Texte intégral
N° de Minute : 2026L04032
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02528
Le
30 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président :
M. Thierry FARSAT
Juges :
M. Yves PRIGENT
Clément CABANES
Greffier, lors des débats : Me Anne Sophie DOUCEDE, Greffière associée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026
DEBITEUR :
SAS SLIDE
Activité : L'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc) La location de véhicules avec ou sans chauffeur L'achat et la vente de véhicules La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
N° RCS de BOBIGNY : 982073108 / N° de Gestion : 2023 B 13308 adresse légale : [Adresse 1]
Représentant Légal : M. [C] [M] [Adresse 2] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2026J01055
Par jugement en date du 28/05/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SLIDE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 22 juillet 2026
M. [C] [M], dirigeant de l'entreprise n'a pas comapru en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de M. [E] représentant la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [Z], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
M. [E] représentant la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [Z], mandataire judiciaire indique qu'il s'agit d'une carence totale du dirigeant et qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par écrit, le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par avis écrit, le Ministère public, s'en rapporte.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité
de :
SAS SLIDE adresse légale : [Adresse 1]
N° RCS de BOBIGNY : 982073108 / N° de Gestion : 2023 B 13308
Activité : L'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc) La location de véhicules avec ou sans chauffeur L'achat et la vente de véhicules La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Fixe au 30 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves FEDERSPIEL,
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [Z] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient SCP [W] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [G] [W] [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, pour le Président empêché et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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