Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00558 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYUI
Nature:54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 Octobre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Société NOALIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES
PLAIDANT : Maître Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, avocat au barreau de
[Localité 14] / [Localité 2]
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. EKIP en qualité de liquidateur de la société AMENAGEMENT SENIORS HABITAT (ASH)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Entreprise BUISSON PAUL
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES
E.U.R.L. TECNIFLUX 87
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES
Société MOURADI ABDELILAH (SAFI)
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
E.U.R.L. NP SERVICES
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Océane LEGER, avocat au barreau de LIMOGES
E.U.R.L. ACBP [Cadastre 1]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Maître Bruno GREZE, avocat au barreau de LIMOGES
Société BET DELOMENIE
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocats au barreau de LIMOGES
S.A.S. LT SHOWERTEC
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Maître Sandrine COUDERC, avocat au barreau de BRIVE
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 18 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 16 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
La société NOALIS, entreprise sociale pour l’habitat en Nouvelle-Aquitaine, est propriétaire de plusieurs résidences sur la commune de [Localité 9] :
Résidences du groupe « [Adresse 20] » comprenant :La résidence [Adresse 24]La résidence [Adresse 25] La résidence [Adresse 26] La résidence [Adresse 27]
[Adresse 19].Dans le cadre de la réhabilitation de son patrimoine immobilier, la société NOALIS a confié à la société AMENAGEMENT SENIORS HABITAT, ci-après dénommée ASH, les travaux de remplacement des cabines de douche des salles d’eau et de réfection des alimentations de gaz des résidences du groupe « [Adresse 20] » et « [Localité 13] », suivant acte d’engagement du 29 avril 2025.
La maîtrise d’œuvre a été confiée au BET DELOMENIE.
ASH a sous-traité une partie des travaux aux entreprises suivantes :
E.I BUISSON PAUL PLOMBERIEMOURADI ABDELILAH (SAFI)TECHNIFLUX 87NP SERVICESACBP 87.Les douches et équipements, mis en œuvre par ASH, sont des matériels fournis par la société LET SHOWERTEC.
Les travaux ont été réalisés en site occupé.
L’ordre de service de démarrage des travaux a été notifié le 21 mai 2025.
Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage ont refusé la réception des travaux, prévue le 20 mai 2026, au motif de désordres et non-façons.
Par jugement du 8 juillet 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a désigné la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire de ASH.
Autorisée à assigner en référé à heure indiquée par ordonnance présidentielle du 31 août 2026, la SA NOALIS a fait assigner, par actes de commissaire de justice du 3 septembre 2026, la SELARL EKIP’ es qualité de liquidateur judiciaire, EI BUISSON PAUL PLOMBERIE, MOURADI ABDELILAH (SAFI), TECHNIFLUX 87, NP SERVICES, ACBP 87, BET DELOMENIE, LET SHOWERTEC, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise de l’intégralité des logements des résidences du groupe « [Adresse 20] » et de la résidence « [Localité 13] ». Elle a également demandé la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 3500 euros au titre des frais nécessaires à sa défense en justice non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 18 septembre 2026, la société NOALIS, représentée par son conseil, a réitéré oralement ses demandes formulées dans ses dernières conclusions.
Les sociétés EI BUISSON PAUL PLOMBERIE, MOURADI ABDELILAH, LET SHOWERTEC et le BET DELOMENIE, représentées par leurs conseils, ont formulé toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et conclu au rejet de la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le BET DELOMENIE, représentée par son conseil, a demandé la condamnation des parties succombantes à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’EURL ACBP 87, représentée par son conseil, a demandé sa mise hors de cause, pour défaut de motif légitime et conclu au rejet de la demande formée au titre de l’indemnité prévue à l’article 700 du code de procédure civile. Elle a sollicité une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société TECHNIFLUX 87, représentée par son conseil, a conclu au rejet de la demande d’expertise et de toutes demandes formées à son égard aux motifs qu’elle n’est pas intervenue dans les travaux de salle de bain et que la requérante ne formule aucune observation s’agissant des travaux de remplacement de distribution de gaz qu’elle a spécifiquement réalisés en qualité de sous-traitant. Elle a demandé la condamnation de la société NOALIS à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SELARL EKIP’ n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre du défendeur, à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Il résulte de l’application combinée des articles 9, 10 et 11, 145, 138 et 139 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et si aucun empêchement légitime ne s’oppose à cette production par le tiers détenteur, la production en justice, sous peine d’astreinte, de tout document.
