Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 JUILLET 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00813 SAS LAUKIMAX N° RG : 2025L01735
DEBITEUR
SAS LAUKIMAX [Adresse 1] RCS NANTERRE : 501040612 2007 B 7636 Représentant légal : LR CAPITAL [Adresse 2], Président Représentée par M. [A] [N] président comparant et assisté par Me Mathilde DE CASTRO, qui substitue Me Isilde QUENAULT [Adresse 3]
En présence de : M. [C] [T], directeur général
M. [P] [V], directeur financier
Mme [M] [F] [Adresse 4] Représentant des salariés
SELARL AJRS mission conduite par Me [I] [D] administrateur judiciaire de la SAS LAUKIMAX [Adresse 5]
SELARL [X] [Y] mission conduite par Me [X] [Y] mandataire judiciaire de la SAS LAUKIMAX [Adresse 6]
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 3 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge
ARRET D'UN PLAN DE SAUVEGARDE
N° RG : 2025L01735 N° PC : 2024J00813
APRES EN AVOIR DELIBERE,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal a ouvert, sur demande du dirigeant, une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LAUKIMAX. Ses caractéristiques juridiques sont les suivantes :
* SAS au capital de 1 606 970 €
* Siège social : [Adresse 1]
* N° RCS : 501 040 612
* Activité : Toutes opérations commerciales se rapportant à l'acquisition et à la gestion de toutes participations dans toutes entreprises, à l'organisation, à la coordination, au diagnostic et à la logistique d'entreprises
* Salariés à l'ouverture de la procédure : 6
* Chiffre d'affaires au 30/06/2024 (exercice clos) : 2 M€
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Jacques de Maisonneuve en qualité de juge-commissaire,
* Madame Françoise Larget en qualité de juge-commissaire suppléant,
* La SELARL [X] [Y] prise en la personne de Maître [X] [Y], en qualité de mandataire judiciaire,
* La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [I] [D] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de surveillance.
Il a également fixé à six mois la durée de la période d'observation.
Par jugement en date du 19 décembre 2024, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde.
Par ordonnance du 20 janvier 2025, Madame Françoise Larget a été nommée en qualité de jugecommissaire en remplacement de Monsieur Jacques de Maisonneuve.
PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES
Créée en novembre 2007, la société LAUKIMAX, est la société holding de l'un des principaux groupes français de prestations de services audiovisuels (post-productions de fictions et d'émissions de télévision, location de matériels audiovisuels, montages, doublage, mixage…).
Elle détient directement ou indirectement l'intégralité des titres de huit sociétés d'exploitation, dont la société ELIOTE, principale société opérationnelle du Groupe :
Le groupe était initialement structuré autour des sociétés LAUKIMAX et ELIOTE, puis à compter de 2020 s'est développé autour de 8 sociétés rachetées dans le cadre d'opérations de croissance externe.
En juin 2022, l'entrée au capital du fonds d'investissement CALCIUM a permis d'accélérer la croissance et d'en faire un groupe multi-expertises, proposant une offre globale aux groupes et plateformes audiovisuelles à la recherche d'un interlocuteur unique.
Le groupe LAUKIMAX réalise un chiffre d'affaires consolidé de 23 M€ et emploie une centaine de salariés. Il travaille avec des clients prestigieux tels que des chaînes de télévision ainsi que les différentes plateformes de streaming.
Plus spécifiquement, la société LAUKIMAX tire ses revenus des facturations de management fees auprès de ses filiales et des remontées de dividendes, qui ont pour objet de rembourser la dette bancaire senior constituée par le Groupe lors des opérations de croissance.
Elle emploie 6 salariés.
D'après le dirigeant, la société a rencontré les difficultés suivantes :
Depuis 2023, le groupe LAUKIMAX fait face à une érosion significative de ses marges, particulièrement au sein de sa filiale principale, ELIOTE. Cette dégradation résulte principalement d'une hausse des charges fixes dans un contexte inflationniste (loyers, logiciels en mode SaaS, assurances…), difficilement répercutables sur les clients.
Par ailleurs, la saisonnalité de l'activité, couplée à une baisse générale de la production audiovisuelle, a entraîné de nombreux reports ou annulations de projets peu avant leur démarrage.
