Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026
A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
SOCIETE GENERALE, inscrite RCS [Localité 1] N°552 120 222, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 1],
Demanderesse représentée à l'audience par Maître Elodie MONS-BARIAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Eric DAURIAC,ЕТ
Société ANTARES,
inscrite RCS [Localité 2] N°829 754 324 - [Adresse 3],
Défenderesse non présente à l'audience,
Le 3 Juin 2026, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], la SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la Société ANTARES afin :
Condamner la SARL ANTARES à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes, arrêtées au 16 avril 2026, de :
Pour le prêt PGE : 17.330,69 € outre les intérêts à capitaliser annuellement au taux de 4,92% l'an à compter de cette date,
Pour le prêt de 82.000 € : 18.025,79 € outre les intérêts à capitaliser annuellement au taux de 5,5% l'an à compter de cette date,
Au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3000 € outre les dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 1er Juillet 2026 sous le numéro 2026002890,
A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas HENRY, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maître Elodie MONS-BARIAUD, Avocate, a été entendue en ses explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 5 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe,
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Attendu que la SOCIETE GENERALE expose avoir consenti deux prêts à la société ANTARES, à savoir un PGE N° 221033100833 d'un montant initial de 45 000 €, remboursable in fine, d'une durée de 12 mois, assorti d'un intérêt de 0,25% l'an, signé le 27 janvier 2021, modifié suivant avenant du 14 janvier 2022 avec prolongation de 5 ans avec échéances mensuelles, un taux d'intérêt annuel de 0,92% et d'un taux d'intérêt annuel de retard de 4,92%, et un prêt N° 219360101744 d'un montant initial de 82 000 €, sans garantie, suivant acte sous seing privé du 4 décembre 2019, d'une durée de 72 mois, assorti d'un taux d'intérêts annuel de 1,5% % et d'un taux d'intérêt annuel de retard de 5,5%, que ces deux prêts ont fait l'objet de nombreuses mises en demeure dont une en date du 6 juin 2025 en visant la clause de déchéance du terme, et le 28 octobre, à défaut de réaction, la déchéance du terme a été prononcée pour chacun des deux prêts, que c'est dans ces conditions que la requérante s'est vue contrainte de saisir la juridiction de céans d'une demande en paiement et sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'en accessoires.
Attendu que la Société ANTARES ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne s'y fait pas plus représenter, qu'elle ne conclut point,
Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu que le Tribunal entend constater que l'assignation du 03 juin 2026, délivrée par Commissaire de justice, respecte le formalisme des dispositions du quatrième paragraphe de l'article 56 du code de procédure civile, lesquelles précisent : « 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. », que par conséquent, le Tribunal entend dire et juger que la SARL ANTARES ne pourra se prévaloir de l'absence de contradictoire dans les débats tout comme le fait que le jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par la demanderesse, la SOCIETE GENERALE,
Attendu que le Tribunal retient, après lecture des pièces versées au dossier, que les créances dont entend se prévaloir la SOCIETE GENERALE sont certaines, liquides et exigibles, que retenant au surplus que la partie défenderesse ne semble pas contester les sommes réclamées pour être restée taisante aux mises en demeure envoyées par sa Banque, que par conséquent le Tribunal entend faire droit aux demandes de la SOCIETE GENERALE dans les termes ci-après,
Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la Banque les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces versées au dossier,
CONDAMNE la SARL ANTARES, à payer à la SOCIETE GENERALE :
* La somme de DIX SEPT MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS ET SOIXANTE NEUF CENTIMES (17.330,69 €) outre intérêts au taux de 4,92 % à compter du 16 avril 2026 et jusqu'à complet paiement au titre du prêt PGE N° 221033100833
* La somme de DIX HUIT MILLE VINGT CINQ EUROS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (18 025,79 €) outre intérêts au taux de 5,50 % à compter du 16 Avril 2026 et jusqu'à complet paiement au titre du prêt N° 219360101744
ORDONNE la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE la SARL ANTARES à verser à SOCIETE GÉNÉRALE une indemnité de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE QUATRE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES (54.37 euros) dont NEUF EUROS ET SIX CENTIMES (9.06 euros) de TVA,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,
Le Greffier, Me Ch. MARTOWICZ
La Présidente.
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