Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 17 septembre 2026
Minute électronique
N° RG 26/01504 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWAV
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 7 octobre 2025, enregistrée sous le n° 21/01083
APPELANTE
La S.A.S. Gressier-Egi
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Etienne Prud'homme, avocat au barreau d'Arras.
INTIMEE
La SCI SJJS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Géraldine Sorato, avocat au barreau de Lille.
Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Cyril Davoine-Belkacem, greffier,
saisi d'un appel interjeté le 26 mars 2026, enregistré sous le n° 26/01504,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions le 28 juillet 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été préalablement formé ni appel incident ni demande incidente ; que le désistement est parfait;
Attendu que, faute de convention contraire établie, les dépens resteront à la charge de l'appelante, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour.
Condamnons l'appelante aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.
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