Le secteur de la post-production, auparavant dynamisé par les plateformes de streaming comme Netflix, Disney+ ou Amazon Prime, connaît également un retournement. La multiplication des studios pour répondre à cette demande a conduit à une concurrence exacerbée. Des acteurs majeurs, comme Disney+, ont partiellement renoncé à la stratégie de doublage intégral de leurs catalogues, réduisant les opportunités de marché. Face à cela, les entreprises françaises du secteur ont opté pour une guerre des prix, affectant lourdement les marges. ELIOTE et d'autres filiales du groupe ont ainsi dû proposer des prix de vente parfois inférieurs à leurs coûts de production, engendrant des résultats déficitaires en 2023. En conséquence, ces filiales n'ont pu verser de dividendes à la holding, indispensables pour honorer ses engagements bancaires.
En parallèle, le groupe a souffert de l'absence d'outils de contrôle de gestion fiables. Jusqu'en 2023, la direction financière était externalisée auprès du cabinet AGCJ EXPERTISE. Cependant, la démission de l'ensemble des collaborateurs en charge de la comptabilité au printemps 2023 a mis à jour de nombreuses défaillances : absence de tableaux de bord, retards dans la production des comptes annuels, et manque d'alerte sur la dégradation des marges. L'arrivée d'un directeur administratif et financier (DAF) en septembre 2023, appuyé par le cabinet RSM, a permis de reprendre en main la comptabilité. Cette nouvelle équipe a révélé une situation financière plus dégradée qu'annoncée, incluant des écritures erronées et des charges non déclarées.
Enfin, les opérations de croissance externe menées depuis 2020 ont conduit à un endettement important de la holding LAUKIMAX, à hauteur de 7,5 M€ sur 7 ans, auprès d'un pool bancaire. Face aux difficultés financières, le groupe a tenté d'obtenir un report d'échéance de prêt prévu en juillet 2024, sans succès. Pour faire face à ces tensions de trésorerie, la direction a lancé un plan d'augmentation tarifaire, de réduction des coûts et d'internalisation de la direction financière.
Toutefois, pour ne pas compromettre les efforts de redressement en cours, la direction a décidé de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.
[…]
Les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi :
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION :
Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la direction avait débuté un certain nombre de mesures de restructuration au sein des différentes filiales du groupe en poursuivant notamment sa politique de hausse tarifaire proposée aux clients et la réduction de ses coûts.
Des prévisions d'exploitation et de trésorerie avaient été établies et laissaient entrevoir que la société LAUKIMAX ne rencontrerait pas de difficultés particulières au cours de la période d'observation, l'endettement bancaire étant gelé et non décaissable.
Au cours de la période d'observation, de juillet 2024 à mars 2025, la société LAUKIMAX a réalisé un chiffre d'affaires de 1,5 M€ pour un EBE de 241,4 K€.
Par ailleurs, le sauvetage de la société LAUKIMAX était dépendant des résultats financiers de ses filiales et de ce qu'elles pourraient remonter sur la structure.
Au cours de la période d'observation, un audit sur les différentes filiales du groupe a été diligenté présentant leur situation ainsi que des prévisions d'exploitation et de trésorerie sur l'année à venir.
La majorité des filiales présentaient des exploitations positives qui se sont confirmées au cours de la période d'observation.
Pour les sociétés présentant des difficultés, dont ELIOTE, la société est parvenue à les juguler.
Afin d'assurer la relance du groupe LAUKIMAX, les actionnaires, dont le fonds CALCIUM, ont notamment accepté de réinjecter des fonds à hauteur de 1 915 K€ (1,4 M€ provenant du fonds et 515 K€ du management). Cette augmentation de fonds propre sous la forme d'une augmentation de capital a autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 12 mars 2025. Une partie des fonds a servi à refinancer la filiale ELIOTE (à hauteur de 800 K€).
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE
Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élevait à 9 M€, dont 7,6 M€ de dettes bancaires.
Le passif à rembourser dans le cadre du plan devrait être d'environ 7,9 M€ (hors créances intragroupes et créances rejetées).
L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de sauvegarde. Ce rapport a été déposé au greffe le 25 juin 2025, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés, et à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail.
Le projet de plan de sauvegarde propose les modalités de remboursement suivantes :
Créances superprivilégiées :
Le passif à apurer ne présente pas de créances superprivilégiées.
Créances inférieures à 500 € :
Le passif à apurer ne présente pas de créances inférieures à 500 €.
Frais de justice :
Les frais de justice (et autres frais exceptionnels engendrés par la procédure) seront payés dans le mois de l'adoption du plan de sauvegarde.
Créances intragroupe (BUSINESS BROADCAST VIDEO – BBV et EYEWAY MEDIAS) :
Remboursement des créances intragroupes subordonné au remboursement intégral du passif.
