Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 22 Septembre 2026
(n° , 8 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/05284 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7CQ
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 17 Mars 2026 par M. [Y] [L]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
Comparant
Représenté par Maître Jilla SAOUDI, avocat au barreau de PARIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 06 Juillet 2026 ;
Entendu Maître Jilla SAOUDI représentant M. [Y] [L],
Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [Y] [L], né le [Date naissance 1] 1960, de nationalité française, a été mis en examen le 26 décembre 2019 des chefs de complicité du crime d'homicide volontaire et de soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 2]-[Localité 3].
Par ordonnance du 9 décembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a prolongé la durée de la détention provisoire de M. [L] de six mois à compter du 26 décembre 2020.
Par ordonnance du 13 avril 2021, le magistrat instructeur a ordonné la remise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire du requérant.
Par arrêt rendu le 21 novembre 2025, la Cour d'assises de Seine et Marne siégeant à [Localité 4] a acquitté M. [L] des faits qui lui étaient reprochés et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats.
Le 17 mars 2026, le requérant a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :
- Déclarer recevable la demande d'indemnisation ;
- Allouer à M. [L] la somme de 56 880 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Lui allouer la somme de 15 966,90 euros en réparation de son préjudice matériel, comprenant :
4 420 euros au titre des frais d'avocat ;
3 793 euros au titre des frais liés aux réparations du logement ;
7 753,90 au titre des loyers et charges réglés pendant la période de détention ;
- Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- Assortir la condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision, jusqu'à complet paiement ;
- Lui allouer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 29 juin 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, M. [L] a maintenu ses demandes indemnitaires et a précisé qu'à titre infiniment subsidiaire, et pour le cas où la somme de 4 420 euros ne serait pas retenue dans son intégralité au titre des frais d'avocat :
- Allouer à M. [Y] [L] la somme de 600 euros, correspondant à la facture du 7 avril 2021 afférente à la rédaction de la demande de mise en liberté.
Dans ses dernières conclusions en réponse n°2 déposées le 06 juillet 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
- Déclarer la requête recevable ;
- Allouer à M. [L] la somme de 36 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- Rejeter le surplus des demandes ;
- Réduire à de plus justes proportions qui ne saurait excéder la somme de 1 000 euros la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 20 mai 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
- A la recevabilité de la requête pour une durée de 474 jours ;
- A la réparation du préjudice moral dans les conditions indiquées ;
- Au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, M. [L] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 17 mars 2026, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d'acquittement prononcée le 21 novembre 2025 par arrêt de la Cour d'assises de Seine et Marne et cette décision est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.
Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 474 jours.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant indique dans ses dernières conclusions récapitulatives qu'il n'avait jamais connu la détention, son casier judiciaire était vierge de toute incarcération. Il était âgé de 59 ans et a été détenu pendant 474 jours. Son choc carcéral a été immense. Cette détention lui a valu une rupture brutale de son parcours de vie, des angoisses, un stress permanant et un sentiment d'injustice. Du fait d'une difficulté de santé à la jambe, M. [L] devait nécessairement avoir sa jambe en mouvement, ce qui n'a pas pu être le cas lors de son incarcération, aggravant ainsi sa pathologie. De plus, il a mal vécu son incarcération, devant cacher à son entourage les raisons de celle-ci ainsi que sa véritable orientation sexuelle. Les conditions d'incarcération ont été particulièrement difficiles en raison de la surpopulation carcérale de 183% du centre pénitentiaire de [Localité 5], de l'insalubrité chronique des locaux et de la vétusté des douches, de la promiscuité, matelas au sol, absence d'intimité qui sont attestées par des rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2014 et 2023. Ensuite, M. [L] affirme que cette détention aurait très lourdement impacté ses relations familiales, notamment avec sa mère et une de ses filles.
Enfin, M. [L] connu une atteinte à l'honneur et à la considération, du fait que ses proches crurent en sa culpabilité. Cela eu comme répercussions l'isolement social et l'abandon par une grande partie de son entourage.
C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [L] sollicite une somme de 56 880 euros en réparation de son préjudice moral.
