Texte intégral
N° de Minute 2025L05417
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00702
Le 6 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Audience publique du 1 Septembre 2025
DEMANDEUR :
Maître [P] [L], Mandataire Judiciaire, dont le siège social est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JD NUMBER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 791 003 270, dont le siège social était situé [Adresse 2],
Comparant, assisté de Maître [Y] [A], [Adresse 3]
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Chine) de nationalité chinoise, demeurant [Adresse 4]
Non Comparant
JUGEMENT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
N° de Procédure collective : 2022 J 00124
FAITS ET PROCEDURE
La société JD NUMBER, immatriculée en 2013, avait pour activité la prise de participation dans toute société civile ou commerciale.
Le capital de la société JD NUMBER, d'un montant de 10 000 €, était réparti comme suit :
* Monsieur [H] [B] : 50 actions,
* Madame [Q] [S] épouse [B] : 50 actions.
Il convient de préciser que monsieur [H] [B] a fait l'objet d'une interdiction de gérer, par jugement du 8 octobre 2021, pour une durée de dix ans, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société NUMBER STEAK HOUSE NUMERO 10.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure collective de la société JD NUMBER HONEY, monsieur [H] [B] a fait l'objet d'une faillite personnelle de quinze ans, par jugement du 15 décembre 2022.
Dans le cadre de la procédure collective de la société NUMBER STEAK HOUSE NUMERO 7, monsieur [H] [B] a fait l'objet, par jugement du 16 avril 2021, d'une faillite personnelle de dix ans.
Par ailleurs, monsieur [H] [B] a été dirigeant de sociétés ayant fait l'objet de procédures collectives :
* NUMBER STEAK HOUSE NUMERO 3
* UNI LEADER
* GLOBAL AGENCY
* NUMBER STEAK HOUSE NUMERO 1
* NUMBER STEAK HOUSE NUMERO 4
* NUMBER STEAK HOUSE NUMERO 10
Sur requête du ministère public, monsieur [H] [B] n'ayant pas comparu, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert, par jugement du 3 février 2022, une procédure de liquidation judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée au 3 août 2020 et Maître [P] [L] a été nommé mandataire liquidateur.
Le dirigeant n'a aucunement coopéré à la procédure collective et plusieurs demandes de revendication de matériel ont été effectuées sans que les biens revendiqués aient pu être localisés.
Par acte de commissaire de justice signifié en date du 29 janvier 2025 signification par dépôt à l'étude, Maître [P] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JD NUMBER, a assigné monsieur [H] [B] à comparaître à l'audience publique du tribunal de céans le 3 mars 2025 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.
A cette audience l'affaire a fait l'objet de renvois aux audiences du 7 avril 2025, 2 juin 2025 et 1 er septembre 2025 en 9 ème chambre pour plaidoiries.
Maître [P] [L] ès-qualités de liquidateur de la société JD NUMBER, demande au tribunal de :
* CONSTATER que, par jugement du 3 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société JD NUMBER ;
* CONSTATER que l'insuffisance d'actif de la société JD NUMBER s'élève à la somme de 898 100,63 €;
* CONSTATER que monsieur [H] [B] a commis des fautes de gestion en déposant avec retard la déclaration de cessation des paiements, en ne procédant pas au paiement régulier des cotisations sociales, en ne tenant pas de comptabilité et en ayant eu une gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise;
En conséquence,
* CONDAMNER monsieur [H] [B] à payer à Maître [L], ès qualités, la somme de 898 100,63 € avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
* DIRE que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* FAIRE APPLICATION des articles L.653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite personnelle ou, à tout le moins, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale à l'encontre de monsieur [H] [B] ;
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
* CONDAMNER monsieur [H] [B] à payer à Maître [L], ès qualités, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Monsieur [H] [B] ne comparaît pas, ni personne à sa place.
MOYENS DES PARTIES
Il est renvoyé à l'assignation, aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un plus ample exposé des moyens des parties.
Préalablement à l'exposé des prétentions des parties, le tribunal rappellera que les actifs réalisés s'élèvent à la somme de 36 364,51 € correspondant à la clôture d'un des comptes bancaires.
La société était propriétaire d'un véhicule Kangoo qui n'a jamais été restitué par le dirigeant.
Le passif non contesté admis à titre définitif s'élève à la somme de 934 465,14 €.
L'insuffisance d'actif est donc établie à un montant de 898 100,63 euros.
Maître [Y] [A] pour Maître [P] [L] expose et soutient principalement que :
Les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la société JD NUMBER ont mis en évidence des faits commis par le dirigeant de droit justifiant qu'il soit statué à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce et de celles des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce.