Autres créances :
Remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif en neuf annuités progressives :
* Année 1 : 2,5 %
* Année 2 : 5 %
* Année 3 : 7,5 %
* Année 4 : 10 %
* Années 5 à 9 : 15 %
Le premier règlement interviendra 12 mois après la date d'arrêté du plan de sauvegarde,
Les dividendes seront portables.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, les prêts à plus d'un an peuvent être productifs d'intérêts. Afin de favoriser le développement de l'activité du Groupe, l'établissement du plan de sauvegarde et le règlement de l'ensemble des créanciers à hauteur de 100 %, la Direction a retenu l'application d'un taux d'intérêt forfaitaire de 3 % par an sur l'ensemble des dettes bancaires. La Direction a intégré dans ses prévisions une somme forfaitaire de 500 K€ par an pour couvrir les intérêts à payer sur la durée du plan.
Le projet de plan précise que les créanciers n'ayant pas répondu à l'interrogation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté les modalités de remboursement applicables à l'option longue (remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif en neuf annuités progressives).
* Sur la reconstitution des capitaux propres :
Les capitaux propres au 30 juin 2024 sont positifs et n'ont pas besoin d'être reconstitués. L'augmentation de capital effectué pour 1 915 K€ vient d'ailleurs renforcer les capitaux propres de la société.
* Sur les engagements du dirigeant :
Le dirigeant s'engage à :
* Ne pas distribuer de dividendes aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ;
* Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse et préalable du tribunal ;
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ;
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales et sociales ;
* Remettre au commissaire à l'exécution du plan, les états financiers dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ;
* Verser annuellement les dividendes du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, le président se déclare tenu à l'exécution du plan de sauvegarde pendant toute la durée de son mandat social.
Autres engagements du plan :
Il est expressément prévu dans le cadre du plan de sauvegarde, de la part des actionnaires, une augmentation des fonds propres de la société LAUKIMAX sous la forme d'une augmentation de capital par voie d'apport en numéraire pour un montant maximum autorisé de 2,2 M€.
Cette augmentation des fonds propres a été autorisée au cours de la période d'observation par ordonnance de Madame la juge-commissaire en date du 12 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 622-7 du Code de commerce (autorisation de réaliser un acte de disposition étranger à la gestion courante).
Cette augmentation des fonds propres est une composante essentielle du plan de sauvegarde de la société LAUKIMAX, sans laquelle il ne pourrait prospérer.
Les prévisions d'exploitation produites à l'appui de la proposition de plan de sauvegarde s'appuient sur un chiffre d'affaires entre 1,9 M€ et 2,3 M€, en progression de 2 % par an à compter de l'exercice 2026/2027, un EBE annuel entre 218 K€ et 350 K€ et un résultat net oscillant entre - 614 K€ et -266 K€ impacté par les charges d'intérêts des prêts à plus d'un an (budgétisées à 500 K€ / an).
Les résultats prévisionnels sont financés par la trésorerie excédentaire (dont celle issue de l'augmentation de capital de 1 915 K€) et les remontées de dividendes des filiales de 900 K€ la première année puis de 1,5 M€ / an.
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce, le projet de plan de sauvegarde de la société LAUKIMAX a été adressé par l'administrateur judiciaire au mandataire judiciaire.
CONSULTATION DES CREANCIERS
La SELARL [X][Y] prise en la personne de Maître [X] [Y], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.
Cet état révèle que, hors les créances inférieures à 500 € et les créances intragroupes, :
* 11 créanciers, représentant 84,56 % du passif déclaré ont accepté l'option unique de remboursement à hauteur de 100 % du montant de leur créance sur 9 ans,
* 6 créanciers, représentant 15,44 % du passif déclaré n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l'option unique de remboursement de 100 % du montant de leur créance sur 9 ans,
* Aucun créancier n'a refusé le plan proposé.
Il en ressort que tous les créanciers ont accepté expressément ou tacitement le plan de sauvegarde.
CHAMBRE DU CONSEIL
Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2025, la SARL SEAF, représentée par Monsieur [A] [N], dirigeant de la société LAUKIMAX, Madame [M] [F], représentant des salariés, Maître [I] [D], administrateur judiciaire, Maître [X] [Y], mandataire judiciaire.
Le procureur de la République était présent.
A l'ouverture des débats, l'administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d'observation et exposé les modalités d'apurement du passif proposées dans le projet de plan de sauvegarde de la société LAUKIMAX.
Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :
Maître [I] [D] a rappelé que le retournement de la société LAUKIMAX passait par la réussite opérationnelle de ses filiales et leur capacité à remonter des dividendes afin de pouvoir rembourser la dette bancaire senior.
Les mesures de restructuration engagées sur LAUKIMAX et ses filiales (notamment la société-fille ELIOTE) doivent permettre au groupe de retrouver une santé financière viable.
