 2023, un recours administratif préalable obligatoire y joignant une ordonnance du 02 juillet 2021 rectificative faisant mention d'une durée de prescription de six mois par le prescripteur devant la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, sollicitant l'annulation de l'indu.
Lors de sa séance du 05 avril 2024, la commission de recours amiable a rejeté le recours.
Par requête déposée le 17 juin 2024 au greffe, la société [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes d'un recours à l'encontre de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 octobre 2025 avant d'être renvoyée à celle du 26 mai 2026 au cours de laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.
Aux termes de sa requête et de ses observations formulées oralement, la société [1], en la personne de son gérant, demande au tribunal de :
- rejeter la demande d'indu de la CPAM issue de la notification du 26 juillet 2023 ;
- condamner la CPAM de l'Essonne au titre de l'article 700 du code de procédure civile à lui verser 632 euros dont 432 euros au regard des frais de procédure juridique auquel il a été exposé et 190 euros pour l'indemnisation du temps immobilisé pour la constitution du dossier de cette requête au détriment de son activité professionnelle.
En réplique, la CPAM de l'Oise se réfère à ses conclusions et sollicite du tribunal de :
- rejeter la demande de la [1] en disant bien fondée en son principe la créance de la CPAM de l'Essonne d'un montant de 4 365,24 euros ;
- débouter la [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;
- dire et recevable et bien fondée la demande reconventionnelle en paiement de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
- condamner la [1] au paiement de la somme de 4 365,24 euros.
Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 prorogée au 30 juillet 2026 prorogée au 04 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le bien-fondé de l'indu
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu' " I.-A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ; (…) l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. (…). "
L'article R5123-1 du code de la santé dispose que : " L'ordonnance comportant une prescription de médicaments indique, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, pour chacun des médicaments prescrits :
1° La posologie ;
2° Soit la durée du traitement, soit, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de conditionnement.
Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions prévues aux 1° et 2° ou les deux font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense le nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur l'ordonnance (...) ".
L'article R5123-2 du même code prévoit que : " L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de l'exécution de la prescription par périodes maximales d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de l'exécution de la prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois, quel que soit leur conditionnement.
Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines. "
L'article R5132-3 du même code expose que " la prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section est établie, après examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement :
1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse professionnelle précisant la mention " France ", ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international " + 33 " et son adresse électronique, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été établie, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service de santé ;
2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode d'emploi, et, s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée ;
3° La durée de traitement ou, lorsque la prescription comporte la dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription ; (...) "
L'article R4235-48 du code de la santé publique dispose que " Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance :
1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; (...) "
La [1] soutient à l'appui de pièces que la délivrance supérieure à un mois est justifiée pour plusieurs motifs. Il expose qu'il a agi dans l'intérêt du patient dans la mesure où c'est toujours pendant six mois pour la délivrance du médicament qui est destiné à un traitement de long cours pour une forme grave d'asthme et que les quatre délivrances mensuelles contestées de ce médicament sont cohérentes. Il indique que le médecin traitant ne peut pas prescrire le médicament en cause car c'est réservé à certains spécialistes et qu'il a eu un accord oral de ce dernier. Il invoque qu'il y a une difficulté pour le patient de retourner chez le prescripteur spécialiste dans un hôpital situé à plus de 30 kilomètres pour faire compléter l'ordonnance en outre en période de pandémie avec un risque de développer une forme grave pour ce patient compte-tenu de sa pathologie. Il ajoute qu'il a eu une ordonnance rectificative et que le médecin prescripteur a confirmé expressément l'oubli de la mention de la durée du traitement, de la durée de prescription minimale de six mois par ordonnance compte-tenu de la nature du médicament et de la nécessité vitale pour le patient d'en bénéficier de manière ininterrompue.
En réplique, la caisse estime qu'il appartient à la [1] de justifier que les facturations étaient conformes aux règles applicables au moment de la délivrance dudit médicament et que les prestations versées étaient donc justifiées. La caisse expose que la requérante a procédé à la délivrance du médicament DUPIXENT pendant plus d'un mois, à quatre reprises en octobre, novembre, décembre 2021 et janvier 2022 alors que l'ordonnance du 02 juillet 2021 ne précise aucune durée du traitement ni expressément l'accord du médecin prescripteur sur l'ordonnance au titre de l'article R.5123-1 du code de la santé publique. Elle expose que l'ordonnance rectificative faisant état de la durée de six mois du traitement a été transmise le 18 septembre 2021 à l'appui du recours devant la commission de recours amiable, soit plus de deux ans après la délivrance des prestations. Elle ajoute que la période délivrance non-conforme s'étend du 23 octobre 2021 au 08 janvier 2022 et que la pandémie covid-19 a été déclarée active et mondiale en mars 2020, soit plus de deux ans avant la période litigieuse. Elle indique qu'en tout état de cause, il suffisait de recueillir l'accord et la mentionner expressément sur l'ordonnance et de solliciter une ordonnance rectificative au moment de la délivrance.
Il est acquis au débat contradictoire que la [1] ne conteste pas avoir délivré pour une délivrance de traitement supérieur à un mois, quatre médicaments DUPIXENT le 23 octobre 2021, le 16 novembre 2021, le 09 décembre 2021 et le 08 janvier 2022 alors qu'au moment de la délivrance, l'ordonnance litigieuse du 02 juillet 2021 sur lesquels sont fondés ces délivrances ne mentionne aucune durée du traitement ni de mention expresse d'accord préalable du prescripteur obtenu ou d'ordonnance rectificative transmise dans les délais réglementaires.