En l’espèce, la requérante sollicite du liquidateur judiciaire de la société ASH, maître d’œuvre, et de l’entrepreneur MOURADI ABDELILAH (SAFI), sous-traitant ayant eu la charge de travaux de remplacement du réseau de gaz, la communication des certificats de conformité des matériaux et équipements utilisés ainsi que les rapports des essais et contrôles réalisés dans le cadre du remplacement du réseau de distribution de gaz pour passage en réseau en cuivre au sein des résidences du groupe « [Adresse 20] » et de la résidence « [Localité 13] », ce aux fins de se garantir et de garantir les occupants des immeubles de tout risque d’intoxication ou explosion.
La demande n’étant pas sérieusement contestée, il y sera fait droit.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
L’application de l’article 145 n’implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, non manifestement voué à l'échec, qu'il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Le demandeur doit donc justifier d’un motif légitime, s’analysant comme un fait plausible, ne relevant pas d'une simple hypothèse.
En l’espèce, la requérante invoque deux types de désordres, l’un tenant aux douches, l’autre aux réseaux de distribution de gaz.
S’agissant des douches, elle soutient que les receveurs présentent une dégradation prématurée et d’importants problèmes d’étanchéité ne permettant pas d’en avoir un usage normal, l’eau s’infiltrant sous les portes et se répandant abondamment dans les salles de bain. Elle ajoute qu’une centaine de douches sont totalement impropres à leur destination, que la quasi-totalité des logements des résidences est affectée, à l’exception de la résidence [Localité 13] qui est peu impactée, qu’enfin certaines douches, comme par exemple celle du logement 143 de la résidence « [Adresse 20] » n’ont pas été changées.
S’agissant des travaux en « alimentation de gaz », la requérante affirme que les raccords et robinets gaz n’ont pas tous été réalisés.
Au soutien de sa demande d’expertise des douches et réseaux d’alimentation de gaz dans tous les logements de ses résidences, elle produit un procès-verbal dressé par Maître [Z]-[K] établi les 4 juin, 2, 9, 17 et 28 juillet 2026.
Il s’évince des constatations du commissaire de justice et des photographies annexées que les douches des logements visités présentent des taches jaunes et/ou des fuites d’eau.
La SELARL EKIP’, appelée en qualité de liquidateur judiciaire du maître d’œuvre, la société ASH, est défaillante à l’instance.
Les sociétés EI BUISSON PAUL PLOMBERIE, MOURADI ABDELILAH (SAFI), NP SERVICES, LET SHOWERTEC et le BET DELOMENIE ne s’opposent pas à la demande d’expertise.
La requérante justifie ainsi d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.
En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise.
En revanche, il n’est pas sérieusement contesté que les sociétés ACBP 87 et TECHNIFLUX n’ont pas sous-traité les travaux relatifs aux douches. Il n’existe donc pas de motif légitime à leur voir imposer de participer à une expertise sur ces travaux.
Les EURL ACBP 8 7et TECHNIFLUX 87 opposent encore que la demanderesse à l’expertise ne leur reproche précisément aucun désordre particulier concernant les travaux en « alimentation de gaz » dans les logements dans lesquels elles sont intervenues.
Il échet en effet de relever que la requérante n’a précisé, ni dans l’acte introductif d’instance, ni dans ses dernières conclusions, les logements concernés par les désordres en « alimentation de gaz ». Elle n’a pas même donné l’exemple d’un ou plusieurs logements concernés.
Elle renvoie ainsi le juge, et les parties défenderesses, à rechercher parmi les 937 pages du constat dressé par Maître [Z] [K], commissaire de justice, les appartements concernés par ces désordres.
Cette recherche, une fois faite et pour apprécier le motif légitime à imposer à chacune des sociétés assignées à participer aux opérations d’expertise, nécessite ainsi, compte-tenu du nombre d’entreprises qui se sont vues confier les travaux critiqués de déterminer quels sont les appartements attribués à chacune d’elle.
Or, cet examen est rendu impossible en l’état des pièces produites par la requérante.
L’acte d’engagement et les mémoires techniques produits concernent les travaux de remplacement de douches, à l’exclusion des prestations « alimentation de gaz ».
Les formulaires DC4 sous-traitant TECHNIFLUX [Cadastre 1] et ACBP [Cadastre 1] ne contiennent aucune indication utile sur leur périmètre d’intervention.
Les lettres recommandées adressées les 30 avril et 26 mai 2026 par le maître d’ouvrage à ASH portent sur les travaux de cabines de douche.
La lettre datée du 27 mai 2026 adressée par le maître d’œuvre est à en-tête d’un destinataire dont l’identité est illisible (pièce n°14).
Aucune conséquence utile ne peut davantage être tirée des comptes-rendus de chantier des 30 juillet, 6 août et 3 septembre 2025.
