Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2026030936 16/04/2026
ENTRE :
SAS TOY ET CO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 349588541
Partie demanderesse : assistée de Me [H] François Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats (W09)
ET :
SA ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552081317
Partie défenderesse : assistée de Me BORDON Alexandre Avocat du CABINET EUROPA AVOCATS (RPJ098154) et comparant par Me Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 10 février 2024, signifié à une personne habilitée, la SAS TOY & CO assigne la SA ELECTRICITE DE FRANCE devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure de 15 semaines;
Attendu que lors de l'audience publique du 7 septembre 2026 :
* la SAS TOY ET CO dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Il est demandé qu'il plaise au Tribunal des affaires économiques de PARIS de :
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la société TOV & CO ;
CONSTATER le dessaisissement de la juridiction.
* la SA ELECTRICITE DE FRANCE dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
DONNER ACTE que la société ELECTRICITE DE FRANCE accepte sans condition le désistement d'instance et d'action de la société TOY ET CO.
En conséquence,
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 07/09/2026 chambre 1-1.
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DÉCLARER le désistement parfait ;
CONSTATER l'extinction de l'instance ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Sur ce,
Attendu que la SAS TOY & CO déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 7 septembre 2026 où siégeaient : Mr François Sin, président présidant l'audience, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois, juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mr François Sin président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière
Le président.
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