Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 15/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/05779 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5EE
Jugement (N° 24/02541)
rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Béthune
APPELANT
Monsieur [V] [K]
né le 27 mars 1960 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Gautier Lacherie, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
INTIMÉE
La communauté d'agglomération [Localité 15] [Localité 16]
pris en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Chloé Schmidt-Sarels, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 30 juin 2026 tenue par Catherine Courteille, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëtan Delettrez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 juin 2026
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 18 octobre 1973, un arrêté préfectoral a déclaré d'utilité publique la création d'une station d'épuration, permettant à la commune de [Localité 1] d'acquérir, le 19 novembre 1973, les parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 1] et AB n°[Cadastre 2]. Appartenant à Mme [Z] [K] et M. [H] [K] (parcelle AB [Cadastre 1]) et M. [X] [K] et Mme [A] [G] (parcelle AB [Cadastre 2]).
La parcelle AB [Cadastre 2] est située entre les parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5] appartenant à M. [V] [K], ces parcelles, qui jouxtent la parcelle AB [Cadastre 2], disposent d'un accès à la [Adresse 3], chemin communal rejoignant la voie publique.
Sur ses parcelles, la commune de [Localité 1] a créé une station d'épuration qu'elle a exploité à partir de 1979.
La Communauté d'Agglomération [Localité 9] [Localité 16] (CABBALR) a repris la gestion de cette installation en 2002 avant d'en devenir propriétaire, par acte du 4 janvier 2010.
Entre 2012 et 2015, la CABBALR a procédé au démantèlement de l'ancienne station, à la construction d'un nouvel ouvrage ainsi qu'à la réfection de la voirie d'accès. Le 12 mai 2016, la collectivité a informé M. [K] de l'existence d'un empiètement et lui a proposé un échange de parcelles.
Par assignation en date du 18 juillet 2024, la CABBALR a fait assigner M. [V] [K] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de faire constater l'enclave des parcelles AB [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2] et d'obtenir la reconnaissance d'une servitude de passage, acquise par prescription trentenaire, sur les parcelles AB [Cadastre 5] et AB [Cadastre 3].
Par jugement partiellement avant dire droit en date du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Béthune a :
-DECLARE RECEVABLE la demande additionnelle présentée par la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] tendant à la reconnaissance de l'acquisition par prescription d'une servitude de passage sur les parcelles situées à [Localité 1], cadastrées section AB n°[Cadastre 5] et section AB n°[Cadastre 3], [Adresse 3] ;
-DIT que les parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 2] et section AB n°[Cadastre 1] situées sur la commune de [Localité 1] et appartenant à la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] se trouvent en situation d'enclave par rapport à la voie publique ;
-DIT que la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] dispose d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave des parcelles situées sur la commune de [Localité 1] cadastrées section AB n° [Cadastre 2] et section AB n° [Cadastre 1] sur les parcelles situées dans cette même commune cadastrées section AB n°[Cadastre 5] et section AB n°[Cadastre 3] appartenant à M. [V] [K] ;
-DIT que l'assiette de cette servitude de passage a été acquise par la prescription trentenaire sur les parcelles n°AB[Cadastre 5] et n°AB[Cadastre 3], situées à [Localité 1], appartenant à M. [V] [K], pour s'exercer sur lesdites parcelles dans le prolongement de la [Adresse 3] jusqu'aux parcelles cadastrées n°AB[Cadastre 2] et n°AB[Cadastre 1], de même que ses modes d'exercice à pied et par le moyen de tout véhicule motorisé ;
-SURSIS A STATUER sur la délimitation matérielle de l'assiette de cette servitude de passage;
-ORDONNE une consultation en application des articles 256 à 262 du code de procédure civile et désigne pour y procéder M. [J] [Y], géomètre-expert, expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Douai ;
AVEC MISSION, après avoir convoqué contradictoirement les parties et leurs avocats, et s'être fait remettre les pièces du dossier, de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 3] a [Localité 1] ainsi que sur les parcelles situées dans cette même commune cadastrées section AB n°[Cadastre 5], AB n°[Cadastre 3], AB n°[Cadastre 2] et ABn°[Cadastre 1] ;
- matérialiser sur un plan l'assiette de la servitude de passage telle que fixée par la présente décision bénéficiant aux parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 2] et AB n°[Cadastre 1] sur les parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 5] et AB n°[Cadastre 3], s'exerçant sur lesdites parcelles dans le prolongement de la [Adresse 3] et permettant d'accéder aux parcelles AB [Cadastre 2] et AB [Cadastre 1] à pied et par le moyen de tout véhicule motorisé ;
-DIT que cette consultation sera consignée par écrit ;
-DIT que le technicien sera saisi de sa mission par le greffe ;
-DIT que le technicien déposera sa consultation en deux exemplaires au greffe de la première chambre civile et qu'il en adressera une copie aux avocats des parties dans les quatre mois de sa saisine :
-FIXE à 800 euros le montant de l'avance 21 valoir sur la rémunération du technicien laquelle est provisoirement mise 51 la charge de la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] et devra être versée dans le délai d'un mois de la transmission du jugement par le greffe ;
-RAPPELLE que la rémunération du technicien sera fixée sur justification de
l'accomplissement de la mission par le président de la première chambre civile du tribunal qui pourra lui délivrer un titre exécutoire ;
-DIT que les frais d'entretien et de réparation de la servitude de passage fixée par le présent jugement seront supportés par moitié entre la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] et M. [V] [K] ;
-REJETTE la demande de dommages-intérêts présentée par la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] au titre d'une résistance abusive ;
-CONDAMNE M. [V] [K] at payer à la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'exercice abusif du droit de propriété ;
Avant-dire droit sur la détermination de l'indemnité prévue par l'article-6-82 du code civil :
-ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder M. [R] [F], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires près la Cour d'appel de Douai avec pour mission de :
- se faire communiquer tous documents utiles, et notamment les plans cadastraux établis par le cabinet Bogaert et associés les 14 septembre 2012, 1er avril 2016 et 1er juillet 2024 ;
- convoquer les parties et leurs conseils, entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport, et notamment si besoin était [N] [J] [Y] ;
- se rendre sur les lieux, à savoir les parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 5] et AB n° [Cadastre 3] situées à [Localité 1], appartenant à M. [V] [K] et sur la [Adresse 3] a [Localité 1] ;
- donner son avis quant aux dommages subis par M. [V] [K] sur les parcelles cadastrées n°AB[Cadastre 3] et n°AB[Cadastre 5] au regard de l'exercice de la servitude de passage bénéficiant à la Communauté d'agglomération de [Localité 7] Lys Romane telle que fixée par la présente décision et de ses modalités d'exercice ;
- donner son avis sur l'indemnité qui pourrait être due à M. [V] [K] sur le fondement de l'article 682 du code civil ;
De manière générale faire toute observation utile à la résolution du litige ;
-DIT que les opérations d'expertise seront surveillées par le magistrat charge du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
-DIT que l'expert devra solliciter l'autorisation préalable du juge charge du contrôle des expertises de ce tribunal pour s'adjoindre les services d'un sapiteur d'une spécialité différente de la sienne et justifier du cour prévisionnel d'une telle adjonction ;
-DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise l'expert adressera un état prévisionnel détaille de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
-DIT que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaitre leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
-DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de six mois de l'avis de consignation qui lui sera adresse par le greffe, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge charge du contrôle des opérations d'expertise, et qu'il devra en adresser une copie aux conseils des parties ;
-DIT que la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16]e fera l'avance des frais d'expertise et qu'elle devra consigner la somme de 1 200 euros à la régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de BETHUNE dans un délai de deux mois à compter de la transmission du présent jugement par le greffe ;
-DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé a son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat charge du contrôle des expertises du présent tribunal ;
-RAPPELLE que par application de l'article 284-1 du code de procédure civile, une copie du jugement rendu au vu de son avis peut être adressée ou remise sur sa demande à l'expert judiciaire ;
-ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture ;
-RENVOIE l'affaire devant le juge de la mise en état à l'audience de mise en état du mercredi 15 janvier 2025 à 9h00 pour les conclusions de Maître Gautier Lacherie après dépôt du rapport d'expertise et de la consultation ;
-SURSIS A STATUER sur les autres prétentions des parties.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 9 décembre 2024, M. [V] [K] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par conclusions signifiées par RPVA le 26 juin 2026, M. [V] [K] demande à la cour, au visa de l'article 682 du code civil, de :
' A titre principal,
INFIRMER le jugement dont recours en toute ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la CABBALR de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une résistance abusive ;
CONFIRMER le jugement dont recours en ce qu'il a débouté la CABBALR de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive ;
Statuant à nouveau,
JUGER irrecevable la demande additionnelle tenant à la reconnaissance de l'acquisition par prescription de la servitude ;
DEBOUTER la CABBALR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la CABBALR à payer à Monsieur [V] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la CABBALR aux dépens de première instance et d'appel ;
' Subsidiairement, si la Cour estimait que la CABBLR était fondée à
réclamer une servitude légale de passage
