Texte intégral
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00214 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FS2O
N° RG 26/00214 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FS2O
DU 16 octobre 2026
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
JARDINS DE TRIONCELLE
C/
[Q] [S]
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT :
SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00214 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FS2O
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
16 OCTOBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE JARDINS DE TRIONCELLE représenté par la SAS IMMO 971, insqcrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 352 092 472 dont le siège social est sis 8 place Créole la Marina - 97190 LE GOSIER
Ayant pour avocat la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, représentée par maître Virginie DUBOIS-NICOLAS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
Madame [Q] [S], demeurant résidence jardins de Trioncelle appt 622 bât 6 - 97122 BAIE- MAHAULT
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 16 octobre 2026
Ordonnance rendue le 16 octobre 2026
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Q] [S] est propriétaire des lots n°26 et n°78 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété dénommé résidence LES JARDINS DE TRIONCELLE situé à 97122 - BAIE-MAHAULT.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DE TRIONCELLE représenté par son syndic la SAS IMMO 971, a fait assigner Madame [Q] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
4.633,46 € au titre des charges dues, outre les intérêts depuis le 18 décembre 2024 ;900 € au titre des frais nécessaires de procédure, outre les entiers dépens ;L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 05 juin 2026, puis elle a été renvoyée à celle du 04 septembre 2026.
A cette date, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DE TRIONCELLE, représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et déposé son dossier.
En défense, madame [Q] [S], assignée par acte remis à étude, n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter, de sorte que la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du requérant pour un exposé plus exhaustif des moyens au soutien de ses demandes.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
- les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot et qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ;
- pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l’assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale.
En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des travaux.
En l’occurrence, le syndicat de copropriété de la résidence LES JARDINS DE TRIONCELLE poursuit le recouvrement à l’encontre de Madame [Q] [S] de la somme de 4.633,46 € correspondant à un arriéré de charges et de provisions concernant la période du 1er juillet 2023 au 13 mars 2026 selon le relevé de compte arrêté au 13 mars 2026 ainsi que divers frais.
Il est notamment produit aux débats :
- une fiche d’immeuble et une notification de transfert de propriété établissant la qualité de propriétaire de Madame [Q] [S] sur les lots n° 36 et n°78 au sein de la résidence LES JARDINS DE TRIONCELLE,
- le contrat de syndic,
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 05 février 2024 approuvant les comptes de l’exercice 2023, ainsi que la répartition des charges entre les copropriétaires, et adoptant le budget prévisionnel 2025,
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 février 2025 approuvant les comptes de l’exercice 2024, ainsi que la répartition des charges entre les copropriétaires, et adoptant le budget prévisionnel 2026,
- le décompte individuel de Madame [Q] [S],
- les répartitions d’exercice 2023 et 2024,
- les appels de fonds provisionnels 2T,3T et 4T 2024, 2025 et 1T 2026,
- la mise en demeure LRAR en date du 18 décembre 2024 en vue de l’inscription de l’hypothèque prévue par l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965,
- la relance avec proposition de moratoire en date du 17 septembre 2025,
- le constat d’échec en date du 06 novembre 2025.
Le décompte arrêté au 13 mars 2026 mentionne un total de charges et de frais de 16.115,90 euros, et, déduction faite de la somme de 11.482,44 euros réglée par Madame [Q] [S], le solde des sommes restant dues s’élève à 4.633,46 euros.
Le décompte du syndicat inclut également divers frais de mise en demeure, de demande de fiche lot au Trésor Public et de constitution de dossier avocat pour un montant global de 170,42 euros.
A cet égard, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Les frais de toute nature mentionnés par l’article 10-1 ne peuvent donner lieu à une condamnation du copropriétaire que s’ils apparaissent justifiés par des diligences réelles excédant la mission d’administration courante de la copropriété qui incombe au syndic.
Par ailleurs, l’article 10-1 ne pose qu’une règle d’imputation de ces frais de toute nature. Il s’en évince que ces différents frais ne peuvent être perçus plusieurs fois, à plusieurs titres, lorsqu’ils sont visés par plusieurs textes. Ainsi les frais tarifés d’huissier à compter de l’assignation font partie des dépens. Les honoraires d’avocat sont quant à eux susceptibles de donner lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’envoi d’une mise en demeure aux fins de recouvrement des charges de copropriété procède de la mission courante du syndic. Les frais nécessaires exposés à ce titre ne sauraient dès lors excéder le coût de la lettre recommandée avec accusé de réception exposé par le syndic. Il convient donc de ramener ce poste de frais à la somme non sérieusement contestable de 6 € x 1 lettre justifiée.
La somme de 14 euros pour la demande de fiche lot au Trésor public est justifiée.
Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat se trouve établie pour un montant non sérieusement contestable de 4.483,04 euros (4.633,46 – 170,42 + 20).
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [Q] [S] à payer au syndicat des copropriétaires cette somme à titre provisionnel majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 491 du code de procédure civile le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que sa décision met fin à l’instance en référé. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au regard de ces éléments, Madame [Q] [S] sera tenue aux dépens.
En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour cela, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [Q] [S] à verser au requérant, qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, une somme de 800 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :
CONDAMNONS Madame [Q] [S] à verser au syndicat de copropriété de la résidence LES JARDINS DE TRIONCELLE, la somme provisionnelle de 4 483,04 € au titre de l’arriéré de charges exigibles arrêtées au 13 mars 2026 et des frais de mise en demeure ;
DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
REJETONS toutes autres demandes ;
CONDAMNONS Madame [Q] [S] à verser au syndicat de copropriété de la résidence LES JARDINS DE TRIONCELLE la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [Q] [S] aux dépens ;
Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment