Texte intégral
Rôle 2025 014472 Jugement du 9 décembre 2025
DE TRIBUNAL COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [D] [O]
En défense DPH BATIMENT (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 20 novembre 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS DPH BATIMENT afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société DPH BATIMENT pour la somme de 15.383.83 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour les périodes de mars à décembre 2024 ainsi que de mai à juillet 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SAS DPH BATIMENT n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société DPH BATIMENT, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 2 janvier 2024, une activité de travaux de couverture. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
Toutefois, les créances de l'URSSAF NORMANDIE résultent de taxations d'office depuis mai 2025, ce qui permet de penser que la société n'a plus de salarié ni d'activité depuis plus de six mois.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 15.383,83 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 7 février et 15 septembre 2025. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 4 et 26 mars 2025 auprès de la banque OLINDA mais ces saisies se sont révélées infructueuses. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS DPH BATIMENT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : DPH BATIMENT (SAS) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 9 juin 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [W] [L], mission conduite par Me [W] [L] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [W] [L], mission conduite par Me [W] [L], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [W] [L], mission conduite par Me [W] [L], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS DPH BATIMENT et la SELARL [W] [L], mission conduite par Me [W] [L] à l'audience du tribunal du 9 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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