Les prévisions d'exploitation et de trésorerie présentées par le groupe sont cohérentes avec le retour à la rentabilité constatée depuis le mois de juin 2024 et permettent d'envisager l'apurement d'un passif de l'ordre de 7,9 M€ sur neuf ans.
Enfin, la réinjection de l'ordre de 2 M€ par les actionnaires dans le groupe démontre leur engagement et leur souhait de voir l'activité de LAUKIMAX et de ses filiales perdurer.
Il émet un avis favorable au projet de plan de sauvegarde de la société LAUKIMAX.
Maître [X] [Y] s'est joint aux observations de l'administrateur judiciaire et a souligné la totale adhésion des créanciers au projet de plan. Il a en conséquence émis un avis favorable au plan présenté par la société.
Le dirigeant de la société a soutenu le plan proposé.
Le représentant des salariés a indiqué soutenir le plan.
Dans son rapport, le juge-commissaire a salué le travail effectué par les équipes de LAUKIMAX, en particulier la mise en place d'outils de contrôle de gestion fiables; elle a émis un avis favorable au plan de sauvegarde présenté par LAUKIMAX, qui apparait sérieux, son respect dépendant évidemment de la poursuite du développement de l'activité.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan.
Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise à disposition au 11 juillet 2025, date prorogée au 18 juillet 2025.
SUR CE,
La société LAUKIMAX a démontré au cours de la période d'observation, grâce à diverses mesures de réorganisation au sein de son groupe, au soutien de son actionnaire et à une stratégie globalisée, que la rentabilité de son activité et de ses filiales devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde,
Il est démontré que les actionnaires soutiennent le groupe avec l'injection de 1915 K€ en augmentation de capital sur la société LAUKIMAX,
Attendu que l'activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés tendent à montrer que la société devrait être à même de respecter ses échéances l'activité se confirme et les filiales parviennent à remonter les dividendes nécessaires au paiement du plan,
Attendu qu'un plan de sauvegarde permettrait le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement des créances,
Attendu que tant les engagements pris par la société LAUKIMAX, son dirigeant et ses actionnaires confortent la pérennité du plan,
Attendu que les créanciers ont tous adhéré aux propositions d'apurement du passif,
En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du représentant des salariés,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Arrête le plan de sauvegarde de la société LAUKIMAX selon les modalités de remboursement suivantes :
* pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 €, les frais de justice et frais exceptionnels engendrés par la procédure : paiement dès l'arrêté du plan,
* pour les créances intragroupes : remboursement des créances intragroupes subordonné au remboursement intégral du passif,
* pour les autres créances : remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif, en neuf annuités progressives :
* Année 1 : 2,5 %
* Année 2 : 5 %
* Année 3 : 7,5 %
* Année 4 : 10 %
* Années 5 à 9 : 15 %
Dit que le premier règlement interviendra 12 mois après le prononcé du présent jugement et que les dividendes seront portables ;
Dit que la société devra consigner les dividendes du plan annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première consignation devant intervenir 12 mois après le jugement ;
Dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l'expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les mêmes modalités de remboursement (option longue de remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif en neuf annuités progressives) ;
Ordonne que les créanciers ayant refusé les propositions de plan soient remboursés selon les mêmes conditions (option longue de remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif en neuf annuités progressives) ;
Prend acte des engagements de la société LAUKIMAX, de son dirigeant, de ses actionnaires, tels que mentionnés dans le projet de plan ;
Prend acte de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde pour 1 915 K€ de la part des actionnaires de LAUKIMAX, autorisée le 12 mars 2025 par ordonnance de Madame le juge-commissaire, qui est un engagement nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise et porte, conformément à l'article L. 626-10 du Code de commerce, sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution,
Dit que la société LAUKIMAX devra immédiatement verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ainsi que les frais de justice et autres frais exceptionnels engendrés par la procédure ;
Dit que la société LAUKIMAX devra remettre au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ;
Dit que la société LAUKIMAX devra remettre au commissaire à l'exécution du plan, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, les états financiers, et ce pendant toute la durée du plan ;
Dit que la société LAUKIMAX ne pourra distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;
Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société LAUKIMAX sauf autorisation expresse et préalable du tribunal ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera publier l'inaliénabilité du fonds de commerce ;
Fixe la durée du plan à 9 ans, le plan prenant fin au terme de la 9 ème annuité ;
Maintient Madame Françoise Larget en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan ;
Met fin à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [I] [D], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [I] [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ;
Maintient la SELARL [X] [Y] prise en la personne de Maître [X] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure d'admission et de vérification des créances ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.