Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
122/26
N° RG 26/00139 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSMA
Décision déférée du 21 Avril 2026
- Tribunal de première instance de TOULOUSE - 26/00451
DEMANDERESSE
S.A.S. LE CALVEP
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
Représentée par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]/FRANCE
Représentée par Me Alexandra GUIGONIS de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE
-:-:-:-:-
DÉBATS : A l'audience publique du 02 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 30 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
Par acte sous signature privée du 26 juillet 2020, la SCI [H] a donné à bail commercial à la société Le carré des locaux situés [Adresse 2] à Cugnaux.
Par acte sous signature privée du 2 novembre 2023, la société Le Carré a cédé son fonds de commerce à la société Le Calvep.
Estimant que le compte locatif de la société Le Calvep était débiteur de la SCI [H], elle lui a fait délivrer par commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du 26 septembre 2025 pour un montant total de 10 377,15 euros.
Par actes du 17 et 25 février 2025, la SCI [H] a fait assigner la société Le Calvep devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire du 27 octobre 2025 insérée au contrat de bail commercial du 20 juillet 2020, d'ordonner l'expulsion immédiate de la société Le Calvep, de lui enjoindre de libérer les lieux sous astreinte, fixer une indemnité d'occupation et de la condamner au paiement de diverses sommes.
Par ordonnance réputée contradictoire du 21 avril 2026, le juge a notamment :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà au vu de l'urgence,
- pris acte de ce que la demanderesse se désiste de ses demandes à l'encontre de la société La Carre et de l'acception de ces désistements par la société La Carre,
- constaté la résiliation de plein droit à compter du 27 octobre 2025 du bail du 26 juillet 2020 consenti par la SCI [H] à la société Le Calvep portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] à Cugnaux,
- ordonné à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion de la société Le Calvep et celle de tous biens et occupants de son chef dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique,
- dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte,
- condamné la société Le Calvep à payer à la société [H] une somme provisionnelle de 6 894,89 euros au titre des créances de loyers de charges et de taxés afférent au bail résilié arrêté au 31 décembre 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter du 1 octobre 2025,
- dit n'y avoir lieu au stade des référés d'ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamné la société Le Calvep au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant aux loyers et charges mensuels normalement exigibles au prorata temporis de son occupation à compter du 28 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée soit par l'exécution, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la société [H],
- condamné la société Le Calvep à payer à la société [H] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes les autres demandes,
- condamné la société Le Calvep aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer ainsi que ceux nécessaires par l'assignation ayant introduit la présente instance.
La SAS Le Calvep a interjeté appel de cette décision le 11 juin 2026.
Par acte du 8 juillet 2026, soutenu oralement à l'audience du 2 octobre 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a fait assigner la SCI [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :
- prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 21 avril 2026,
- condamner la SCL [H] aux entiers dépens et à la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions reçues au greffe le 9 septembre 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SCI [H] demande à la première présidente de :
- considérer l'absence de règlement intégral des causes de l'ordonnance de référé du 21 avril 2026 par la société Le Calvep,
- écarter le moyen sérieux d'annulation et de réformation et les conséquences manifestement excessives,
- débouter la société Le Calvep de sa demande de suspension de l'exécution provisoire,
- condamner la société Le Calvep à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
MOTIVATION :
Selon l'article 468 du code de procédure civile : 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.'
En l'espèce, il est constant que le demandeur n'a pas comparu lors de l'audience du 2 octobre 2026, et ce sans faire valoir de motifs légitimes à ce titre.
Il convient donc de déclarer le recours caduc.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS Le Calvep.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire, après débats en audience publique,
Déclarons caduc le recours exercé par la SAS Le Calvep,
Disons que faute de motif légitime apporté au greffe dans les quinze jours suivant le 30 octobre 2026, la caducité rendra l'ordonnance du 21 avril 2026 définitive,
Laissons tous dépens à la charge de la SAS Le Calvep.
*****
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment