Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05377 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7LR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/06700
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-04848 du 27/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [V] [M] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-04833 du 19/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Tous deux représentés par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0514
à
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [E] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Anaïs LOUKIL, avocat au barreau de PARIS, toque : J069
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Juillet 2026 :
Une ordonnance de référé contradictoire du juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 janvier 2026 a :
- Constaté l'occupation sans droit ni titre par M. [W] [A] et Mme [V] [A] de l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] ;
- Ordonné l'expulsion de M. [W] [A] et Mme [V] [A], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des délais stipulés aux articles L.412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution :
- Autorisé le bailleur à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril du défendeur à défaut de local désigné ;
- Dit que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamné par provision M. [W] [A] et Mme [V] [A] à payer à M. [D] [N] et Mme [E] [N] une indemnité d'occupation de 400 euros due depuis la date du 8 juillet 2025 jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, ou procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
- Débouté M. [D] [N] et Mme [E] [N] du surplus de leurs prétentions ;
- Rejeté toute autre demande ;
- Condamné solidairement M. et Mme [A] aux dépens, y compris le coût du constat du 21 mai 2025 ;
- Condamné in solidum M. et Mme [A] à payer à M. et Mme [N] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
M. et Mme [A] ont fait appel de cette décision par déclaration du 21 janvier 2026.
Par acte en date du 2 avril 2026, ils ont fait citer M. [D] [N] et Mme [E] [N], devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 15 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
A l'audience du 7 juillet 2026, représentés par leur conseil, ils maintiennent et développent les termes de leur assignation. Ils sollicitent en outre le rejet de la demande des défendeurs fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Ils soulignent que l'occupation de l'appartement ne résulte pas d'une voie de fait et qu'ils sont présents sur place du chef de M. [Y].
Ils considèrent que M. et Mme [N] auraient dû assigner leur locataire en titre, demander la résiliation du bail et son expulsion, incluant celles des occupants de son chef.
Ils font valoir qu'ils ont été victimes d'un " marchand de sommeil " qui leur a demandé de verser la somme initiale de 1 400 euros puis un loyer mensuel de 350 euros, en liquide et que les loyers sont récupérés par des personnes qui se présentent comme étant M. et Mme [N], ces versements démontrant soit une location tacite des défendeurs soit une sous-location organisée par M. [Y]. Ils en concluent à l'existence d'une contestation sérieuse.
Ils soutiennent qu'ils n'ont jamais eu conscience d'occuper un logement sans droit ni titre et que cette preuve n'est pas rapportée.
S'agissant des conséquences manifestement excessives, ils font valoir que la naissance de leur enfant, prévue le 24 juin 2026, constitue un fait nouveau intervenu postérieurement à la procédure de première instance et démontre que l'expulsion aurait des conséquences manifestement excessives.
Suivant conclusions déposées à l'audience et développées oralement par leur conseil, M. et Mme [N] demandent de :
- Constater que les conditions prévues à l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies ;
En conséquence,
- Débouter M. et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 15 janvier 2026 ;
- Condamner solidairement M. et Mme [A] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Ils font valoir que le trouble manifestement illicite est caractérisé par l'occupation d'un immeuble sans droit ni titre sans qu'il soit besoin de démontrer l'existence d'une quelconque voie de fait. Ils rappellent que le logement est une studette de 9,80 m2 qui ne saurait être louée par des propriétaires à un couple accompagné de deux enfants. Ils soulignent que les demandeurs sont dans l'incapacité de justifier des conditions de leur entrée dans les lieux.
Ils soutiennent que l'action du bailleur des occupants sans droit ni titre n'est pas subordonnée à l'assignation préalable du locataire ; que les divergences alléguées par les appelants sont sans incidence sur la solution retenue.
Ils contestent avoir reçu la moindre somme des demandeurs. Ils font valoir que ces derniers ont reconnu auprès du commissaire de justice qu'ils ne justifiaient d'aucun titre et que la qualification d'occupant sans droit ni titre ne dépend pas de la bonne ou mauvaise foi mais de l'absence de titre.
