Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/01152 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7Z7
AFFAIRE : [O] [K] / [S] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 MAI 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE
[O] [K]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (35), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe DUBOILLE, avocat au barreau de SENLIS
DÉFENDEUR
[S] [M]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 18 Mars 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [O] [K]
[S] [M]
Me Philippe DUBOILLE
Me Emilie SCHOOF
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 28 septembre 2011, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a prononcé le divorce de Madame [O] [K] et de Monsieur [S] [M]. La liquidation et le partage des intérêts parimoniaux des époux étaient également ordonnés par ce même jugement.
Un arrêt a été rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 4] sur ce jugement le 09 mai 2018, prévoyant notamment la désignation d’un nouveau notaire pour procéder aux opérations de partage.
Madame [K] a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 4]. Par arrêt du 17 octobre 2019, le pourvoi a été rejeté.
Suite à un procès-verbal de difficultés du notaire en charge des opérations de partage, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a rendu une autre décision le 23 juin 2022.
Cette décision a fait l’objet d’un appel qui a donné lieu à un arrêt de la Cour d’Appel d’[Localité 4] en date du 1er juin 2023.
Madame [K] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 4].
Suivant jugement rendu le 21 juillet 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a notamment homologué l’acte liquidatif.
Par arrêt en date du 06 mars 2025, le Cour d’Appel d’[Localité 4] a confirmé le jugement sauf en ce qu’il a homologué l’état liquidatif établi entre Monsieur [M] et Madame [K] par notaire le 14 septembre 2022, la cour d’appel considérant que cet acte constitue un acte de partage qui n’a pas lieu à homologation.
Madame [K] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Le 23 octobre 2025, Monsieur [S] [M] a fait signifier à Madame [O] [K] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations pour obtenir le paiement d’une somme totale de 93.592,19 euros en vertu d’un acte de partage dressé par Maître [A] en date du 14 septembre 2022 et d’un arrêt contradictoire rendu le 06 mars 2025 par la Cour d’Appel d’[Localité 4].
Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, Madame [O] [K] a fait assigner Monsieur [S] [M] à comparaître par devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN en contestation de la saisie des rémunérations.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2026 à laquelle chacune des parties était représentée.
Madame [O] [K] a demandé au juge de l’exécution de:
- débouter Monsieur [S] [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
- juger et déclarer nul et de nul effet le commandement de payer signifié le 23 octobre 2025 aux fins de saisie des rémunérations lié à l’acte réalisé par la SELARL KALLIACT BENAZET-MAISETTI;
- condamner Monsieur [S] [M] à lui payer les sommes suivantes:
- 3.375,06 euros à titre de trop-perçu sur saisie-attribution avec intérêts de droit à compter du 05 juin 2025;
- 8.000 euros pour procédure abusive à titre de dommages et intérêts en vertu de l’article 1240 du code civil;
- 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner Monsieur [S] [M] aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir:
- que ni l’acte de partage dressé par Maître [A] le 14 septembre 2022 ni l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 4] le 06 mars 2025 ne sont des titres exécutoires, en ce que l’acte de partage n’est pas revêtu de la formule exécutoire et en ce que l’arrêt n’est pas définitif dès lors que le pourvoi en cassation est toujours en cours;
- que le décompte figurant sur le commandement de payer est erroné;
- que plusieurs réglements ont été effectués de sorte qu’elle n’est plus redevable de sommes d’argent à l’égard de Monsieur [M] qui au contraire lui est lui-même redevable d’une somme de 3.375,06 euros au titre de trop-perçu;
- que Monsieur [M] a engagé la procédure de saisie des rémunérations alors qu’il savait lui être redevable d’une somme d’argent et que deux pourvois en cassation sont toujours en cours.
Monsieur [S] [M] a demandé quant à lui au juge de l’exécution de:
- juger irrecevable la contestation formée par Madame [O] [K];
- l’en débouter;
- condamner Madame [O] [K] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir:
- qu’en application des articles L.212-4 alinéa 3 et R.212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution, Madame [O] [K] devait dénoncer la contestation qu’elle a faite par acte de commissaire de justice le 20 novembre 2025 le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui lui a signifié le commandement de payer;
- que Madame [K] n’ayant pas fait cette dénonciation, sa contestation doit être déclarée irrecevable.
La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026 et sera contradictoire.
SUR CE :
Sur la recevabilité de la contestation:
Aux termes de l’article L.212-4 du code des procédures civiles d’exécution, “le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi. La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.”
Et selon l’article R.212-1-8 du même code, “à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.”
Il résulte de la conbinaison de ces deux textes que Madame [O] [K] a contesté la saisie des rémunérations par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, soit dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement, et qu’elle devait dénoncer sa contestation le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.
Elle ne justifie pas avoir fait cette dénonciation au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer, qui au contraire dans un écrit en date du 28 novembre 2025 indique n’avoir reçu aucune dénonciation.
Il s’ensuit que sa contestation est irrecevable.
sur les demandes accessoires
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] [M] celle de ses propres frais irrépétibles. Madame [O] [K] sera condamnée à lui verser à ce titre la somme de 800 euros.
Elle sera également en tant que partie succombante condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort;
DECLARE IRRECEVABLE Madame [O] [K] en l’ensemble de ses demandes;
CONDAMNE Madame [O] [K] à verser à Monsieur [S] [M] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Madame [O] [K] aux dépens de la présente instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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