Texte intégral
*1DE/06/48/54/92*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2025087572
P.C.
: P202504250
* SELAFA MJA en la personne de
LRAR: -M. [B] [X] [S]
Me [G] [W]
Copies :
* Parquet
* TPG
Jugement prononcé le 03/11/2025
Chambre 2-2
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [B] [X] [S] demeurant [Adresse 1] (RCS Paris 352 284 392), exploitant, présent.
* Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes - Conseil Régional d'Ile de France - [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
M. [B] [X] [S] a déposé le 15/10/2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le déclarant est inscrit au répertoire des métiers de [Localité 1] sous le numéro 352284392 et exerce une activité de masseur-kinésithérapeute. Il a été invité à se présenter en chambre du conseil le 03 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
M. [B] [X] [S] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 150 612,00 euros.
* le passif exigible s'élève à 71 349,00 euros au regard d'un actif inexistant ;
* le débiteur se présente, convertit sa demande et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers, et d'un passif trop important ;
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;
* qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes : obtenir un étalement de ses dettes ;
* que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à le suivre ;
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Signé électroniquement par Mme Jocelyne Miré
Signé électroniquement par M. Olivier Dubois
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [B] [X] [S]
[Adresse 1]
Activité : Masseur-Kinésithérapeute
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 352284392
Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 15 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure collective.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18/12/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/11/2025 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, et M. Patrick Renouard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Olivier Dubois, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président.
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