Sur les fautes de gestion
Les fautes de gestion reprochées à monsieur [H] [B] sont les suivantes :
L'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
La société JD NUMBER n'a déposé aucune déclaration de cessation des paiements puisque c'est sur requête du ministère public que le Tribunal a ouvert, par jugement du 3 février 2022, une procédure de liquidation judiciaire en reportant la date de cessation des paiements au maximum légal, soit au 3 août 2020.
Le retard pris dans la déclaration de cessation des paiements est une faute de gestion contribuant de façon évidente à l'insuffisance d'actif de la société en ce qu'elle permet la poursuite abusive de l'activité déficitaire de la société.
Sur cette période, le passif a augmenté. Les cotisations sociales de l'URSSAF ont augmenté de 2 815 € depuis octobre 2020. Il en est de même des cotisations auprès de MALAKOFF HUMANIS qui ont augmenté de 2 815,36 €.
Le non-paiement des cotisations sociales
Les cotisations URSSAF ont été impayées, depuis le mois de janvier 2019, pour un montant total de 28 456,91 €.
Par ailleurs, MALAKOFF HUMANIS a déclaré des créances pour un montant total de 67 618,74 € correspondant aux cotisations dues depuis l'année 2017 jusqu'au jour du jugement d'ouverture.
C'est donc un passif supérieur à 95 000 € qui a été généré du fait de cette faute de gestion, imputable au dirigeant, monsieur [H] [B].
L'absence de comptabilité
Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant qui ne s'est au demeurant présenté à aucune des convocations du mandataire liquidateur.
En outre, le liquidateur a ignoré les actifs dont était propriétaire la société.
La gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise
Il ressort des déclarations de créances que la société JD NUMBER a acquis le 13 juillet 2018, sous clause de réserve de propriété, un véhicule Porsche Cayenne pour un prix de 64 900 € sur lequel la société PRIORIS a déclaré la somme de 30 124,28 €.
Par ailleurs, la société avait souscrit en location, avec option d'achat, deux véhicules Mercedes : l'un classe B monospace et le second classe E berline, pour des prix respectifs de 47 000 € et 51 195 €. La résiliation et la restitution ont eu lieu avant la liquidation judiciaire, mais Mercedes Benz a déclaré une créance de 29 990 €. Le fait de souscrire un contrat pour de tels véhicules n'est aucunement justifié par l'objet social.
Enfin, monsieur [H] [B] a détourné le véhicule Kangoo dont était propriétaire la société JD NUMBER.
Sur les sanctions personnelles
En plus des fautes de gestion reprochées à monsieur [H] [B], des matériels ont été revendiqués et non restitués par monsieur [H] [B].
C'est ainsi que la société LEASECOM a déclaré une créance de 98 254,80 € portant sur du matériel loué multimédia, sono, informatique, table de mixage alors que la société JD NUMBER était une holding.
De la même manière, SOGELEASE a déclaré une créance de 108 646,05 € au titre de matériel de restauration.
Il convient en outre de rappeler que monsieur [H] [B] a dirigé la société JD NUMBER alors qu'il était déjà frappé d'une interdiction de gérer et de deux mesures de faillite personnelle.
Monsieur [H] [B], pour sa part, ne se présente pas, ni personne pour lui.
Après audition des parties, Monsieur [T] [C] Substitut de Monsieur le Procureur de la République requiert :
Le casier judiciaire de monsieur [H] [B] est lourd, les fautes de gestion sont caractérisées et le principe de la proportionnalité ne doit pas être appliqué à cause de l'antériorité du dirigeant. Il demande ainsi la condamnation de monsieur [H] [B] à 100% de l'insuffisance d'actif.
Par ailleurs, il demande qu'une interdiction de gérer d'une durée de 15 ans soit prononcée à l'encontre de monsieur [H] [B].
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Sur la qualité du dirigeant
Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du Kbis et des statuts de la société JD NUMBER, que monsieur [H] [B] est le dirigeant de droit de la société, depuis l'origine.
En conséquence, monsieur [H] [B] possède la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L.651-1 du code de commerce et il peut, être tenu responsable des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.
Sur la procédure collective
Sur requête du ministère public, le Tribunal de commerce de BOBIGNY ouvre, par jugement du 3 février 2022, une procédure de liquidation judiciaire et nomme maître [P] [L] mandataire liquidateur.
La date de cessation des paiements est fixée au 3 août 2020.
Sur l'insuffisance d'actif
Le passif non contesté admis à titre définitif s'élève à la somme de 934 465,14 euros se décomposant comme suit :
* Super privilèges : 12 420,66 €
* Privilèges : 402 824,72 €
* Chirographaires : 519 219,76 €
Les actifs réalisés s'élèvent à la somme de 36 364,51 € correspondant à la clôture d'un des comptes bancaires.
L'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 898 100,63 euros.