L'agent judiciaire de l'Etat considère que le choc carcéral a été plein et entier car le requérant n'avait jamais été incarcéré auparavant, mais ne constitue pas un facteur d'aggravation de son préjudice moral. Il y a lieu de retenir la durée de sa détention, soit 474 jours. Concernant les conditions de détention, les rapports deux rapports publiés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la visite du centre pénitentiaire de [Localité 6] datent de 2013 et 2014, ils ne sont donc pas contemporains à l'incarcération de M. [L]. Elles ne pourront donc être prises en considération comme critère d'aggravation. Concernant la situation particulière du requérant résultant de son éloignement familial, aucune pièce n'est fournie de nature à justifier d'une rupture ou d'un éloignement familial particulier, ce facteur ne saurait donc être utilement retenu. Sur les problèmes de santé de M. [L], aucune pièce n'est communiquée concernant une quelconque consultation ou une dégradation objective de son état de santé imputable à la détention. Cet élément ne saurait être donc pris en considération comme critère d'aggravation. Sur l'atteinte à l'honneur et à la considération, les contraintes mentionnées par le requérant découlent de son contrôle judiciaire et non de sa détention provisoire. De plus, il ne produit aucun document permettant d'attester de l'atteinte à son honneur ou à sa considération. Ces éléments ne pourront donc être fournis comme facteur d'aggravation du préjudice moral.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 36 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été plein et entier en l'absence de toute condamnation pénale et de toute incarcération. Le Ministère Public, concernant les conditions de détention, confirme que les documents fournis ne sont pas suffisants pour caractériser une aggravation du préjudice moral. Concernant sa situation familiale, le requérant démontre des difficultés engendrées mais qui ne sont pas propres à son incarcération, seulement à la procédure en elle-même. Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, soit 474 jours. Concernant ses problèmes de santé, le Ministère Public soutient que le requérant ne fournit aucune pièce permettant de constater de ses problèmes de santé ayant été aggravés par la détention provisoire, il convient de rejeter l'aggravation de son préjudice moral invoqué sur ce fondement. Sur l'atteinte à la réputation et à la considération de M. [L], le préjudice exposé n'est pas en lien causal avec le contentieux de la détention provisoire mais relève de la procédure au fond, à savoir les chefs de sa mise en examen, cela ne constitue donc pas un critère d'aggravation du préjudice moral.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [L] avait 59 ans, était célibataire et était père de deux enfants. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale et d'aucune incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.
La durée de la détention provisoire, soit 474 jours, sera prise en compte, ainsi que son âge au jour de son placement en détention, soit 59 ans.
Les conditions de détention difficiles au sein de la maison d'arrêt de [Localité 6], alléguées par le requérant, sont évoquées dans deux rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en datant de 2013 et 2014, ils ne sont donc pas contemporains à la détention du requérant. Ce facteur d'aggravation de son préjudice moral ne sera donc pas retenu.
Il n'est pas démontré que son état de santé du requérant ait été aggravé par sa détention, dès lors que ce dernier ne produit aucun justificatif permettant d'établir un lien certain entre ces deux éléments.
Sa situation familiale a été effectivement détériorée, notamment à cause de son sentiment de culpabilité naissant et le fait de devoir cacher sa véritable orientation sexuelle. Cependant, cela résulte de la procédure au fond et non à la détention provisoire. Ce facteur d'aggravation de son préjudice moral ne sera donc pas retenu.
L'atteinte à l'honneur et à la considération du requérant est en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention provisoire. De plus, les pièces produites aux débats ne caractériser une atteinte à son honneur. Il n'en sera pas tenu compte.
C'est ainsi qu'il sera alloué à M. [L] une somme de 36 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sur les frais de défense
Le requérant affirme dans ses dernières conclusions récapitulatives, qu'il a engagé divers frais d'avocat directement liés à la procédure pénale et aux démarches visant à obtenir sa mise en liberté, représentant un total de 4 420 euros. Il affirme que l'ensemble de ces diligences a été directement occasionné par la mise en examen et son placement en détention provisoire. M. [L] demande à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où le Premier Président estimerait ne pouvoir retenir l'ensemble des factures, de prendre en compte celles du 7 avril 2021, énumérant distinctement trois prestations de même nature ' confrontation, rédaction d'une demande de mise en liberté, requête en restitution des scellés ' facturées globalement 600 euros.
