Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
AVANT DIRE DROIT
SURSIS A STATUER
DU 16 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 150
Rôle N° RG 25/13652 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLNB
S.N.C. BESSI H
C/
S.A.S. ENATRA FONDATIONS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Joseph MAGNAN
- Me Françoise BOULAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TC de NICE en date du 14 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 2025RF0042.
APPELANTE
S.N.C. BESSI H société en nom collectif au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 851 072 306, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Emmanuel VITAL DURAND de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat plaidant au barreau de PARIS substituée par Me Margot COPPIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.S. ENATRA FONDATIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulane au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Frédéric VANZO, avocat plaidant au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES:
La société Bessi H a entrepris la réalisation d'un immeuble de bureaux dénommé « le Blue Curve » situé [Adresse 4] et a confié à la société Enatra Fondations le lot n°03 « Soutènement ' Fondations spéciales ».
Un litige est né entre les parties concernant le paiement des dernières factures de travaux ainsi que l'apparition de désordres.
Ayant vainement mis la société Bessi H en demeure de payer, la société Enatra Fondations l'a assignée en référé le 5 septembre 2025 en paiement de plusieurs sommes à titre provisionnel.
Par ordonnance prononcée le 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Nice a :
-dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence invoquée par la société Bessi H et l'en a déboutée,
- débouté la société Bessi H de sa fin de non-recevoir fondée sur le non-respect de la clause de conciliation ou de médiation,
- condamné la société Bessi H à payer à la société Enatra Fondations les sommes de :
- 141 542,10 euros TTC avec les intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure du 4 août 2025,
- 15 913,80 euros TTC, 42 304,96 euros TTC et 34 330,50 euros TTC avec les intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, soit le 5 septembre 2025,
- 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La SNC Bessi H a interjeté appel de cette ordonnance le 24 novembre 2025.
Les parties ont été informées, par un avis en date du 9 décembre 2025, qu'en application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire était fixée à bref délai à l'audience du 19 juin 2026 avec une clôture de l'instruction au 9 juin 2026.
Par des conclusions notifiées le 27 mai 2026, la SNC Bessi H demande en substance à la cour de :
Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :
Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence qu'elle a présentée et l'en a déboutée,
L'a déboutée de sa fin de non-recevoir,
L'a condamnée à payer par provision à la société Enatra Fondations les sommes de :
-141 542,10 euros TTC, avec intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure du 4 août 2025,
-15 913,80 euros TTC, 42 304,96 euros TTC, 34 330,50 euros TTC avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, soit le 5 septembre 2025.
Condamnée à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
L'a déboutée de toutes ses demandes, notamment celles tendant à :
A titre liminaire :
Prononcer l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de Nice au profit du tribunal judiciaire de Nice ;
En tout état de cause :
Déclarer irrecevable la demande de la société Enatra Fondations faute d'avoir respecté la clause contractuelle de médiation ou de conciliation préalable ;
Constater l'existence d'une contestation sérieuse et dire que les conditions du référé ne sont pas réunies ;
En conséquence :
Dire n'y avoir lieu à référé,
Débouter la société Enatra Fondations de toutes ses demandes,
Condamner cette dernière aux entiers dépens de l'instance et à lui payer la somme de
15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- Déclarer la société Enatra Fondations irrecevable en toutes ses demandes, pour non-respect de la clause de conciliation préalable prévue par l'article 21.2 du CCAG ;
A titre subsidiaire,
- La débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause
- La débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- Et la condamner à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par des conclusions notifiées le 3 avril 2026, la société Enatra Fondations demande la confirmation de l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions et, en conséquence de voir :
- Débouter la société Bessi H de sa fin de non-recevoir,
- Condamner la société Bessi H à lui payer par provision les sommes de :
- 141 542,10 euros TTC, avec intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure du 4 août 2025,
- 15 913,80 euros TTC, 42 304,96 euros TTC, 34 330,50 euros TTC avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation, soit le 5 septembre 2025,
- Condamner la société Bessi H à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
Débouter la société Bessi H de toutes ses autres demandes,
Y ajoutant,
- Condamner la société Bessi H à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat au barreau d'Aix-en-Provence.
L'ordonnance de clôture date du 9 juin 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience du 19 juin 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
Le 3 juillet 2026, soit en cours de délibéré, la société Bessi H a adressé à la cour par le RPVA une note en délibéré commentant un rapport de l'Apave du 10 juin 2026 et des procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 9 juin et 2 juillet 2026 joints en annexe, afin de corroborer l'existence de contestations sérieuses s'opposant aux demandes de provisions de la société Enatra Fondations.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».
En l'espèce, alors que cela ne lui avait pas été demandé notamment par le magistrat président l'audience, la société Bessi H a d'initiative transmis une note en délibéré par le RPVA le 3 juillet 2026 dans laquelle elle produit des éléments concomitants aux débats (un rapport de visite de l'Apave du 10 juin 2026, des procès-verbaux de constat des 9 juin et 2 juillet 2026) qui sont effectivement susceptibles d'apporter un éclairage sur les faits objets du litige.
Par souci d'une bonne administration de la justice, plutôt que de rejeter d'office ces éléments, et afin également de faire respecter le principe de la contradiction, la cour s'interroge sur l'opportunité d'accueillir ces éléments et, avant dire droit, elle invite la société Enatra Fondations à présenter d'éventuelles observations sur les éléments invoqués dans cette note en délibéré et les constatations faites par l'Apave et les commissaires de justice dans les rapports communiqués et ce, par voie de conclusions avant le 5 février 2027.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant avant dire droit, par arrêt contradictoire et mis à la disposition des parties au greffe :
Invite la société Enatra Fondations à faire des observations par voie de conclusions sur la note en délibéré de la société Bessi H notifiée par le RPVA le 3 juillet 2026 avant le 5 février 2027 ;
Sursoit à statuer sur les demandes des parties ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience rapporteur du 5 mars 2027 à 9 h 30.
La greffière Béatrice MARS conseillère pour
la présidente empêchée
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