Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 25/01235 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DLPD
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
[E] [A] [Y]
APPEL
N°
du
☒ Copie exécutoire délivrée à
ME POLITANO
ME CALVET
☒ Copie à
ME POLITANO
ME CALVET
☒ 1 Scan service expertises
☒ copie dossier
JUGEMENT
RENDU LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe
Dans l’affaire :
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au capital de 262.391.274 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] n° SIREN 382 506 079, poursuites et diligences de son représentant en exercice domicilié audit siège ès qualité.
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anaîs POLITANO de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats postulant, Me Rémi DESBORDES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [E] [A] [Y]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe CALVET de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant
DÉFENDEURS
***
Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Mars 2026 .
Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur à l’audience publique du 16/04/2026 assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,
L’affaire a été mise en délibéré au 18 Juin 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.
Le Jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, et a été rendu contradictoirement en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'acte introductif d'instance en date du 25 août 2025 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé et par lequel la partie demanderesse, en l'occurrence, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société Anonyme au capital de 262.391.274 €, immatriculée au RCS de PARIS, N° SIREN 382 506 079, ayant son siège social sis, [Adresse 3] à PARIS (75013), a assigné devant le tribunal de céans, Madame [E], [A] [Y], née le [Date naissance 1] 1979 à Narbonne, de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 4] à Narbonne (11 100), en remboursement du prêt non honoré suivant acte sous seing privé en date du 24 février 2020 que la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à Madame [E] [Y] d’un montant de 134 000 € au taux contractuel fixe de 1,35% (TEAG 2,06%) amortissable en 300 mensualités, tenant l'intervention de la caution requérante, aux termes d'un engagement de caution sous seing privé en date du 7 décembre 2019. et ainsi, au visa de l’article 2308 du code civil,
Condamner Madame [E] [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de :
122 391,25 € outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement,
3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution à la débitrice des poursuites dirigées contre elle.
994 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
Débouter Madame [E] [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner Madame [E] [Y] à supporter les entiers dépens de la première instance.
A titre subsidiaire si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €.
Condamner Madame [E] [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.
Vu les conclusions de Madame [E], [A] [Y] ainsi finalisées :
Renvoyer la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à respecter les dispositions du plan de surendettement dont bénéficie Madame [E] [Y] en ce qui concerne le montant principal de sa dette.
Débouter, pour le surplus, les demandes de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DEGARANTIES ET CAUTIONS
Vu les bordereaux des pièces produites par les parties au procès,
Vu l'ordonnance du 12 mars 2026, avec clôture différée au 13 avril 2026 clôture, renvoyant et fixant l'affaire à l'audience du 16 avril 2026 où elle a été mise en délibéré à la date du 18 juin 2026.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL,
Il est constant que suivant acte sous seing privé en date du 24 février 2020, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 4] a consenti à Madame [E] [Y] un prêt immobilier d’un montant de 134 000 € au taux contractuel fixe de 1,35% (TEAG 2,06%) amortissable en 300 mensualités,
Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 3].
Ce prêt a été intégralement garanti par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS tel que cela résulte d’un engagement de caution sous seing privé en date du 7 décembre 2019.
Madame [E] [Y] a déposé le 9 janvier 2023 un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 19 janvier 2023.
Elle a bénéficié à cet égard d’un plan conventionnel de redressement concernant la créance de la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 4].
Plusieurs échéances du plan conventionnel étant demeurées impayées, la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 4] a été contrainte de mettre en demeure Madame [E] [Y] d’avoir à régulariser la situation suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2025.
Aucun paiement n’est intervenu.
La CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 4] a prononcé la caducité du plan conventionnel suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2025.
Par suite, elle a notifié à Madame [E] [Y] la résolution du contrat de crédit immobilier susvisé et l’a mise en demeure d’avoir à lui verser l’intégralité des sommes restant dues suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 mai 2025.
En vain.
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est dans ces conditions intervenue aux lieu et place de Madame [E] [Y] et a versé à la CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC [Localité 4] la somme de 122 391,25 € suivant quittance en date du 18 juillet 2025.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a été appelée en paiement des causes de son engagement de caution par la banque prêteuse et elle a informé la requise du règlement à venir suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2025.
La situation débitrice n'a pas été régularisée.
A la suite du paiement effectué, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure Madame [E] [Y] d’avoir à régulariser la situation à son égard suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juillet 2025.
Aucun paiement n’est davantage intervenu.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuit de ce fait judiciairement Madame [E] [Y], selon le recours personnel dont elle bénéficie, pour obtenir le règlement des sommes dont elle a désintéressé le prêteur, en ce compris les frais inhérents.
° Le principe de la subrogation légale est édictée par l'article 1346 du code civil au profit de celui qui effectue, pour le compte de celui qui a la charge d'une dette, un paiement libératoire vis à vis du créancier.
L'article 2305 du code civil dispose que « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. »
L'article 2306 précise que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. »
Dans ce cadre, la personne débitrice ne peut opposer aucune exception conventionnelle ou au titre de manquement quelconque.
Madame [E] [Y] ne conteste nullement sa dette.
La circonstance relative à l'octroi d'un plan de redressement éventuel ne fait pas obstacle à ce que LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS obtienne un titre exécutoire dont la mise en œuvre sera modulée dans le cadre des mesures relatives au surendettement.
La créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est ainsi égale
au principal acquitté par ses soins soit la somme globale de de 122 391,25 €.
Ce principal doit être majoré des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025, lesdits intérêts courant de plein droit à compter du paiement.
La requérante justifie de même de l'engagement des frais légaux exposés par la caution à la charge de la débitrice principale en vue de garantir l'exécution du titre et s'élevant à la somme de 994, 00 €
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande aussi les frais postérieurs inhérents à la procédure judiciaire. Toutefois, elle ne produit aucune facture acquittée à ce titre de sorte que le remboursement des frais irrépétibles se fera sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît équitable en application de ces dispositions d'allouer au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens la somme de 1 500, 00 €, la partie défenderesse étant par ailleurs condamnée aux entiers dépens.
Aucune considération contraire ne justifie la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire de Narbonne, statuant en premier ressort, de manière contradictoire, par décision exécutoire, nonobstant l'exercice de voies de recours, en la formation de juge rapporteur, Marc POUYSSEGUR, magistrat honoraire exerçant à titre juridictionnel,
Vu les pièces justificatives produites,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l'article 514 et 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 1346, 2305 et 2306 du code civil/ 2308 du dit-code,
Rejetant toutes conclusions ou demandes plus amples ou contraires comme injustes ou non fondées,
Vu la quittance subrogative et la mise en demeure délivrée,
Condamne Madame [E] [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de :
122 391,25 € outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement,
994 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
Condamne Madame [E] [Y] à supporter les entiers dépens de la présente instance.
Condamne Madame [E] [Y] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU
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