Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 12/12/2025
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025080258 12/12/2025
ENTRE ·
SAS KAISERAL, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 799840749
Partie demanderesse : comparant par Me Christine BONNEFOY Avocat (A921)
ET :
SAS ENCOTRA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 321504326
Partie défenderesse : comparant par Me Samy ZAROURI Avocat (C1205)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 novembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS KAISERAL nous demande de :
Vu les articles 873 et 873-1 du code de procédure civile,
Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire recevables et bien fondées les demandes de la société KAISERAL à l'encontre de la société ENCOTRA.
À titre principal,
Condamner la société ENCOTRA à payer à la société KAISERAL, à titre provisionnel, la somme de 19.202,80 €, correspondant au solde impayé des factures de prestations réalisées dans le cadre du chantier de l'hôtel SONDER à [Localité 1] ;
Condamner la société ENCOTRA au paiement des intérêts de retard calculés à compter des échéances de chaque facture, au taux d'intérêt de trois fois le taux de l'intérêt légal ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la mise en demeure du 31 mars 2025 et à chaque échéance annuelle ;
Condamner la société ENCOTRA à payer à la société KAISERAL la somme de 200 €, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
Condamner la société ENCOTRA à verser à la société KAISERAL, à titre d'indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement exposés, la somme de 3.600 € TTC ;
A titre subsidiaire sur les frais de recouvrement complémentaires. Condamner la société ENCOTRA à payer à la société KAISERAL la somme de 3.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
À titre subsidiaire,
Ordonner le renvoi de l'affaire devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris statuant au fond, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit aux demandes de provision ;
En tout état de cause, Condamner la société ENCOTRA aux entiers dépens.
A l'audience du 12 décembre 2025 :
Le conseil de la SAS ENCOTRA se présente et sollicite un renvoi de l'affaire pour se mettre en état.
Sur ce,
Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
Nous fixerons un calendrier d'échange des conclusions, et nous renverrons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Nous rappelons les dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile ( dans sa version en vigueur depuis le 1 er septembre 2025 ) :
« Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Vu l'article 446-2 du code de procédure civile,
Disons que le conseil de la SAS ENCOTRA devra conclure pour le 9 janvier 2026.
Disons que le conseil de la SAS KAISERAL devra conclure pour le 23 janvier 2026.
Disons que les conclusions seront échangées par mail entre les conseils des parties, avec copie au greffier.
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du vendredi 30 janvier 2026 à 10h30 pour régularisation des conclusions et plaidoirie.
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Laurent Lemaire.
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