Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 25/01112 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMYS
du rôle général
[Z] [G] épouse [S]
c/
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
[U] [R] épouse [W]
[E] [W]
GROSSES le
- la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
, la SCP PORTEJOIE
, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT
, la SCP PORTEJOIE
, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [G] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE CONCEPT PERFECT IMMO, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [U] [R] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [E] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 1er Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Z] [G] épouse [S] est propriétaire des lots n°1,2,3,4,6,7 et 9, au sein d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 4].
Ce bien construit en 1551 est un hôtel particulier classé en secteur sauvegardé selon la loi Malraux et qui se situe dans le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de [Localité 3].
Mme [U] [R] épouse [W] et M. [E] [W] sont propriétaires des lots n° 5 et 8 situés au 2ème étage du même immeuble.
Mme [G] épouse [S] expose que le lot n°8 ne dispose pas d’un assainissement régulier et qu’il refoule des odeurs d’égouts persistantes au 1er étage.
Par actes séparés en date du 15 janvier 2026, Mme [Z] [G] épouse [S] a assigné Mme [U] [R] épouse [W] et M. [E] [W] en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec mission spécifiée.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 3 mars 2026 puis elle a été renvoyée à la demande des parties.
Par acte en date du 15 juin 2026, Mme [Z] [G] épouse [S] a appelé en cause le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE CONCEPT PERFECT IMMO et a notamment sollicité de voir juger que les opérations d’expertise seront déclarées opposables à la SARL AGENCE CONCEPT PERFECT IMMO.
La jonction des deux procédures a été ordonnée et les débats se sont tenus à l’audience de référé du 1er septembre 2026.
Par des conclusions en défense, Mme [U] [R] épouse [W] et M. [E] [W] ont sollicité de voir :
A TITRE PRINCIPAL
- DÉBOUTER Madame [S] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- DIRE qu’elle ne justifie d’aucun motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile ;
- REJETER en conséquence la demande d’expertise judiciaire ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- ORDONNER, si par impossible une expertise devait être retenue, que la mission de l’expert soit strictement cantonnée aux seules constatations matérielles utiles, à l’exclusion de toute appréciation juridique ;
- ORDONNER que la mission de l’expert porte également sur l’état et le fonctionnement du réseau commun d’eaux usées de la copropriété, conformément aux constatations et préconisations figurant au PPPT du 29 juin 2026, afin de déterminer l’origine technique des éventuels désordres matériellement constatés ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
- CONDAMNER Madame [S] à payer à Madame [R] épouse [W] et Monsieur [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [S] aux entiers dépens.
Pour conclure au rejet de la demande, les époux [W] font notamment valoir que :
- les photographies produites par la demanderesse établissent l’existence matérielle de canalisations anciennes traversant certaines parties privatives ; elles ne démontrent ni la réalité des odeurs alléguées, ni l’existence de remontées d’eaux usées, ni l’imputabilité de quelconques nuisances aux seuls concluants,
- la demanderesse désigne elle-même comme cause possible de ses doléances non pas exclusivement leurs installations privatives, mais la configuration et la vétusté d’éléments techniques anciens de l’immeuble,
- un document technique récent établi pour le compte de la copropriété, sur la base de constatations réalisées avant tout litige, relève précisément le vieillissement du réseau commun d'eaux usées, l'existence de raccords à reprendre et de tronçons vétustes, et recommande un contrôle de l'écoulement ainsi qu'un curage général du réseau,
- les canalisations litigieuses sont susceptibles de relever d’une servitude continue et apparente née par destination du père de famille de sorte que la présentation de Madame [S], consistant à réduire les installations litigieuses à un simple branchement irrégulier sur un réseau prétendument purement privatif, se heurte à une contestation sérieuse,
- en l’absence de preuve certaine d’une notification effective d’une mise en demeure, la demanderesse ne peut utilement soutenir que les concluants auraient sciemment laissé sans réponse ses prétentions,
- l’expertise judiciaire n’a pas vocation à pallier le défaut total de preuve d’un demandeur ni à organiser une recherche générale de responsabilités.
Par des conclusions en défense, le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] a sollicité de voir :
- STATUER ce que de droit sur la demande d’expertise sur laquelle le concluant formule protestations et réserves
- DÉCLARER irrecevable ou dépourvue d’intérêt légitime la demande formée concernant la société AGENCE CONCEPT PERFECT IMMO en son nom propre
- RESERVER les dépens.
Le défendeur, qui ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, soutient que la demande d’opposabilité de cette mesure à la société AGENCE CONCEPT PERFECT IMMO ne peut pas être accueillie pour deux raisons : elle n’a pas été assignée en son nom propre, mais en qualité de syndic es qualité et aucun manquement n’est allégué ni démontré à son encontre de sorte que la demanderesse ne peut établir un intérêt légitime à la mise en cause du syndic en son nom propre.
Dans ses dernières écritures, Mme [Z] [G] épouse [S] a maintenu ses demandes initiales et a conclu au rejet de l’ensemble des demandes, fins et conclusions des consorts [W].
Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que :
- depuis l’installation des consorts [W], des odeurs d’eaux usées, des remontées persistantes et des dysfonctionnements du réseau d’évacuation affectent les parties privatives dont elle est propriétaire,
- l’existence de nuisances persistantes, la configuration anormale des réseaux et l’existence d’un raccordement litigieux traversant ses parties privatives caractérisent l’existence d’un litige réel et sérieux,
- les photographies des installations versées aux débats mettent en évidence un raccordement traversant des parties privatives, ainsi que des éléments techniques anormaux,
- l’incertitude quant à l’origine des désordres constitue au contraire une justification essentielle de la mesure d’expertise sollicitée, seule à même de déterminer si les nuisances trouvent leur origine dans le raccordement litigieux, dans l’état du réseau ou dans une combinaison de ces éléments,
- les défendeurs soutiennent n’avoir commis aucune faute et affirment que leurs installations seraient parfaitement conformes,
- dans ces conditions, leur opposition à une mesure d’expertise judiciaire apparaît difficilement compréhensible.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, l’examen des faits et des pièces versées au dossier permet de mettre en évidence l’existence d’un potentiel litige au fond entre les parties ainsi que les désordres allégués par Mme [G], sans que l’on puisse en déterminer précisément l’origine à ce stade.
Ainsi, la demanderesse justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
En tout état de cause, une mesure d’expertise est une mesure conservatoire ordonnée aux seuls frais avancés de la partie qui en sollicite l’organisation et qui ne préjuge en rien de la solution qui sera éventuellement retenue par le juge du fond.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.
Le surplus des contestations concernant notamment l’existence d’une potentielle servitude de passage devront faire l’objet d’un débat au fond, étant rappelé qu’il n’appartient pas à l’expert judiciaire de se livrer à toute appréciation juridique.
Sur l’appel en cause de la société AGENCE CONCEPT PERFECT IMMO
En l’espèce, tel qu’observé par le syndicat de copropriété dans ses dernières écritures, la SARL AGENCE CONCEPT PERFECT IMMO n’a pas été assignée en son nom propre de sorte que les opérations d’expertise ne peuvent lui être déclarées communes et opposables.
Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable la demande formée à l’encontre de la SARL AGENCE CONCEPT PERFECT IMMO en son nom propre.
Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande formée à l’encontre de la SARL AGENCE CONCEPT PERFECT IMMO en son nom propre,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
M. [C] [V]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 4] -
Demeurant SARL [C] [Adresse 6]
[Localité 5]
OU A DEFAUT,
M. [B] [X]
- expert près la Cour d’appel de [Localité 4] -
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 5]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 6] en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;
3°) Identifier le cheminement complet des réseaux d’arrivées d’eau et d’évacuation des eaux usées des lots 5 et 8 ;
4°) Vérifier la conformité des installations et vérifier l’état et le fonctionnement du réseau commun d’eaux usées de la copropriété, conformément aux constatations et préconisations figurant au PPPT du 29 juin 2026, afin de déterminer l’origine technique des éventuels désordres matériellement constatés ;
5°) Dire si ces installations utilisent le réseau privatif du 1er étage ;
6°) Indiquer si ce raccordement est conforme aux règles de l’art et aux normes applicables ;
7°) En cas de désordres, non-conformités ou malfaçons, décrire les travaux propres à y remédier ;
8°) En chiffrer le coût, en préciser la durée ;
9°) Fournir, s’il y a lieu, tous les renseignements sur les préjudices subis par Mme [S] ;
10°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige, étant rappelé que la mission de l’expert est strictement cantonnée aux seules constatations matérielles utiles, à l’exclusion de toute appréciation juridique ;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT que Mme [Z] [G] épouse [S] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3 500,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [Z] [G] épouse [S], demanderesse,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,