Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-Président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° RG 26/02021 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPT3
Le 4 octobre 2026,
Nous, Ariane PIAT, Juge désignée par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier ;
En présence de M. [N] [H] [X], interprète en langue arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE HAUTE GARONNE reçue le 3 octobre 2026 à 9h31, concernant :
Monsieur X se disant [P] ou [W] [U]
né le 25 mars 1990 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine
X se disant [L] [S]
X se disant [D] [U] [P]
X se disant [M] [B]
né le 25 Mars 1990 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 4 septembre 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Maître Constance Lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. X se disant [P] ou [W] [U], né le 25 mars 1990 à [Localité 2] (Maroc), a fait l’objet d’une mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai et avec interdiction de retour pendant 3 ans, datée du 4 août 2026, prise par le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement notifiée le 6 août 2026 à 10h23. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif le 11 août 2026.
Puis, en exécution de cette mesure, il a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 5 août 2026, régulièrement notifié le 6 août 2026 à 11h28.
Par ordonnance rendue le 10 août 2026 à 15h35, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. X se disant [P] ou [W] [U], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la Cour d'appel de Toulouse le 12 août 2026 à 14h.
Par ordonnance rendue le 4 septembre 2026 à 16h47, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. X se disant [P] ou [W] [U], pour une durée de trente jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la Cour d'appel de Toulouse le 9 septembre 2026 à 9h30.
Par requête datée du 3 octobre 2026, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h31, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de M. X se disant [P] ou [W] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (troisième prolongation).
A l'audience du 4 octobre 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en soulignant l’ensemble des démarches entreprises par l’administration. Il précise que M. X se disant [P] ou [W] [U] a plusieurs alias et qu’il est défavorablement connu des services de police et de justice. Il indique qu’il a été décidé d’un pays de renvoi, à savoir l’Algérie, et qu’il fait l’objet d’une OQTF confirmée par le TA. Il précise que les diligences ont été menées auprès du consulat d’Algérie le 4 août, le 18 août et le 29 septembre 2026 et qu’une audition consulaire est intervenue le 15 septembre 2026.
Le conseil de M. X se disant [P] ou [W] [U] plaide uniquement le fond et fait valoir l’absence de perspectives effectives d’éloignement. Il note que le rapport d’identification a été établi le 17 septembre 2025, avec une identification sous le nom de [S] [L], mais que les auditions n’ont toujours pas transmis de laissez-passer consulaire pour lui. Il fait valoir qu’il a été auditionné le 9 septembre 2026 et non le 15 septembre 2026 et que les empreintes demandées le 10 septembre 2026 par les autorités algériennes ont été envoyées uniquement le 16 septembre 2026. Il estime que les autorités algériennes ne vont pas l’identifier dans le délai légal de la prolongation et fait valoir qu’il s’est toujours présenté comme marocain. Il fait valoir qu’il est marié en France et que son état de santé n’est pas compatible avec la rétention.
M. X se disant [P] ou [W] [U] indique qu’il demande une chance, qu’il fait la nuance entre le bien et le mal, qu’il souhaite revoir son enfant et sa famille à l’extérieur et qu’il a trois problèmes de santé qui ne sont pas compatibles avec la rétention, à savoir des problèmes digestifs et dentaires, des problèmes au bras où il lui a été posé trois broches au lieu d’un plâtre et des problèmes liés à un accident, lui causant des difficultés pour marcher.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l’espèce, si la défense soutient que l’administration n’aurait pas effectué les diligences utiles, en ce que l’intéressé se déclare marocain et non algérien, il apparaît que les autorités marocaines ont été saisies et n’ont pas considéré celui-ci comme l’un de leurs ressortissants, selon courrier du 21 septembre 2026.
Par ailleurs, à la suite d’une identification de M. X se disant [P] ou [W] [U] comme M. [S] [L], ressortissant algérien, l’Algérie a été fixée comme pays de retour et les autorités consulaires algériennes ont été saisies rapidement (dès le 4 août 2026), avec des relances le 11, 18 et 26 août 2026. Il est établi qu’à la suite de la dernière prolongation, la préfecture a réalisé les diligences utiles, en permettant l’audition de M. X se disant [P] ou [W] [U] dans leurs locaux le 9 septembre 2026, en transmettant les empreintes de celui-ci le 16 septembre 2026, le délai de 6 jours entre la demande et la transmission des empreintes n’apparaissant pas excessif, et en s’enquérant de l’avancée de la demande de laissez-passer consulaire le 29 septembre 2026.
Dans la mesure où l’absence de délivrance de laissez-passer consulaire à ce jour ne leur est pas imputable et où les diligences complètes de l’administration permettent d’envisager un éloignement de l’intéressé avant la fin du délai maximal prévu par la loi, les conditions légales d'une troisième prolongation sont réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de la Haute-Garonne ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence formulée par M. X se disant [P] ou [W] [U] ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [P] ou [W] [U], pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de trente jours imparti par l'ordonnance prise le 4 septembre 2026 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Toulouse territorialement compétent, confirmée par la décision de la Cour d’appel de Toulouse du 9 septembre 2026.
Le 4 octobre 2026 à
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :
[Courriel 1]
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [P] ou [W] [U]
né le 25 mars 1990 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine
X se disant [L] [S]
X se disant [D] [U] [P]
X se disant [M] [B]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame le Juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
=> PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention)
art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 HEURES
à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ([Courriel 2])
art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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