Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/02029 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RCG
AFFAIRE : S.D.C. 60 AVENUE DE MONTOLIVET (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES)
C/ S.C.I. [R] (Me CECCALDI)
Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
- Me Pierre CECCALDI
A l'audience Publique du 25 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidene,
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis 60 AVENUE DE MONTOLIVET 13004 MARSEILLE
agissant par la S.E.L.A.R.L. AJAssociés prise en les personnes de Maître [F] [A] et Maître [U] [C]
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 719 178
dont l’établissement secondaire est sis Résidence Le Ribera - Bâtiment E - 376 avenue du Prado - 13008 MARSEILLE
administrateur provisoire désigné par ordonnance du 18 juillet 2023 renouvelé par ordonnance du 10 juillet 2024
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Anne-Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDERESSE
S.C.I. [R]
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 413 435 512
dont le siège social est sis 76 chemin des Serens Saint Mitre - 13013 MARSEILLE
prise en la personne de sa gérante
représentée par Maître Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [R] est propriétaire du lot n° 2 au sein de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé sis 60 avenue de Montolivet, 13304 MARSEILLE.
Elle est depuis plusieurs mois débitrice de charges de copropriété.
Un commandement de payer a été signifié par la SCP [J] [Z] - [E], Commissaires de Justice, en date du 19 août 2022 pour un montant en principal de 2.061,96 euros, hors frais.
Une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui a été expédiée le 23 septembre 2022 et est demeurée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du lendemain du jour de sa première présentation.
Une deuxième mise en demeure a été expédiée le 09 avril 2024 et est demeurée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du lendemain du jour de sa première présentation.
Il résulte d’un extrait de compte arrêté au 08 juillet 2024, qu’elle était alors débitrice d’une somme de 89.406,67 €, hors frais.
Par acte du 18 février 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété du 60, avenue de Montolivet a fait assigner la SCI [R] devant le tribunal judiciaire de Marseille.
Il sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 89.406,67 € au titre des charges de copropriété impayées, la somme de 621,00 € au titre des frais nécessaires prévus à l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 3.000 € sur Je fondement des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile, et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les entiers dépens et les frais d'exécution.
La procédure a été enrôlée sous RG25/02029.
Par conclusions numéro 1 régulièrement signifiées au RPVA le 12 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, le syndicat des copropriétaires 60 avenue de Montolivet représenté par la SELARL AJAssociés prise en les personnes de Maître [F] [A] et Maître [U] [C] demande au tribunal de :
Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de ses décrets d’application
Vu les articles 514-1 à 514-6, 700 et 696 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces,
Débouter la SCI [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Y venir la requise s’entendre condamner à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis 60 avenue de Montolivet, 13004 MARSEILLE :
La somme de 73.124,14 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 12 janvier 2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer sur les sommes commandées et l’intégralité de la réclamation à compter des présentes (article 1231-6 du Code civil).
Condamner la requise au paiement d’une somme de 843,56 € au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Condamner la requise au paiement d’une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, l’attitude répétée de la requise ayant aggravé la situation de ce syndicat pourtant déjà en difficulté
Rejeter toute demande de délai éventuel de paiement.
Ordonner le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir vu l’urgence et le bien-fondé de la réclamation ;
Condamner la SCI [R] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis 60 avenue de Montolivet, 13004 MARSEILLE la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile, et de l’article 37 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Condamner la requise au paiement des entiers dépens (Article 696 du CPC) y compris les coûts du commandement de payer déjà signifiés, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure, dont distraction au profit de Me Anne-Cécile NAUDIN, avocat aux offres de droit.
Condamner la requise à supporter les frais d’exécution et dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier par application de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par le débiteur en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions numéro régulièrement signifiées au RPVA le 20 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, la SCI [R] demande au tribunal de :
Vu les articles 10, 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1353 et 1343-5 du Code civil,
Dire et juger que le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier 60, avenue de Montolivet n’apporte pas la preuve suffisante de la dette invoquée
Rejeter en conséquence sa demande comme non fondée
Subsidiairement, accorder la SCI [R] un délai de paiement de 24 mois, sans intérêts ni majorations ;
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La procédure a été clôturée le 30 avril 2026 et fixée à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande au titre des charges impayées
L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’Etat.
En l’espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
- L’Extrait Kbis de la SCI [R]
- La Fiche d’immeuble
- Le Titre de propriété
- Les Mises en demeure avec AR du 23 septembre 2022 et du 09 avril 2024
- L’Extrait de compte au 08 juillet 2024
- Le Procès-verbal de l’assemblée générale du 10.09.2021 et attestation de non recours
- Le Procès-verbal de l’assemblée générale du 20.09.2022
- Le Procès-verbal des décisions prises par l’administrateur provisoire en date du 26.09.2023
- Le Procès-verbal des décisions prises par l’administrateur provisoire en date du 12.10.2023
- Le Procès-verbal des décisions prises par l’administrateur provisoire en date du 19.12.2023
- Les appels de fonds, et des appels de provisions pour travaux,
- Le grand livre pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023
- L’ordonnance du 18 juillet 2023 et ordonnance de prolongation de la mission de la société SELARL AJASSOCIES en sa qualité d’administrateur provisoire en date du 10 juillet 2024
- Le commandement de payer en date du 19.08.2022
- les courriers de relances syndic SIGA en 2022, et ceux de la SELARL AJASSOCIES en date de 2023
- Un extrait de compte actualisé au 12 janvier 2026
- La requête et ordonnance de prorogation de mission du mandat de l’administrateur provisoire AJASSOCIES en date du 24 juin 2025
- Le procès-verbal des décisions prises par l’administrateur provisoire en date du 01.09.25
- Le procès-verbal des décisions prises par l’administrateur provisoire en date du 20.05.25
- Le procès-verbal des décisions prises par l’administrateur provisoire en date du 08.10.25
- Le procès-verbal des décisions prises par l’administrateur provisoire en date du 05.01.26
- Arrête de modification de l’arrêté de mise en sécurité du 5 novembre 2025
- L’annulation de l’appel de travaux du 19 mars 2024
- Les Appels de provisions du 4ème trimestre 2024 au 1er trimestre 2026
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et le montant de la créance qu’il allègue à l’encontre du copropriétaire défendeur.
En l’espèce, s’agissant des charges de copropriété proprement dites arrêtées au 12 janvier 2026, la créance du syndicat des copropriétaires apparaît certaine, liquide et exigible au regard des éléments versés au débat, la production des appels de fonds n’étant en outre imposée par aucun texte. Il ne peut être soutenu que la somme réclamée ne serait pas justifiée au regard des pièces produites. Les sommes sont clairement reconstituables à la lecture tant du grand livre que des procès-verbaux des assemblées générales et des décisions prises, outre les appels de fonds.
De plus il ne peut être reproché que le montant réclamé dans les mises en demeure ne corresponde pas à celui figurant dans l’assignation, dans la mesure où 3 années séparent les mises en demeure faites en 2022 de l’assignation signifiées en 2025, et où des appels de fonds et des appels de provision pour travaux ont continué d’être émis. Cet argument ne peut pas plus prospérer.
Par ailleurs, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Il convient également de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions. Les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent donc des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences précises et exceptionnelles distinctes de la gestion courante du syndic.
Ainsi, seront retranchés comme inutiles au recouvrement de la créance, ou relevant de la gestion normale d’une copropriété ou des frais irrépétibles : les frais de remise de dossiers à avocat ou huissier et de suivi de procédure, les frais de relance et de rappel en recommandé et deuxième mise en demeure, les frais d’assignation (qui font partie des dépens), et les frais pour lesquels le syndic ne justifie pas du montant par la production de pièces justificatives, soit en l’espèce :
Les frais de relance mise en demeure pour un montant de 90 euros,Les frais de remis dossier avocat pour un montant de 160 euros, Les frais de remise dossier huissier pour un montant de 160 euros, Les frais de dossier recouvrement d’un montant de 160 eurosMed article 19-1 CABINET NAUDIN d’un montant de 96 eurosPour un total de 666 euros.
Le montant des frais nécessaires justifiés retenu par le tribunal est de 177,56 euros.
En conséquence la SCI [R] sera condamnée au paiement de la somme de 73.124,14 euros au titre des charges de copropriétés dues au 12 janvier 2026 avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 19 août 2022, et pour le surplus à compter des conclusions signifiées le 12 janvier 2026.
Elle sera également condamnée au paiement des frais nécessaires à hauteur de la somme de 177,56 euros, et le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de sa demande à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.
En l’occurrence, le défaut de paiement des charges depuis 2022, dont des charges de travaux, perturbe le fonctionnement de la copropriété, génère des difficultés financières en faisant peser sur la copropriété et les autres copropriétaires des frais supplémentaires de gestion, et retarde le cas échéant les travaux nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble. Il sera au surplus souligné que la copropriété est placée sous administration provisoire.
Le syndicat des copropriétaires subit par conséquent un préjudice qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de délai de paiement de 24 mois :
La SCI [R] sollicite à titre subsidiaire un délai de paiement de 24 mois sans intérêts ni majoration.
S’il n’est pas contestable que Madame [O] rencontre de graves problèmes de santé nécessitant un suivi depuis le 4 décembre 2023, il ne peut qu’être constaté que les paiements des charges ne sont pas honorés depuis le 1er janvier 2022, et qu’aucun versement même partiel n’a été effectué.
Elle n’apporte aucun élément comptable de nature à apprécier l’opportunité de l’octroi d’un délai de paiement, or au regard du quantum de la dette, une telle demande ne peut s’apprécier sur la seule production d’un certificat médical, en l’absence de production de pièces relatives à ses revenus et charges.
En conséquence la demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La SCI [R] sera condamnée au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de Maître NAUDIN, et de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sous réserve du renoncement au bénéfice des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dont bénéficie le syndicat des copropriétaires.
La SCI [R] sera condamnée à supporter les frais d’exécution et dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier par application de l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par le débiteur en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort, après audience publique à juge unique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal,
Condamne la SCI [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 60 avenue de Montolivet 13004 MARSEILLE la somme de 73.124,14 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 12 janvier 2026, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 19 août 2022 sur la somme de 2.061,96 euros et pour le surplus à compter des conclusions signifiées le 12 janvier 2026,
Condamne la SCI [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 60 avenue de Montolivet 13004 MARSEILLE la somme de 177,56 € au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Rejette le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 60 avenue de Montolivet 13004 MARSEILLE au titre des frais nécessaires,
Condamne la SCI [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 60 avenue de Montolivet 13004 MARSEILLE la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts,
Rejette la demande de délai de paiement de la SCI [R]
Condamne la SCI [R] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis 60 avenue de Montolivet, 13004 MARSEILLE la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile, sous réserve de la renonciation au bénéfice des dispositions de l’aide juridictionnelle,
Condamne la SCI [R] au paiement des entiers dépens, en ce non compris le coût du commandement de payer en date du 19 août 2022 pris en compte au titre des frais nécessaires, dont distraction au profit de Me Anne-Cécile NAUDIN, avocat aux offres de droit.
Condamne la SCI [R] à supporter les frais d’exécution et dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier par application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par le débiteur en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.