Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2026 011010
ORDONNANCE DE REFERE DU 02/11/2026
Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 19/10/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 02/11/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
Monsieur [I] [M] [Adresse 1]
Monsieur [I] [A] [Adresse 1]
Comparant tous les deux par Maître [R] [J] [G]
CONTRE
[Localité 1] (SASU) [Adresse 2]
[K] (SAS) [Adresse 3]
Comparant tous les deux Comparant par Maître [D] [L] et Maître [S] [P]
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour les demandeurs, Monsieur [I] [M] et Monsieur [I] [A] :
les actes d'assignation en référé délivrés le 23/06/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 19/10/2026,
Vu pour les défendeurs, [Localité 1] (SASU) et [K] (SAS) : l
es conclusions et le dossier déposé à l'audience du 19/10/2026,
SUR QUOI NOUS PRESIDENT,
Dans le cadre du délibéré, le Président souhaiterait obtenir l'annexe relative à la détermination du Prix Maximal de Cession (PMC) du contrat de franchise DAFY MOTO conclu en 2021, seul étant fourni le PMC de 2026.
Il y a donc lieu de rouvrir les débats de la présente instance et de renvoyer les parties à l'audience de référé du lundi 16/11/2026 à 11 heures.
Les dépens et les frais irrépétibles sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la réouverture des débats à l'audience de référé du lundi 16/11/2026 à 11 heures,
Disons n'y avoir lieu à convocation des parties,
Réservons les dépens, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 67,49 euros TTC dont TVA à 11,25 euros,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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