En conséquence, il en résulte une insuffisance d'actif d'un montant total de 898 100,63 euros.
Sur les responsabilités en cause
S'agissant de la responsabilité pour insuffisance d'actif, objet du chapitre premier du titre V du livre VI du code de commerce, l'article L.651-2 dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée {…] ».
Sur les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
Sur l'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
La société JD NUMBER ne dépose aucune déclaration de cessation des paiements. C'est sur requête du ministère public que le tribunal de céans ouvre, par jugement du 3 février 2022, une procédure de liquidation judiciaire et reporte la date de cessation des paiements au maximum légal, soit au 3 août 2020.
Le Tribunal statuant en matière de comblement de passif est lié par la date de cessation des paiements retenue au jour d'ouverture de la procédure collective.
En l'espèce, il n'a été formé aucun recours à l'encontre du jugement d'ouverture par le dirigeant si bien que la date retenue, le 3 août 2020, est définitive. Il est même vraisemblable, à la vue des déclarations de créances, que la cessation des paiements remonte dès l'année 2019.
Il est constant que le retard pris dans la déclaration de cessation des paiements est une faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif de la société en ce qu'elle permet la poursuite abusive de l'activité déficitaire de la société.
Il ressort des déclarations sociales qu'entre octobre 2020 et février 2022, les cotisations de l'URSSAF augmentent de 2 815,36 € et celles de MALAKOFF HUMANIS de 316,29 €.
En conséquence, monsieur [H] [B] commet une faute de gestion au titre de l'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Sur le non-paiement des cotisations sociales
Il est constant que le non-paiement des cotisations sociales et fiscales depuis plusieurs années est constitutif d'une faute de gestion en accroissant le passif tant que se poursuit l'exploitation déficitaire.
En l'espèce, il ressort des déclarations de l'URSSAF que des cotisations sociales sont restées impayées, depuis le mois de janvier 2019, pour un montant total de 28 456,91 €.
Par ailleurs, MALAKOFF HUMANIS déclare des créances pour un montant total de 67 618,74 € correspondant aux cotisations dues depuis l'année 2017 jusqu'au jour du jugement d'ouverture.
C'est donc un passif d'un montant de 96 075,65 € qui a été généré du fait de cette faute de gestion, imputable au dirigeant, monsieur [H] [B].
En conséquence, la faute de gestion de monsieur [H] [B] est caractérisée au titre du nonpaiement récurrent des cotisations sociales.
Sur l'absence de comptabilité
La jurisprudence considère que l'absence de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion, cette faute ayant un effet sur l'insuffisance d'actifs, en privant l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître l'absence de rentabilité de l'entreprise et de la nécessité de procéder à la déclaration de cessation des paiements plus tôt.
En l'espèce, aucune comptabilité n'est remise par le dirigeant qui ne s'est au demeurant présenté à aucune convocation du mandataire liquidateur.
Outre le fait que monsieur [H] [B] se soit privé d'un outil de gestion, le liquidateur ignore l'activité réelle de la société puisqu'elle a pour objet la prise de participation alors que des règlements interviennent au titre de règlements de travaux.
On ignore en outre les actifs dont était propriétaire la société, ce qui fait obstacle aux opérations de réalisation d'actifs.
En conséquence, l'absence de tenue d'une comptabilité caractérise une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur la gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise
Il est constant que les engagements trop importants pris par un dirigeant au regard de la situation financière de sa société, telle que la disposition d'un parc automobile haut de gamme, entraînant des dépenses somptuaires caractérisent une faute de gestion, à plus forte raison lorsque ceux-ci sont souscrits en cours de période suspecte.
En l'espèce, il ressort des déclarations de créances que la société JD NUMBER acquière le 13 juillet 2018, sous clause de réserve de propriété, un véhicule Porsche Cayenne pour un prix de 64 900 € sur lequel la société PRIORIS déclare la somme de 30 124,28 €.
Par ailleurs, la société JD NUMBER souscrit en location, avec option d'achat, deux véhicules Mercedes : l'un Classe B monospace et le second Classe E berline, pour des prix respectifs de 47 000 € et 51 195 €. La résiliation et la restitution ont lieu avant la liquidation judiciaire, mais Mercedes Benz déclare une créance chirographaire de 29 990 €.
Le fait de souscrire un contrat pour de tels véhicules n'est aucunement justifié par l'objet social.
Enfin, monsieur [H] [B] détourne le véhicule Kangoo dont est propriétaire la société JD NUMBER selon la déclaration de la préfecture de police. Le véhicule n'a jamais été restitué.