C'est ainsi qu'en raison de son préjudice sur les frais de défense, M. [L] sollicite une somme de 4 420 euros en réparation de son préjudice matériel.
L'agent judiciaire de l'État, dans ses dernières conclusions, indique que les prestations mentionnées par le requérant ne sont pas directement et exclusivement liés à la détention provisoire mais à la procédure pénale de fond. La prestation « rédaction d'une demande de mise en liberté », visée dans la facture du 7 avril 2021, peut être considérée comme exclusivement liée au contentieux de la détention provisoire, la facture ne permet toutefois pas d'en isoler le coût, faute de ventilation des honoraires entre les différentes prestations. La demande tendant à voir retenir, à titre subsidiaire, la somme de 600 euros sur le fondement de cette facture ne saurait donc prospérer dès lors que si la rédaction d'une demande de mis en liberté se rattache effectivement, par nature, au seul contentieux de la détention, son coût n'est pas isolé des deux autres prestations mentionnées sur la même facture, qui se rattachent quant à elles à la procédure pénale au fond.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat affirme donc que la demande devra être rejetée.
Le Ministère Public, indique que le requérant ne verse aux débats qu'une facture datée du 7 avril 2021, mentionnant « la rédaction d'une demande de mise en liberté » dont le montant n'est pas séparé de la somme globale demandée. Dès lors, le montant des factures n'étant pas circonstancié et ne précisant aucunement les sommes engagées au titre de la détention provisoire, ne peut donner lieu à indemnisation. Il conviendrait donc de débouter M. [L] de sa demande.
En l'espèce, la jurisprudence de la Commission nationale de réparation des détentions considère que, les frais de défense engagés ne sont indemnisables que s'ils sont engagés dans le cadre de la détention provisoire, seule les factures d'avocat en relation directe et exclusive avec le contentieux de la détention ouvrent droit à l'indemnisation.
De plus, seules les factures d'honoraires détaillées et individualisées peuvent être prises en comptes.
En l'espèce, le requérant a produit aux débats 6 factures d'honoraires établies par son conseil. La facture du 29 juin 2020 fait état d'honoraires pour la procédure d'assistance d'un mis en examen au TJ de [Localité 2]. Ces diligences ne sont pas en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention et cette facture ne sera pas retenue. La facture du 06 février 2020 fait état d'honoraires pour procédure d'assistance d'un mis en examen devant le TJ de [Localité 2] et transport sur les lieux. Ces diligences ne sont pas non plus en lien avec le contentieux de la détention et il n'en sera pas tenu compte. La facture du 22 juillet 2020 a trait à des honoraires pour la procédure d'assistance du mis en examen devant le TJ de [Localité 2] et l'interrogatoire du 21 juillet 2020. Ces diligences ne sont pas en lien avec le contentieux de la détention. La facture du 07 avril 2021 indique qu'elle est relative à la confrontation du 25 mars 2021 et demande de restitution de scellés. Ces diligences ne sont pas non plus en lien avec le contentieux de la détention. Cette facture évoque également la rédaction d'une demande de mise en liberté mais ces diligences-là ne sont pas individualisées, de sorte que leur coût unitaire n'est pas connu et ne peut donc pas être retenu non plus. La facture du 29 novembre 2021 fait état d'une provision complémentaire sans qu'il soit fait référence à des diligences particulière et il ne peut pas en être tenu compte. La facture du 05 juin 2023 porte sur l'assistance d'un accusé devant la cour d'assises et préparation du dossier. Il ne s'agit pas de diligences en lien avec le contentieux de la détention et il n'e sera pas tenu compte.
C'est ainsi qu'il ne sera alloué au requérant aucune somme au titre de ses frais de défense.