CONFIRMER le jugement en ce qu'il a sursis à statuer sur la délimitation matérielle de la servitude, ordonné une mesure de consultation confiée à Monsieur [Y] géomètre expert et une mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [F] ;
CONFIRMER le jugement dont recours en ce qu'il a débouté la CABBALR de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une résistance abusive ;
INFIRMER le jugement dont recours en ce qu'il a dit que les frais d'entretien et de réparation de la servitude de passage fixée par le jugement seront supportés par moitié entre la CABBALR et Monsieur [K] ;
INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [V] [K] à payer à la CABBALR la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts du fait de l'exercice abusif du droit de propriété ;
Statuant à nouveau,
JUGER que la CABBALR supportera le coût des travaux destinés à lui permettre d'user du passage et à l'entretenir en application des articles 697 et 698 du code civil ;
DEBOUTER la CABBALR de se demande de dommages et intérêts du fait de l'exercice abusif du droit de propriété ;
CONDAMNER la CABBALR à payer à Monsieur [V] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la CABBALR aux dépens de première instance et d'appel comprenant les frais de l'expertise judiciaire, de la consultation et de la publication du jugement et de l'arrêt au service de la publicité foncière ;
Au soutien de son appel, M. [K] fait valoir que la demande additionnelle relative à l'acquisition de la servitude par prescription trentenaire formée dans le cadre d'une procédure à jour fixe est irrecevable, cette procédure d'urgence imposant que l'objet du litige soit défini dès la requête, ce qui exclut toute modification postérieure.
Il soutient que la CABBLR a méconnu son droit de propriété et affirme que la reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave est injustifiée. Il soutient que le fonctionnement d'une station d'épuration ne constitue ni une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ni une opération de construction ou de lotissement, et que la qualification administrative de service public industriel et commercial ne permet pas de qualifier l'ouvrage d'installation industrielle au sens civil.
Il rappelle que si une station d'épuration existait depuis 1979, la construction de la nouvelle station a modifié la configuration des lieux et de la voie d'accès.
Il expose que par les travaux réalisés entre 2012 et 2015, la CABBALR a créé une situation d'enclave en connaissance de cause de l'absence d'accès légal et sans régulariser la situation au préalable, alors que nul ne peut invoquer un état d'enclave résultant de son fait volontaire. Il ajoute que la CABBALR n'a tenté de régulariser la situation qu'après les travaux de construction.
Il conteste la prescription acquisitive de l'assiette de la servitude en exposant que la configuration des lieux a été modifiée entre 2012 et 2015 par le démantèlement de l'ancienne station et la réfection de la voirie, et que seul le passage sur la parcelle AB [Cadastre 5] est justifié, le passage sur la parcelle AB [Cadastre 3] étant exclu conformément aux conclusions du rapport de consultation du géomètre-expert.
Il affirme que l'installation de clôtures mobiles relève du droit de clore son héritage et que dès lors le tribunal ne pouvait retenir l' usage abusif du droit de propriété et ce d'autant plus que lorsqu'il a apposé des barrières, la CABBALR ne disposait d'aucun titre de passage. Il ajoute que le préjudice moral invoqué par une collectivité publique n'est pas caractérisé, aucune gêne ni pollution n'ayant été constatée.
À titre subsidiaire, il sollicite que la CABBALR supporte seule les frais d'entretien et de réparation de la servitude, lesquels incombent au propriétaire du fonds dominant.
Enfin pour la cas où le jugement serait confirmé sur la reconnaissance de la servitude, il y aurait lieu de le confirmer sur les mesures d'instruction ordonnées.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 19 juin 2026, la CABBALR demande à la cour, au visa des articles 682 et suivants du code civil, 698 du code civil 544 et 1240 du code civil, de :
' CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement n° 24/02541 rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Béthune ;
' EN CONSEQUENCE, DEBOUTER M. [V] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
' REFORMER le jugement n° 24/02541 rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Béthune en ce qu'il a limité la condamnation de M. [V] [K] à une somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'exercice abusif de son droit de propriété ;
' EN CONSEQUENCE, ET EN STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER M. [V] [K] au paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts du fait de l'exercice abusif de son droit de propriété ;
' CONDAMNER M. [V] [K] aux entiers dépens ;
' CONDAMNER M. [V] [K] à lui verser une somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de la demande additionnelle relative à la prescription trentenaire, La CABBALR soutient que la procédure à jour fixe ne déroge pas au droit commun de la procédure civile, et notamment à l'article 70 du code de procédure civile. Elle affirme que l'article 840 du code de procédure civile n'interdit pas de modifier l'objet de la demande a posteriori et que la demande additionnelle est recevable dès lors qu'elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires, ce qui est le cas ici puisque la prescription de l'assiette se rattache directement à la demande de droit de passage pour cause d'enclave.
