Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE RADIATION
DU 30 OCTOBRE 2026
N°2026/308
Rôle N° RG 24/09242 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN3P
[P] [J] épouse [A]
C/
URSSAF DE LA CORSE DU SUD ET HAUTE CORSE
Copie exécutoire délivrée
le 30 OCTOBRE 2026:
à :
Madame [P] [J]
épouse [A]
URSSAF DE LA CORSE DU SUD ET HAUTE CORSE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 24 Juin 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 24/215.
APPELANTE
Madame [P] [J] épouse [A], demeurant [Adresse 1] (CORSE)
non comparante, ni représentée,
INTIMEE
URSSAF DE LA CORSE DU SUD ET HAUTE CORSE, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 14 février 2022 au tribunal judiciaire de Nice, pôle social, Mme [P] [J] épouse [A] a fait opposition à une contrainte délivrée le 9 janvier 2024 par l'URSSAF Corse du Sud et Haute Corse, signifiée le 29 janvier 2024, pour un montant de 4312,59 euros de cotisations et majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2019, 1er trimestre 2018, 4ème trimestre 2022, 4ème trimestre 2021, 1er trimestre 2023 et 4ème trimestre 2020, ayant fait l'objet de 4 mises en demeure préalable.
Par ordonnance en date du 24 juin 2024, la présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire a déclaré le recours manifestement irrecevable comme effectué hors délai.
Par courrier recommandé adressé le 16 juillet 2024, Mme [P] [J] épouse [A] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délais et de formes qui ne sont pas discutées.
A l'audience du 23 septembre 2026, ni l'appelante ni l'intimée ne sont présentes et représentées, bien que régulièrement convoquées par courrier recommandé, réceptionné par Mme [A] le 28 octobre 2025 et par l'URSSAF le 20 octobre 2025.
L'affaire n'est pas en état d'être jugée.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Il résulte de l'article 15 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
L'article 16 du même code qui fait obligation au juge de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, dispose en son alinéa 2 qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
A l'audience aucune des deux parties n'est présente ou représentée .
Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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