Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00679 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAQK
AFFAIRE : [G] C/ [Z]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
Copie à :
Monsieur [Y] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [G]
né le 09 Mars 2003 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 21 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 mai 2025, un certificat de cession d’un véhicule d’occasion a été conclu entre Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [V] [G] aux termes duquel le premier entendait céder au second un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 1], au kilométrage affiché de 83.145 km.
Se plaignant de désordres, une mesure d’expertise d’assurance a été diligentée par l’assureur protection juridique de Monsieur [V] [G].
Dans son rapport du 26 septembre 2025, l’expert a constaté une avarie mécanique résultant d’une problématique de consommation d’huile importante liée à la motorisation, problématique reconnue par le constructeur.
Par courrier recommandé en date du 10 novembre 2025, l’assureur protection juridique de Monsieur [V] [G] a vainement mis en demeure Monsieur [Y] [Z] d’accepter l’annulation du contrat de vente compte tenu du défaut de remise d’un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois avant la date de conclusion de la vente.
Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, Monsieur [V] [G] a fait assigner Monsieur [Y] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
En soutien à sa demande d’expertise judiciaire, Monsieur [V] [G] indique avoir acquis le véhicule moyennant le paiement d’un prix de vente de 5.300 euros puis avoir découvert en juin 2025 des anomalies affectant notamment le moteur du véhicule et nécessitant son immobilisation.
**
Assigné par remise de l’acte à l’étude, Monsieur [Y] [Z] n’a pas comparu.
Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, s’il est constant que Monsieur [Y] [Z] a cédé à Monsieur [V] [G] un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 1], aucun élément produit ne permet d’établir que la remise du véhicule s’est faite en contrepartie du paiement d’un prix de vente.
Or, aux termes de l’article 1582 alinéa 1 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
En s’abstenant de produire à l’instance la preuve de l’existence d’un contrat de vente, Monsieur [V] [G] échoue à démontrer que l’action envisagée au fond – une action en résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés – est possible.
Dès lors, Monsieur [V] [G], qui ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, sera débouté de sa demande d’expertise judiciaire.
II/ Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [V] [G] gardera dès lors la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Déboutons Monsieur [V] [G] de sa demande d’expertise judiciaire ;
Laissons la charge des dépens à Monsieur [V] [G].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment