Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU : 28 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DST5 / Chambre de la famille A
AFFAIRE : [V] / [S]
CHAMBRE DE LA FAMILLE A
JUGEMENT DE DIVORCE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Joan PINET
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉBATS : En chambre du conseil le 09 mars 2026
SAISINE : requête conjointe en date du 12 Janvier 2026
DEMANDEURS:
Madame [Q], [P] [V] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me WURTZ Claire, avocat au barreau de Libourne
Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me BERGER SOULET Marie, avocat au barreau de Libourne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [Q], [P] [V],
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (33),
et de
Monsieur [H] [S],
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (MAROC),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Etablissement 1] (33),
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 12 janvier 2026 en présence de leurs avocats respectifs, régissant les conséquences du divorce entre les époux, et annexe la convention à la présente décision,
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues.
PREND ACTE qu'en cas de difficultés d'application de la convention, les époux rechercheront une solution amiable en ayant recours à une mesure de médiation familiale.
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens,
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente,
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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