En conséquence, faute pour la requérante d’établir le motif légitime au sens de l’article 145 précité à l’endroit des EURL ACBP [Cadastre 1] et TECHNIFLUX, celles-ci seront déclarées hors de cause.
Sur les frais de procès
La société NOALIS, succombant en ses prétentions à l’égard des sociétés TECHNIFLUX 87 et ACBP 87, sera condamnée à payer à chacune d’elle la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour le surplus, les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme parties perdantes au sens des articles 696 et 700 du même code. La société NOALIS sera donc déboutée de sa demande formée au titre des frais nécessaires à la défense de ses intérêts en justice.
A titre provisoire et sauf recours ultérieur au fond, les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse et il n’y aura pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Ordonne la mise hors de cause de l’EURL ACBP [Cadastre 1] et l’EURL TECHNIFLUX 87 ;
Enjoint à la SELARL EKIP’ agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AMENAGEMENT SENIORS HABITAT (ASH) et à l’EURL MOURADI ABDELILAH (SAFI) de communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, les certificats de conformité des matériaux et équipements utilisés ainsi que les rapports des essais et contrôles réalisés dans le cadre du remplacement du réseau de distribution de gaz pour passage en réseau en cuivre au sein des résidences du groupe « [Adresse 20] » et de la résidence « [Localité 13] » ;
Ordonne une expertise et commet :
M. [V] [N], expert près la cour d'appel de Limoges,
[Courriel 1]
[XXXXXXXX01]
pour y procéder avec pour mission de :
- Visiter, en présence des parties et de leurs conseils régulièrement convoqués, et décrire :
Les Résidences du groupe « [Adresse 20] » comprenant :La résidence [Adresse 24]La résidence [Adresse 25] La résidence [Adresse 26] La résidence [Adresse 27]
La Résidence [Localité 13] située [Adresse 23] ;- Entendre les parties en leurs dires et explications ;
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés, factures et autres ;
- Décrire les travaux (douches et alimentation gaz) qui ont été réalisés ;
- Lister les travaux contractuellement prévus ;
- Décrire les prestations réalisées par la société ASH et ses sous-traitants et parmi celles-ci celles exécutées, laissées inachevées ou demeurées inachevées ;
- Examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non conformités contractuelles relatifs aux travaux de remplacement des cabines de douche des salles d’eau et réfection des alimentations gaz allégués dans l’assignation, dernières conclusions et les pièces auxquelles la partie demanderesse se réfère ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;
- Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;
- Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non-façons, non conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert ;
- Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement ;
- Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables :
* à la conception,
* à un défaut de direction ou de surveillance,
* à l’exécution,
* aux conditions d’utilisation ou d’entretien,
* à une cause extérieure,
et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
- Dans le cas d’une impossibilité technique d’exécution desdits travaux, proposer une évaluation de diminution consécutive de la valeur vénale de l’ouvrage ;
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres - Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur les devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans les devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Dire s’il convient d’appeler aux opérations d’expertise d’autres parties ou de faire compléter sa mission ;
- En cas de situation d'urgence compromettant la sécurité des personnes ou la pérennité de l'ouvrage, établir sans délai une note d’expertise de constatation de cette situation en donnant son avis sur les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état, avec une estimation sommaire des travaux de consolidation, à charge pour les maîtres d'ouvrage de faire exécuter par tout entrepreneur du bâtiment dûment qualifié et régulièrement assuré l'ensemble des travaux nécessaires de confortement ;
- Dit qu'après l’avis ci-dessus de l'expert, le maître de l’ouvrage est autorisé à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux de nature à sauvegarder les existants et à éviter toute aggravation de leur état ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à la SA NOALIS de consigner au greffe du tribunal de Limoges la somme de 8000 euros avant le 30 NOVEMBRE 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile;
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ; dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;
Dit que l’expert devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l’expert un délai jusqu’au 30 MAI 2027, pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;
Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final;
Dit que l’expert établira un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, et impartira aux parties un délai d’un mois pour faire connaître leurs observations en leur rappelant qu’elles seront irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé;
Dit que l’expert, dès sa saisine, précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;
Rappelle que l’expert peut, en vertu de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l’article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
Commet le juge chargé du suivi et du contrôle des opérations d’expertise pour procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du suivi et du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
Condamne la SA NOALIS à payer à l’EURL ACBP 87 la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA NOALIS à payer à l’EURL TECHNIFLUX 87 la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour le surplus ;
Rejette toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties;
Condamne, à titre provisoire et sauf recours ultérieur au fond, la SA NOALIS aux dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,