Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DU34
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [T] [J] épouse [V] C/ Société ADVIVO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [T] [J] épouse [V]
née le 15 Janvier 1980 à CELTIK (TURQUIE), demeurant 2 Plan des Aures - 38780 PONT-EVÊQUE (ISERE)
comparante
DEFENDERESSE
Société ADVIVO, dont le siège social est sis 1 Square de la Résistance - BP 20124 - 38209 VIENNE CEDEX
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, substituée par Me ROMULUS, avocat au barreau de Vienne
Débats tenus à l'audience du : 07 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Jugement rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 3 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la société ADVIVO et madame [T] [J] épouse [V] et monsieur [N] [V], portant sur la mise à disposition d'un logement situé 2 plan des Aures 38780 Pont-Eveque, a condamné ceux-ci à payer la somme totale de 4 054,31 € au titre des loyers impayés, arrêtée au 24 novembre 2025 et a suspendu les effets de la clause résolutoire sous la condition du règlement des loyers courants et des mensualités de remboursement de la dette, le même jugement précisant qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité de la dette ou de loyer, la clause résolutoire reprendrait ses effets.
Par acte de commissaire en date du 8 avril 2026, la société ADVIVO a fait délivrer à madame [T] [J] épouse [V] et monsieur [N] [V] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue le 4 juin 2026, madame [T] [J] épouse [V] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne d'une demande de délai à expulsion, au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 7 juillet 2026, en présence de madame [T] [J] épouse [V], qui a comparu en personne, sans être assistée d'un conseil, et qui a maintenu sa demande de délai à expulsion, d'une durée de 6 mois, indiquant vivre seule avec sa fille dans le logement, avoir repris le paiement des loyers et avoir déposé une demande d'accompagnement social lié au logement.
La société ADVIVO, qui a comparu en étant représentée par un conseil, a indiqué que le dossier de surendettement de madame [T] [J] épouse [V] avait fait l'objet d'une décision de recevabilité le 30 juin 2026 et a manifesté son accort pour l'octroi d'un délai de suspension de la mesure d'expulsion d'une durée de 3 mois.
L'affaire a été émise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, la société ADVIVO produit un décompte établi à la date du du 23 juin 2026 mentionnant une dette de loyer restant due par madame [T] [J] épouse [V] d'un montant de 5 424,77 €, alors que la dette retenue par le jugement ordonnant l'expulsion était de 4 054,31 €, au 24 novembre 2025.
Cependant la société ADVIVO ajoute que madame [T] [J] épouse [V] a repris le paiement de l'indemnité d'occupation outre un complément en règlement de la dette, et qu'elle a entrepris des démarches auprès des services sociaux du département en vue de rechercher un nouveau logement.
Au soutien de sa demande, madame [T] [J] épouse [V] produit, notamment, un courrier rédigée par une assistante sociale qui confirme l'accompagnement social dont bénéficie celle-ci et sa fille depuis deux ans, et qui précise que monsieur [N] [Q] aurait quitté le logement en septembre 2023, que l'enfant est bénéficiaire du RSA, que les demandes de madame [T] [J] épouse [V] en vue de bénéficier d'aides financières sont rendues compliquées par sa situation administrative sur le territoire français, qu'un dossier de surendettement a été déposé, notamment concernant la dette de loyer, et que des démarches sont en cours pour obtenir un nouveau logement.
Par conséquent, compte tenu du comportement de la partie requérante, apprécié en considération des pièces produites, et notamment du règlement des loyers et de la situation familiale de celle-ci, il convient de faire droit à la demande de délais à la mesure d'expulsion. La partie en défense, échouant en ses prétentions, supportera la charge des dépens..
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
ACCORDE à madame [T] [J] épouse [V] une suspension de la mesure d'expulsion d'une durée de 6 mois ;
RAPPELLE que conformément à l'article 511 du code de procédure civile ce délai court du jour du présent jugement ;
RAPPELLE que compte tenu de la trêve hivernale, les opérations d'expulsion sont suspendues entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante ;
CONDAMNE la société ADVIVO aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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