En conséquence, ces actes de gestion contraires à l'intérêt social et utilisés à des fins personnelles constituent une faute de gestion dans le sens de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur l'insuffisance d'actif et le lien de causalité
Les fautes de gestion relevées à l'encontre de monsieur [H] [B], à savoir l'absence de dépôt de la déclaration de cessation des paiements, le non-paiement des cotisations sociales, l'absence de comptabilité et la gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise ont bien contribué directement à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.
L'insuffisance d'actif de la société JD NUMBER est établie à hauteur de la somme de 898 100,63 euros.
Les trois conditions sont réunies : l'insuffisance d'actif, les fautes caractérisées de gestion et le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif.
Vu la gravité des fautes de gestion reprochées à monsieur [H] [B].
Vu que monsieur [H] [B] dirige une société alors qu'il est frappé d'une interdiction de gérer, par jugement du 8 octobre 2021, pour une durée de dix ans, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société NUMBER STEAK HOUSE NUMERO 10, qu'il fait l'objet d'une faillite personnelle de quinze ans, par jugement du 15 décembre 2022, dans le cadre de la procédure collective de la société JD NUMBER HONEY et qu'il fait l'objet, par jugement du 16 avril 2021, d'une faillite personnelle de dix ans, dans le cadre de la procédure collective de la société NUMBER HONEY et qu'il fait l'objet, par jugement du 16 avril 2021, d'une faillite personnelle de dix ans, dans le cadre de la procédure collective de la société NUMBER STEAK HOUSE NUMERO 7.
Vu son antériorité aggravée par son casier judiciaire dans une affaire jugée par le tribunal correctionnel de ROUEN.
Vu son manque de coopération devant le liquidateur ne lui permettant pas de comprendre comment un tel passif a pu être généré et vu son absence de comparution dans la présente instance ne permettant pas d'éclairer le Tribunal sur les fautes qui lui sont reprochées.
Ainsi, monsieur [H] [B] sera condamné à payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif, soit la somme de 898 100,63 euros.
En conséquence, le Tribunal condamnera monsieur [H] [B] à payer à Maître [P] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS JD NUMBER, la somme de 898 100,63 euros, avec intérêts au taux légal de droit, au titre de l'insuffisance d'actif, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Sur l'anatocisme
Maître [P] [L] requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 29 janvier 2025, date de l'assignation et de la première demande en ce sens.
Sur les sanctions personnelles
Monsieur le Substitut du Procureur requiert une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.
Monsieur [H] [B] a fait un usage des biens de la société contraire à l'intérêt social dans la souscription du contrat pour le véhicule Porsche Cayenne.
Il n'a tenu aucune comptabilité.
Il s'est abstenu de coopérer avec les organes, n'a remis aucune liste des créanciers et ne s'est jamais présenté aux convocations du liquidateur.
En outre, monsieur [H] [B] n'a fourni aucune information sur les actifs détenus par la société.
Or, LEASECOM a déclaré une créance de 98 254,80 € correspondant à du matériel loué (matériel multimédia, sono, informatique, table de mixage) alors que la société JD NUMBER était une holding.
De la même manière, SOGELEASE a déclaré une créance de 108 646,05 € au titre de matériel de restauration.
En conséquence, le tribunal prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale à l'encontre de monsieur [H] [B] pour une durée de 15 ans.
Sur l'exécution provisoire
Les griefs reprochés à monsieur [H] [B] sont établis.
Le tribunal dira y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées, les fonds étant déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation jusqu'à l'obtention d'une décision ayant l'autorité définitive de la chose jugée.
Sur les frais et dépens
Maître [P] [L], ès-qualités de Liquidateur de la SAS JD NUMBER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de Maître [P] [L], ès-qualités de Liquidateur de la SAS JD NUMBER et condamnera monsieur [H] [B] à lui payer la somme de 5 000,00 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [B] est la partie qui succombe.
Le tribunal le condamnera aux dépens.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 23 Juillet 2025,
Reçoit maître [P] [L] ès qualités de Liquidateur de la SAS JD NUMBER en ses demandes ;
Condamne monsieur [H] [B] à payer à Maître [P] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS JD NUMBER, la somme de 898 100,63 euros, avec intérêts au taux légal de droit, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, et ce avec anatocisme à compter du 29 janvier 2025 ;
Prononce une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute exploitation agricole, ainsi que toute personne morale à l'encontre de monsieur [H] [B] pour une durée de 15 ans ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit que sur l'ensemble des condamnations prononcées, les fonds seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignation, jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant l'autorité de la chose jugée ;
Condamne monsieur [H] [B] à payer à Maître [P] [L] ès qualités de Liquidateur de la SAS JD NUMBER, la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [H] [B] aux dépens de l'instance ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 93,72 € TTC dont TVA 12,95 €.
La minute du présent jugement est signée par : M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme DENIS Corinne, Commis Assermentée.