Sur la servitude e passage pour enclave, l'intimée considère que le fonctionnement d'une station d'épuration constitue une exploitation industrielle et commerciale elle fait valoir que le code général des collectivités territoriales définit les services d'assainissement comme des services à caractère industriel et commercial,
Sur le caractère volontaire de l'enclave, elle rejette cette qualification en expliquant que l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds par la vente des parcelles AB [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2] par les ascendants de M. [K] à la commune de [Localité 1] en 1973. Elle précise que la station a été construite dès 1979 et que la reconstruction intervenue entre 2012 et 2015 n'a pas modifié la position de l'entrée du site ni créé l'enclave, celle-ci existant depuis l'origine.
Sur la prescription de l'assiette de la servitude, l'intimée soutient que le passage sur les parcelles AB [Cadastre 5] et AB [Cadastre 3] est exercé depuis plus de 45 ans, soit depuis la mise en service de la station en 1979. Elle affirme que les travaux de 2012-2015 et la réfection de la voirie n'ont pas modifié l'accès à la parcelle qui passait par la parcelle AB [Cadastre 3], dans le prolongement de la [Adresse 3]. Elle ajoute que la prescription trentenaire a déjà été acquise par la commune de [Localité 1] avant la vente des parcelles à la CABBALR en 2010, et a été transmise avec le fonds.
Sur la demande de dommages et intérêts pour usage abusif du droit de propriété, l'intimée expose que M. [K] a sciemment installé des barrières pour empêcher tout accès à la station, en méconnaissance des droits des tiers. Elle souligne que ce blocage a empêché l'exploitation et la vidange de la station, créant un danger grave de pollution de la Loisne et un risque pour la salubrité et la sécurité publiques, comme l'a confirmé la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Sur les frais d'entretien, la CABBALR invoque l'existence d'une communauté d'usage de l'assiette de la servitude, M. [K] utilisant lui-même régulièrement ce passage avec ses engins agricoles pour circuler entre ses parcelles et son exploitation, ce qui a été confirmé par l'expert M. [F]. En conséquence, elle demande le maintien du partage des frais par moitié.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande additionnelle de la CABBR
Aux termes de l'article 840 du code de procédure civile « dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal. »
L'article 70 du code de procédure civile dispose que « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
Les dispositions de l'article 840 du code de procédure civile ne prohibent pas la présentation de demandes incidentes. En l'espèce, la demande additionnelle présentée par la CABBALR tend à la reconnaissance de l'acquisition par prescription de la servitude de passage, elle se rattache directement à la demande tendant à ce que soit reconnue à son profit une servitude légale de passage.
C'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que le tribunal a considéré que la demande additionnelle présentée par la CABBALR à titre reconventionnel, en réponse aux moyens opposés par M. [K], se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires et était recevable.
Etant en outre observé que le tribunal a autorisé les parties à lui adresser sur les moyens soulevés par le défendeur et la demande additionnelle leurs observations par note en délibéré , ce qui a été fait par les deux parties.
Le jugement sera confirmé.
Sur la servitude légale de passage pour cause d'enclave
Aux termes de l'article 682 du Code civil :« Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner »
L'article 683 du code civil précise que « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. »
Enfin l'article 684 du même code dispose que « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
sur la nature de l'activité exercée
La jurisprudence considère de manière constante que le droit, pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code civil, est fonction de l'utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit la destination (Civ3 25 juin 1997 pourvoi n° 95-15772).
En l'espèce, il est constant que les parcelles AB [Cadastre 1] et AB [Cadastre 2] vendues à la commune de [Localité 1] sont exploitées depuis 1979 comme station d'épuration de la commune.
Contrairement à ce que soutient M. [K], l'exploitation d'une station d'épuration constitue bien une activité normale, reconnue d'utilité publique en 1973 et autorisée par arrêté préfectoral du 06 juillet 2010 ainsi que cela ressort de la note de la DDTM du 10 juin 2024. Cette activité produit un service aux populations quand bien même cette production n'est pas matérialisée par des biens matériels. Par ailleurs, ainsi que l'a relevé le tribunal, la circonstance que les services d'assainissement relèvent, aux termes de l'article L 222-24 du code générale des collectivités territoriales, des services à caractère industriel et commercial confirme le caractère industriel de cette activité.
