Texte intégral
Copies délivrées le : 28/09/2026
1 cop dos + 2 Sabrina LEFEVRE + 2 URSSAF + la SCP LACHKAR + RVPA Me ZUELAGARAY et Me TOGNACCIOLI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 25 Septembre 2026
DÉCISION N° : 26/00353
N° RG 25/02786 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJOV
DEMANDERESSE :
Madame [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
Caisse URSSAF CENTRE DE GESTION DE [Localité 2] ARDENNES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Décembre 2025 que le jugement serait prononcé le 11 Février 2026, prorogé au 25 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 23 avril 2025, l’Urssaf de [Localité 2] Ardennes, agissant en tant que Centre de gestion dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la Société Générale, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [M] [T], pour la somme de 23 496,28 €.
Il n’est pas justifié de la déclaration du tiers-saisi.
Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [M] [T], par acte signifié le 25 avril 2025.
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Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 12 mai 2025, l’Urssaf de [Localité 2] Ardennes, agissant en tant que Centre de gestion dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de l’agent comptable de la CPAM, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [M] [T], pour la somme de 23 709,40 €.
Le tiers-saisi a déclaré que la saisie était applicable sur les soins antérieurs à la saisie, sous réserve d’une pratique du tiers-payant.
Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [M] [T], par acte signifié le 15 mai 2025.
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Selon acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, Madame [M] [T] a fait assigner l’Urssaf de Champagne Ardennes, agissant en tant que Centre de gestion dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-attribution.
La procédure a été renvoyée, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
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Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Madame [M] [T] sollicite du juge de l’exécution :
Au visa des articles R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, à titre principal, d’annuler la saisie-attribution du 23 avril 2025 ;A titre subsidiaire, au visa des articles 510 alinéa 3 du code de procédure civile, R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, de lui accorder un délai de grâce de vingt-quatre mois ;En tout état de cause, de condamner l’Urssaf au paiement de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Vu les conclusions de l’Urssaf de [Localité 2] Ardennes, agissant en tant que Centre de gestion dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, de :
Débouter Madame [M] [T] de l’ensemble de ses prétentions ;Valider la saisie-attribution du 23 avril 2025 en son entier montant, ainsi que celle du 12 mai 2025 ;Rejeter la demande de délais formulée par Madame [M] [T] faute de justificatifs suffisants ;Condamner Madame [M] [T] au paiement d’une indemnité de 1 500 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
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Toutes les parties ont comparu, de sorte que la présente décision sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs, elle sera rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, Madame [M] [T] a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation des saisies litigieuses. Par ailleurs, la contestation a été dénoncée au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie, conformément aux dispositions susvisées.
La contestation de Madame [M] [T] est donc recevable, ce qui n’est, d’ailleurs, pas contesté en défense.
Sur la contestation de la saisie :
Madame [M] [T] invoque la nullité des procès-verbaux de saisie-attribution, faisant valoir qu’ils ne répondent pas aux exigences de l’article R.211-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution et que les frais de procédure ne sont pas détaillés. Elle expose qu’elle n’est donc pas en mesure de comprendre les sommes qui lui sont réclamées.
L’Urssaf de [Localité 2] Ardennes, agissant en tant que Centre de gestion dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux s’y oppose, faisant valoir que les prescriptions de ce texte ont été respectées. Elle sollicite la validation des saisies litigieuses.
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En vertu de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l’espèce, il résulte des procès-verbaux de saisie-attribution litigieux que ces mesures ont été pratiquée en exécution de plusieurs titres différents, à savoir les contraintes émises par le directeur de l’organisme, du 4 février 2025 (dossier 2247096), du 15 octobre 2024 (dossier n°2245213), du 10 décembre 2024 (dossier 2246141) et du 21 janvier 2025 (dossier 2246803).
Or, les sommes dont le recouvrement est poursuivi sont détaillées pour chaque titre en principal (cotisations), majorations de retard et frais, déduction faites des versements effectués.
Dès lors, les décomptes figurant à ces procès-verbaux sont conformes aux exigences de l’article R.211-1 3°. Il n’est pas précisé d’intérêts à prévoir, ceux-ci n’étant pas réclamés, seules les majorations étant encourues.
Ce décompte détaillé permet, ainsi à Madame [M] [T] de déterminer les sommes réclamées, au titre de chaque contrainte, en principal, majorations et frais.
Le fait que les frais ne soient pas détaillés est inopérant et ne saurait entraîner la nullité des procès-verbaux de saisie-attribution, dans la mesure où le texte susvisé n’exige pas, à peine de nullité, un décompte détaillé des frais.
En conséquence, Madame [M] [T] sera déboutée de ses demandes en nullité de la saisie-attribution et en mainlevée de ladite mesure.
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Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de délais de paiement :
L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.
En vertu de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes, correspondant aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, il n’est pas permis de déterminer si les saisies ont été totalement ou, ne serait-ce que partiellement fructueuses.
Or, si tel est le cas, Madame [M] [T] n’est pas accessible à l’octroi de délais de paiement sur la somme effectivement saisie, mais uniquement sur le solde éventuel de la dette, pour lequel les saisies n’ont pas été opérantes.
En effet, il est admis en droit que le juge de l'exécution ne peut accorder des délais de paiement en matière de saisie-attribution qui a pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier, conformément à l’alinéa premier de l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, lequel dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Par ailleurs, Madame [M] [T] ne verse aux débats aucune pièce à l’appui de sa demande de délais, pour justifier qu’elle n’est pas en mesure de s’acquitter des sommes dues et qu’elle dispose d’une capacité contributive lui permettant de solder sa dette dans le délai maximal de vingt-quatre mois, prévu par la loi.
En effet, elle est infirmière libérale. Or, elle ne verse aux débats aucun élément comptable ou avis d’imposition. Elle ne justifie que d’u arrêt de travail initial ancien (du 19 août 2024), expirant au 8 septembre 2024.
Madame [M] [T] ne démontre donc pas que sa situation justifie l’octroi de délais de grâce.
Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Madame [M] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Madame [M] [T], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à l’Urssaf de [Localité 2] Ardennes, agissant en tant que Centre de gestion dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à mille cinq cents euros (1 500 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déclare la contestation de Madame [M] [T] recevable ;
Déboute Madame [M] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
Valide la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’Urssaf de [Localité 2] Ardennes, agissant en tant que Centre de gestion dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, entre les mains de la Société Générale, selon procès-verbal du 23 avril 2025 ;
Valide la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’Urssaf de [Localité 2] Ardennes, agissant en tant que Centre de gestion dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux, entre les mains de l’agent comptable de la CPAM, selon procès-verbal du 12 mai 2025 ;
Dit que les tiers saisis paieront le créancier, conformément aux dispositions de l’article R.211-13 du code des procédures civiles d’exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci ;
Déboute Madame [M] [T] de sa demande en délais de grâce ;
Condamne Madame [M] [T] à payer à l’Urssaf de [Localité 2] Ardennes, agissant en tant que Centre de gestion dédié aux praticiens et auxiliaires médicaux la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [M] [T] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, la SCP [P] [V] Manach Boutron Nowwack, [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.