S'agissant des conséquences manifestement excessives, ils font valoir que M. et Mme [A] n'ont pas demandé au premier juge d'écarter l'exécution provisoire ; que la seule invocation d'un état de grossesse ne suffit pas à caractériser de telles conséquences. Ils relèvent qu'il n'est pas justifié de démarches afin de relogement alors qu'eux-mêmes sont privés de la jouissance et des fruits de leur bien. Ils allèguent que Mme [A] était déjà enceinte de plusieurs mois lorsque l'affaire a été plaidée en première instance.
Pour satisfaire aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.
MOTIVATION
Selon l'article 514-3 du code de procédure civile en ses deux premiers alinéas, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En premier lieu, si les défendeurs ne demandent pas expressément que M. et Mme [A] soient déclarés irrecevables en leurs demandes en application de ces dispositions, ils relèvent que ces derniers n'ont pas demandé à voir écarter l'exécution provisoire en première décision et ne pourraient dès lors se prévaloir que des conséquences manifestement excessives postérieures à la première décision.
Cependant, aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile :
" Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ".
Le juge des référés ne peut donc, en application de ce texte, écarter l'exécution provisoire de droit attachée à sa décision. En conséquence, toute observation d'une partie sur l'exécution provisoire serait vaine devant lui.
L'absence de telles observations ne saurait dès lors être sanctionnée par une fin de non-recevoir, sauf à reprocher à une partie de ne pas avoir formulé d'observations inopérantes.
En conséquence, l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile ne peut être applicable aux ordonnances de référé et la demande est recevable.
Il y a lieu dès lors d'en examiner le bien-fondé.
Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants.
Le fait que l'entrée dans les lieux de M. et Mme [A] ne résulte pas d'une voie de fait, ce qui n'est au demeurant pas démontré, est donc indifférent.
La notion de contestation sérieuse est étrangère à une action fondée sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile visant à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant de l'occupation sans droit ni titre.
M. et Mme [A] ne justifient par aucune pièce des conditions de leur entrée dans les lieux. Ils sont au demeurant taisants sur les circonstances précises de cette entrée puisqu'ils considèrent que les versements intervenus, dont il n'est au demeurant pas justifié par aucune pièce, témoignent " soit de l'existence d'une location tacite entre les époux [N] et M. [A] soit d'une sous-location organisée par M. [Y] ", alors même que ces deux hypothèses ne sont pas conciliables mais s'excluent l'une l'autre.
En tout état de cause, en l'absence de preuve d'une sous-location, M. et Mme [A] ne sont pas fondés de se prévaloir de l'absence dans la cause du locataire, M. [Y].
Selon le procès-verbal de constat établi à la requête de M. et Mme [N], " Mme [F] [V] " et " M. [F] [W] " (sic) " déclarent occuper les lieux depuis environ 1 an, ne pas avoir de contrat de bail ou tout autre titre d'occupation (') seul le contrat d'électricité est à leur nom ", ce qui dément le fait qu'ils n'aient pas eu connaissance du caractère illicite de cette occupation.
Dès lors, les demandeurs ne justifient pas d'un moyen sérieux d'infirmation de la première décision.
Par ailleurs, il sera rappelé que l'expulsion n'est pas en elle-même une conséquence manifestement excessive. En l'espèce, M. et Mme [A] font état de la naissance d'un enfant.
Cependant, ils ne justifient par aucune pièce de leurs revenus afin de démontrer qu'un déménagement ne pourrait intervenir dans des conditions normales. Ils ne justifient pas non plus de quelconques démarches afin de relogement auprès d'un bailleur social par exemple alors même que la procédure a été introduite devant le premier juge il y a plus d'un an.
Dès lors, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Partie perdante, M. et Mme [A] seront condamnés aux dépens mais l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. et Mme [A] ;
Condamnons M. et Mme [A] aux dépens du présent référé ;
Rejetons la demande au titre des frais irrépétibles.
ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Conseiller
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