Le moyen sera rejeté.
Sur le caractère volontaire de l'enclave
Il résulte des écritures et des pièces, notamment du plan cadastral, que les parcelles AB [Cadastre 2] et AB [Cadastre 1] ont été vendues à la commune de [Localité 1] en 1973 par Mme [Z] [K] et M. [H] [K] pour ce qui concerne la parcelle AB [Cadastre 1] et M. [X] [K] et Mme [C] [G] pour ce qui concerne la parcelle AB [Cadastre 2].
Ces parcelles sont situées entre les parcelles AB [Cadastre 5] et [Cadastre 3] et n'ont pas d'accès direct à la [Adresse 3], chemin communal, elles sont donc enclavées. Le principe même de la servitude légale de passage est établi.
Il est évident que depuis la réalisation en 1979 de la première station d'épuration, les services d'assainissement n'avaient pas d'autre solution que d'emprunter sur une courte distance un passage par les fonds appartenant à M. [K]. En ce sens, il ne saurait être soutenu que l'état d'enclave est volontaire contrairement à ce que soutient M. [K].
La CABBALR, sollicitant la confirmation du jugement qui a constaté l'existence d'une servitude légale de passage, ne sollicite plus que lui soit reconnue une servitude de passage acquise par prescription et ne soutient pas que le passage tel qu'il existait ne lui permettait pas l'exploitation de la station d'épuration.
Il ressort des écritures de M. [K] que le débat porte sur l'assiette de la servitude.
Sur l'acquisition par prescription de l'assiette de la servitude
Eu égard à l'état d'enclave, il est constant que depuis 1979, les services d'assainissement de la commune de [Localité 1] puis de la CABBALR (depuis 2002) utilisent la servitude de passage existant sur le fonds de M. [K], seul moyen d'accéder aux parcelles AB [Cadastre 2] et AB [Cadastre 1]. Ce que revendique l'intimée indiquant avoir « prescrit l'assiette de la servitude légale pour cause d'enclave ».
Toutefois, le plan de bornage et de reconnaissance des limites, établi contradictoirement par le cabinet Bogaert le 04 octobre 2012 (pièce 2 de M. [K]), montre le [Adresse 8] à la jonction des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 2] et AB [Cadastre 3] et matérialise un passage partant du [Adresse 8] pour desservir la parcelle AB [Cadastre 2] déterminant ainsi l'assiette de la servitude existante depuis 1979.
Le plan montre que le passage est délimité dans sa largeur par les bornes J prise sur la pointe de la parcelle AB [Cadastre 5] (en limite du [Adresse 8]) et le clou d'arpentage K implantée en limite des parcelles AB [Cadastre 3] et AB [Cadastre 2], ces repères matérialisent l'assiette du passage emprunté depuis 1979 et acquise par prescription entre la borne J et le clou d'arpentage K.
Le même chemin est utilisé par M. [K] pour les besoins de son exploitation agricole avec passages d'engins de fort tonnage.
M. [K] ne conteste pas ce plan qui reflète l'état d'utilisation des parcelles et le passage vers la station d'épuration depuis 1979. D'ailleurs dans ses écritures, M. [K] réfute les conclusions du rapport de M. [Y] (pièce 9 de M. [K]) désigné par le tribunal et qui propose (ainsi qu'il l'indique lui-même) de 'définir' l'assiette de la servitude de passage sur une surface correspondant à celle que se proposait d'acquérir la CABBALR en 2016 en indiquant (page 11 de ses conclusions) « le plan de bornage matérialise comme l'indique M. [Y] en noir l'ancienne voirie. Il sera constaté qu'elle n'emprunte pas le premier triangle de 12 mètres carrés et la parcelle cadastrée AB [Cadastre 3]. »
Il se déduit des écritures de l'appelant que celui-ci ne conteste pas qu'un passage existe depuis 1979 mais qu'il s'oppose à sa modification alors que la CABBALR ne fait pas état d'une modification de ses conditions d'exploitation rendant impraticable le passage.
En revanche l'assiette doit être définie par rapport au plan de bornage établi le 04 octobre 2012 qui reflète la situation existant depuis 1979, le passage se faisant entre les points K et J figurant au plan établi le 04 octobre 2012 par le cabinet Bogaert.