Toutefois, si comme le souligne la caisse, la seule nécessité médicale de poursuivre ce traitement pour le patient ne peut suffire tout comme l'invocation générique de la pandémie du covid-19 pour le patient, de la difficulté d'obtenir un rendez-vous chez un pneumologue afin d'obtenir la prescription, et de la difficulté de se déplacer pour aller à l'hôpital rencontrer le pneumologue prescripteur loin de son domicile à 30 kilomètres, force est de constater que la pharmacie apporte un certain nombre de justificatifs.
Toutefois, il convient de souligner au préalable que l'ordonnance du 02 juillet 2021 du prescripteur du docteur [T] [P], pneumologue à l'hôpital [Etablissement 1], si elle ne mentionne pas la durée du traitement, elle indique les dosages, une quantité et une fréquence, ce qui implique une certaine durée, en précisant qu'il s'agit d'un " stylo autoinjecteur voie sous cutanée 300 mg. Deux injections la première fois puis une injection tous les 15 jours ", en sorte que la durée du traitement dépasse forcément un mois et qu'il ne peut donc être retenu par défaut la durée légale d'un mois de traitement.
Le tribunal observe qu'au moment de la délivrance, le patient [A] [W] est déjà sous traitement pour son affection de longue durée de l'asthme, patient du même pneumologue et de la [1]. La précédente ordonnance du 29 janvier 2021 produite par la pharmacie est bien prescrite par le même pneumologue à l'hôpital [Etablissement 1], le docteur [T] [P], pour le médicament FASENRA en rapport avec une affection de longue durée, soit notamment l'asthme, et mentionne bien une durée de 6 mois de traitement.
En outre, antérieurement à la notification d'indu du 23 juillet 2023, les prescriptions postérieures du 04 février 2022, du 1er juillet 2022 et du 13 janvier 2023 pour le médicament DUPIXENT en rapport avec une affection de longue durée mentionne explicitement une durée de traitement de six mois avec la même inscription de " seringue pré-remplie / 300 mg / injection sous cutanée / tous les 15 jours ", ce qui correspond à la durée invoquée par la pharmacie pour l'ordonnance du 02 juillet 2021. En outre, il s'agit de boîtes de deux stylos qui sont délivrées selon la mention apposée sur l'ordonnance par la [1], étant précisé que les boîtes concernant ce médicament ne peuvent contenir qu'un ou deux stylos d'injection pré-remplie, ce qui correspond alors à la durée de quatre mois mensuels et donc en conformité avec la durée de six mois au lieu de la durée d'un mois par défaut invoquée par la pharmacie. Il s'en déduit que le médicament DUPIXENT est bien en effet un médicament pour un traitement de long cours qui ne nécessite d'être revu qu'au moins une fois par an comme l'indique la pharmacie en se référant à la notice VIDAL du médicament DUPIXENT 300 mg.
Surtout, la prescription a été régularisée, bien que postérieurement, par une ordonnance rectificative du 02 juillet 2021 transmise le 18 septembre 2023 lors du recours administratif préalable obligatoire mentionnant bien une durée de traitement de six mois et qu'une lettre explicative du pneumologue prescripteur, le professeur [T] [P], certifie qu'il s'agit d'un " traitement de l'asthme sévère touchant l'un de mes patients, Monsieur [A] [W], un client habituel de la Phmarcie du centre commercial du [Adresse 3] à [Localité 1] " et qu'il a oublié de préciser la durée minimale du traitement " qui doit être de six mois puisque celle-ci est implicite avec ce médicalement " et que " malgré cet oubli, Monsieur [S] [E], docteur en pharmacie travaillant à la Pharmacie du centre commercial [Adresse 3] à [Localité 1], a délivré ce médicament à Monsieur [A] [W] compte-tenu de l'importance fondamentale pour ce patient de ne pas interrompre, ne serait que de façon temporaire, son traitement afin de ne pas favoriser la survenue d'une exacerbation entraînant l'admission du patient aux urgences et les risques mortels inhérents aux décompensations d'asthme sévère " dans le cas où il faut " attendre une autre consultation pour obtenir une nouvelle ordonnance précisant la durée de traitement ", surtout en période de pandémie dont le professeur précise que cela rend " particulièrement difficile l'accès aux consultations des hôpitaux publics " où il travaille.
Il se déduit de ces constatations que la [1] justifie de manière exceptionnelle et dans ce cas particulier, d'avoir délivré au titre de l'ordonnance du 02 juillet 2021 quatre médicaments en conformité avec les besoins du patient, Monsieur [A] [W], bien qu'il n'ait pas fait mention ni de la durée de six mois ni de l'accord préalable du prescripteur.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens de l'instance dès lors qu'elle succombe.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la demande de la société la [1] eu égard à l'équité et aux circonstances, outre que l'une des demandes relatives à celle de l'indemnisation au titre du temps consacré par le gérant ne peut être indemnisée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Annule l'indu injustifié en son principe d'un montant total de 4 365,24 euros au titre d'anomalies de facturations du 23 octobre 2021 au 08 janvier 2022 concernant l'assuré Monsieur [A] [W] ;
Dit que la [1] a droit à la prise en charge des quatre facturations litigieuses du 23 octobre 2021, du 16 novembre 2021, du 09 décembre 2021 et du 08 janvier 2022 pour une somme totale de 4 365,24 euros et condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au paiement de cette somme, cette dernière ayant déjà récupéré les sommes versées pour celles-ci ;
Rejette la demande reconventionnelle de condamnation au paiement de la somme de 4 365,24 euros formulée par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi fait et rendu le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Adélaïde KADIYOGO, juge, assistée de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,