Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 N°: 26/00257
N° RG 25/01235 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FEZK
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 21 Mai 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Mme [I], [R] [B]
née le 09 Novembre 1966 à [Localité 1] (SUISSE) (1208)
domiciliée chez La SELARL FAVRE DUBOULOZ [L], [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDEURS
Me Maître [V] [G] es qualité de Mandataire Judiciaire de la SCI [1]
demeurant [Adresse 2]
S.C.I. [1], ayant pour gérant de droit Monsieur [K] [W] [J] [Y], né à [Localité 2] (Portugal) le 17 juillet 1963, de nationalité portugaise, demeurant à [Adresse 3].
Etant précisé que l’adresse de fait est située à [Localité 3], [Adresse 4], dans la maison de Monsieur et Madame [Y]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Défaillants, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le 10/07/26
à
- Me [L]
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI [1] a pour associés Mme [I] [B] et M. [T] [Y] et pour gérant M. [K] [J] [Y].
Par jugement du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 9 septembre 2022, la SCI [1] a été placée en redressement judiciaire.
Le 24 octobre 2022, Mme [I] [B] a déclaré une créance de 509.499,31 € auprès du mandataire judiciaire, qui a formulé une proposition de rejet. Par ordonnance en date du 11 avril 2025, le juge-commissaire a invité Mme [I] [B] à saisir le tribunal judiciaire, compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, Mme [I] [B] a fait assigner la SCI [1] et Me [G], es qualité de mandataire judiciaire de la SCI [1], devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains auquel elle demande de :
Admettre sa créance à l’encontre de la SCI [1] à la somme de 306.246 €, La condamner à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux dépens, Ordonner l’exécution provisoire.
Les défendeurs, assignés à étude, n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes en condamnation en paiement
L’article L622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
En l’espèce, Mme [I] [B] sollicite la condamnation de la SCI [1] à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Ces demandes seront déclarées irrecevables.
Sur la demande de fixation d’une créance au passif de la SCI [1]
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Mme [I] [B] produit aux débats un tableau détaillé des sommes qu’elle a payées pour le compte de la SCI [1], ainsi que les pièces en justifiant : justificatifs de revenus, justificatifs de donation reçue et de vente de biens immobiliers, justificatifs du paiement des mensualités du prêt.
Compte tenu de ces éléments et en l’absence de toute contestation adverse, il y a lieu de fixer au passif de la SCI [1] la créance déclarée par Mme [I] [B].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les demandes de condamnation en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
FIXE au passif de la SCI [1] une créance d’un montant de 306.246 € au bénéfice de Mme [I] [B] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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