Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 11 septembre 2026
N° RG : 2023F01483
Société [E] [X] FRANCE S.A.S. anciennement JF HILLBRAND FRANCE [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Dijon n° 392 166 781
Société HDI GLOBAL SE Société de droit étranger [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] ALLEMAGNE
Société ALTE LEIPZIGER [O] AKTIENGESELLSCHAFT Société de droit étranger [Adresse 3] ALLEMAGNE
Société [F] [J] [O] AG Société de droit étranger [Adresse 4] ALLEMAGNE
Société MS AMLIN MARINE NV Société de droit étranger [Adresse 5]
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE Société de droit étranger [Adresse 6] ALLEMAGNE
Société [Y] [O] AG Société de droit étranger [Adresse 7]
[Localité 3] ALLEMAGNE
(Maître [W], Avocat au barreau de Paris)
C/
Société CMA CGM S.A. [Adresse 8] [Adresse 9] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [T], Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 septembre 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 27 octobre 2023, les sociétés [E] [X] FRANCE S.A.S. anciennement JF HILLBRAND FRANCE, HDI GLOBAL SE, [Adresse 10], [F] [J] [O] AG, MS AMLIN MARINE NV, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et [Y] [O] AG ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société CMA CGM S.A., pour entendre :
*Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce,
*Vu les articles L5422-1 et suivants, et L5422-12 et suivants du Code des transports,
*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement,
*Vu les pièces,
Déclarer recevable et bien fondée la demande ;
Juger
que la société CMA CGM est responsable des dommages causés à la cargaison de produits alimentaires congelés empotée dans un container n° [Numéro identifiant 1], sous couvert d'un connaissement n° LHV2956698 émis au Havre le 20 octobre 2022 ;
Juger que celle-ci ayant indemnisé les intérêts marchandises ALIMENTATION [Q] [N] & CIE SARL du préjudice qu'elle a subi, [E] [X] FRANCE,
en sa qualité de commissionnaire de transport, a bien intérêt et qualité à agir à l'encontre de CMA CGM
Juger qu'il en est de même pour les assureurs de [E] [X] FRANCE ;
Condamner la société CMA CGM à payer à la société [E] [X] FRANCE et à ses assureurs HDI GLOBAL SE, [Adresse 10], [F] [J] [O] ACJ, MS AMLIN MARINE NV, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et [Y] [O] AG la somme de 48.419,56 €, sauf à parfaire ou à compléter, et augmentée des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 11 juillet 2023 ;
Ordonner
l'exécution provisoire de la décision à intervenir et la capitalisation des intérêts ;
Condamner
la société CMA CGM à payer aux requérantes la somme de 7.000 Euros HT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner également aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés [E] [X] FRANCE S.A.S. anciennement JF HILLBRAND FRANCE, HDI GLOBAL SE, ALTE LEIPZIGER [O] AKTIENGESELLSCHAFT, [F] [J] [O] AG, MS AMLIN MARINE NV, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et [Y] demandent au tribunal
*Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de :
Prononcer
le désistement d'instance et d'action la société [E] [X] FRANCE et ses assureurs HDI GLOBAL SE, [Adresse 10], [F] [J] [O] AG, MS AMLIN MARINE NV, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et [Y] [O] AG à l'encontre la société CMA CGM ;
Juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.
A la barre, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de :
Constater l'extinction de l'action des sociétés [E] [X] FRANCE S.A.S. anciennement JF HILLBRAND FRANCE, HDI GLOBAL SE, ALTE LEIPZIGER [O] AKTIENGESELLSCHAFT, [F] [J] [O] AG, MS AMLIN MARINE NV, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et [Y], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action des sociétés [E] [X] FRANCE S.A.S. anciennement JF HILLBRAND FRANCE, HDI GLOBAL SE, ALTE LEIPZIGER [O] AKTIENGESELLSCHAFT, [F] [J] [O] AG, MS AMLIN MARINE NV, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et [Y] ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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