En conséquence, il y a bien lieu de dire que l'assiette de la servitude de passage résultant de la situation d'enclave a été acquise par prescription, toutefois l'assiette de la servitude telle qu'elle rséulte du plan de bornage et de reconnaissance des limites passe par la parcelle AB [Cadastre 5] uniquement, le jugement étant infirmé de ce chef.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné une mesure de consultation le jugement étant infirmé de ce chef.
Dès lors que l'assiette du passage a été acquise par prescription, il n'y a pas lieu de déterminer l'indemnité destinée à compenser le dommage résultant de l'instauration d'un passage, le jugement étant dès lors également infirmé en ce qu'il a ordonné une mission d'expertise à M. [F].
Sur le partage des frais d'entretien et de réparation de la servitude
S'il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du code civil que le propriétaire du fonds dominant doit prendre en charge les frais d'entretien des ouvrages, il est jugé que dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette de la servitude de passage par les propriétaires des fonds dominant et servant, chacun d'eux doit participer aux frais d'entretien (Civ3 14 novembre 1990 pourvoi n° 89-10210)
La cour adoptant les motifs pertinents du tribunal qui a considéré que M. [K] utilisait pour ses propres besoins autant que la CABBALR, voire plus, le passage créé pour accéder aux parcelles AB [Cadastre 1] et [Cadastre 2], a rejeté la demande estimant que les frais d'aménagement et d'entretiens devaient se faire à frais communs.
Sur l'abus du droit de propriété
Aux termes de l'article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
C'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que le tribunal a considéré que la mise en place de clôtures mobiles, le stockage de matériaux, constatés par le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 29 mai 2024, bloquant l'accès à la station d'épuration, est constitutif d'un abus.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé le montant des dommages et intérêts à 1 500 euros.
Sur les demandes accessoires
En raison de l'infirmation partielle de la décision notamment en ce qu'elle a ordonné des mesures d'instruction demandées par la CABBALR, il convient de dire que les parties supporteront la charge de leurs dépens de première instance et d'appel sauf en ce qui concerne les frais d'expertise qui resteront à la charge de la CABBALR. Les parties seront déboutées de leurs demandes d'indemnités de procédure.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune du 15 octobre 2024,
Confirme le jugement en ce qu'il a :
Déclaré recevable la demande additionnelle présentée par la Communauté d'Agglomération de [Localité 8] [Localité 16] tendant à la reconnaissance de l'acquisition par prescription d'une servitude de passage sur les parcelles situées à [Localité 1], cadastrées section AN n°[Cadastre 5] et section AB n° [Cadastre 3],
Dit que les parcelles cadastrées section AB n°[Cadastre 2] et section AB n°[Cadastre 1] situées sur la commune de [Localité 1] et appartenant à la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] se trouvent en situation d'enclave par rapport à la voie publique ;
Dit que la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] dispose d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave des parcelles situées sur la commune de [Localité 1] cadastrées section AB n° [Cadastre 2] et section AB n° [Cadastre 1] sur les parcelles situées dans cette même commune cadastrées section AB n°[Cadastre 5] appartenant à M. [V] [K] ;
Dit que les frais d'entretien et de réparation de la servitude de passage fixée par le jugement seront supportés par moitié entre la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] et M. [V] [K],
Rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16],
Condamné M. [V] [K] à payer à la Communauté d'Agglomération de [Localité 9] [Localité 16] une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
L'infirme pour le surplus,
Déboute la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] de ses demandes d'expertise,
Dit que l'assiette de cette servitude de passage a été acquise par la prescription trentenaire sur la parcelle n°AB[Cadastre 5], située à [Localité 1], appartenant à M. [V] [K], pour s'exercer sur ladite parcelle dans le prolongement de la [Adresse 3] jusqu'aux parcelles cadastrées n°AB[Cadastre 2] et n°AB[Cadastre 1], de même que ses modes d'exercice à pied et par le moyen de tout véhicule motorisé ;
Constate que l'assiette de la servitude de passage telle qu'acquise par prescription passe dans le prolongement du [Adresse 8] et est matérialisée sur le plan de bornage et de reconnaissance des limites établi le 04 octobre 2012 par le cabinet Bogaert et passe entre la borne J et le clou d'arpentage K,
Condamne la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16] et M. [V] [K] à supporter chacun la charge de leurs dépens de première instance et d'appel à l'exception des frais d'expertise qui seront payés par la Communauté d'agglomération de [Localité 9] [Localité 16],
Déboute les parties de leurs demandes d'indemnités de procédure.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.