Sur les frais liés aux réparations du logement
Le requérant indique dans ses dernières conclusions récapitulatives, que lors de la perquisition à son domicile le 24 décembre 2019, étant absent, les forces de l'ordre ont décidé d'ouvrir la porte par bris de porte, ce qui a engendré des dégâts matériels. La propriétaire du logement a adressé à M. [L] des factures liées à la réparation des dégradations commises pendant la perquisition pour un montant de 3 793 euros. Le requérant affirme que cette somme est liée à la détention provisoire étant donné qu'elle n'a pas pu être expliquée ou débattue lors de m'état des lieux qui s'est déroulé lors de son incarcération.
C'est ainsi qu'en raison de son préjudice sur les frais liés aux réparations de son logement, M. [L] sollicite une somme de 3 793 euros en réparation de son préjudice matériel.
L'agent judicaire de l'Etat, dans ses dernières conclusions, indique que les frais de réparation ne sont pas directement liés aux conséquences de la détention mais à celles de la perquisition. Le requérant ne produit aucun élément permettant d'attester le fait qu'il n'ait pas pu contester le montant des réparations demandé par la propriétaire. De plus, il ne pourrait donc être demandé cette somme mais réellement une perte de chance d'amoindrir le coût de la détérioration matérielle pour le requérant.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat affirme que la demande devra être rejetée.
Le Ministère Public affirme que les frais engagés par M. [L] se rapportent à la procédure au fond et ne peuvent constituer un préjudice réparable au titre de la présente requête.
En l'espèce, selon une jurisprudence constante, il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier. Seulement les préjudices personnels liés à la privation de liberté sont susceptibles d'être réparés.
Les dommages matériels causés par la perquisition sont relatifs à la procédure pénale elle-même et non pas avec la privation de liberté.
Les frais de réparation n'étant pas liés aux conséquences de la détention provisoire, il y a lieu de rejeter cette demande indemnitaire.
Sur les frais liés au paiement de son loyer
Le requérant indique dans ses dernières conclusions récapitulatives, que M. [L] a continué de régler les échéances de son logement, les provisions sur charge, ainsi que les régularisations d charges et frais afférents, alors qu'il était incarcéré et dans l'impossibilité totale d'en jouir. Il a ensuite perdu son logement à l'issue de sa sortie de détention.
C'est ainsi qu'en raison de son préjudice sur les frais liés au paiement de son loyer, M. [L] sollicite une somme de 7 753,90 euros en réparation de son préjudice matériel.
L'agent judiciaire de l'Etat, dans ses dernières conclusions, indique que le requérant en produit aucune pièce permettant d'attester qu'il a perdu son logement suite à sa détention. De plus, les dépenses liées au loyer et charges sont des dépenses que M. [L] aurait payées dans une situation normale.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat affirme donc que la demande devra être rejetée.
Le Ministère Public affirme que ces dépenses liées au loyer et aux charges auraient été acquittées si M. [L] n'avait pas été incarcéré. Les dépenses de loyer sont générales et constantes, et ne sont pas liées à la détention provisoire. Ainsi, ne s'agissant pas d'une dépense occasionnée par la détention provisoire il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande.
En l'espèce, la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions rappelle que la dépense découlant de la décision personnelle du requérant de maintenir le bail de son appartement ne présente pas de lien direct avec la détention et n'est donc as indemnisable. En effet, même si le requérant avait été en liberté, il aurait dû acquitter le montant d'un loyer pour son logement.
Le requérant a fait le choix de conserver son logement pendant la durée de sa détention, il ne peut donc prétendre au remboursement de son loyer et des charges afférentes.
C'est ainsi qu'il ne sera alloué au requérant aucune somme au titre de ses frais liés au paiement de son loyer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [L] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a plus lieu de prononcer les condamnations pécuniaires sous astreintes dans la mesure où il n'est pas démontré que l'agent judiciaire de l'Etat ne payera pas spontanément les sommes dues.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [Y] [L] recevable pour une durée de 474 jours de détention provisoire injustifiée ;
ALLOUONS les sommes suivantes à M. [Y] [L] :
36 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS M. [Y] [L] du surplus de ses demandes et notamment la demande d'astreinte ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 22 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