Texte intégral
Du 15 juillet 2026
5AZ
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00507 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3NYE
[D] [P]
C/
[J] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 15 juillet 2026
JUGE : Madame Marie-Sylvie LHOMER, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [P] né le 10 Mai 1944 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-015795 du 25/11/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Jeanne VALENSI, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [H] né le 11 Octobre 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE
DÉBATS :
Audience publique en date du 13 Mai 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 1er août 2009, Monsieur [W] [M] a donné à bail à Monsieur [D] [P] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 360 €.
Le 21 juillet 2016, l’immeuble a été vendu à Monsieur [J] [H]. Monsieur [P] est resté dans les lieux.
A la suite d’un arrêté de péril ordinaire, Monsieur [H] a effectué en 2021 des travaux de remise en état dans l’appartement.
Cependant, se plaignant d’un défaut d’entretien et de l’indécence du logement, Monsieur [P], a fait intervenir les services de la mairie qui ont relevé une situation contraire aux prescriptions du Règlement Sanitaire départemental et prescrit une liste de travaux à effectuer. Le bailleur a été avisé, mais les demandes n’ont pas reçu de suites.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par acte introductif d'instance du 17 septembre 2025, Monsieur [P] a fait assigner Monsieur [H] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 3 mars 2026 aux fins de :
▸ Le déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
▸ Condamner le bailleur à effectuer sous astreinte d’un montant de 80 € par jour dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, les travaux prescrits par le service de sécurité bâtimentaire de la ville de [Localité 2] ;
▸ Se réserver la faculté de liquider l’astreinte ;
▸ Ordonner la consignation de l’intégralité des loyers auprés de la Caisse des dépôts tant que Monsieur [H] n’aura pas justifié de la réalisation desdits travaux ;
▸ Condamner Monsieur [H] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de son préjudice de jouissance ;
▸ Condamner Monsieur [H] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de son préjudice moral ;
▸ Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
▸ Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ont été opérés, puis a ensuite été fixée pour être plaidée le 13 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [P], représenté par son conseil, a déclaré se rapporter à ses dernières conclusions écrites pour l'exposé de ses prétentions et moyens.
Il maintient ses demandes initiales, et fait valoir que le bailleur n’a pas effectué les travaux de réparation et d’entretien.
En défense, Monsieur [H] ne conteste pas que le logement nécessite des travaux, et fait valoir qu’il a dû faire face à l’obstruction du locataire.
Il demande de :
▸ Constater sa volonté de réaliser les travaux litigieux ;
▸ Ordonner une médiation judiciaire afin qu’un calendrier de travaux puisse être convenu entre les parties ;
▸ Débouter le locataire de ses demandes d’astreinte ;
▸ Débouter le locataire de ses demandes indemnitaires ;
▸ Le condamner à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures ci dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la partie présente et représentée, aux termes de son assignation.
L’affaire a été mise en délibéré par sa mise à disposition au greffe du tribunal à la date du 15 juillet 2026.
Il sera statué par décision contradictoire en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de réalisation des travaux sous astreinte :
L'article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi numéro 89-462 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est tenu d'assurer le caractère décent du logement tout au long de l'exécution du bail.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
L'alinéa 2 du même article énonce que les caractéristiques d'un logement décent sont définies par décret en conseil d'État pour les locaux à usage de résidence.
L'article 2 dans sa version applicable au litige, du décret du 30 janvier 2002 dispose que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1- il assure le clos et le couvert. Le gros-œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
2- Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et sas accès, tels que garde corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3- La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4- les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5- les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6- les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (décret n°2009-52 du 15 janvier 2009), bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Selon l'article 3, le logement compte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1- Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
2- Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3- Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4- Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eaux chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5- Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et roide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un wc extérieur au logement à condition que ce wc soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
6- Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
L'article 4 énonce que le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation.
En l’espèce le principe de la réalisation des travaux tels que décrits par le 26 juillet 2024 et qui constituent des points d’indécence, n’est pas contesté.
Monsieur [H] ne justifie pas avoir effectué l’ensemble des travaux prescrits, ni de quelconque réelle obstruction de la part du locataire, ni d’aucun fait justifiant la mise en place d’un calendrier de travaux, lequel en tout état de cause aurait pu être déterminé, même par lettre recommandée en cas de difficulté de communication avec le locataire.
En conséquence, la demande d’astreinte est justifiée pour l’exécution des travaux prescrits par le service de sécurité bâtimentaire de la ville de [Localité 2]. Il sera fixé une astreinte provisoire.
Cependant, afin de tenir compte des impératifs et des contraintes des entreprises, notamment en termes de délais pour la gestion du personnel et du planning des commandes, ainsi que des approvisionnements en matériel, le délai d’exécution sera porté à quatre mois à compter de la notification du jugement, suivant la signification de la présente décision. Passé ce délai, l’astreinte devra être liquidée, et il pourra de nouveau fait droit.
Le montant de l’astreinte provisoire sera fixé à 50 € par jour.
Sur la demande d’indemnisation :
Le locataire d'un logement indécent subit nécessairement un préjudice.
Pour se prévaloir d'un préjudice, le locataire doit avoir mis en demeure le bailleur de mettre aux normes le logement. En l’espèce, la nécessité des travaux n’est pas contestée par le bailleur.
● au titre du préjudice de jouissance
Il est sollicité la somme de 3.000 € au motif de l’absence d’entretien de l’immeuble.
Il convient de remarquer que le rapport des services municipaux relève principalement une absence d’évacuation d’air vicié dans le coin cuisine, la présence de rongeurs, la poussière d’un mur en pierre apparente, une absence de porte entre la chambre et la salle d’eau, ainsi qu’une absence d’éclairage dans la cage d’escalier, et une énigmatique mention de « travaux inachevés » dont on ne peut déterminer la nature ou l’importance.
Au regard des pièces versées au dossier, considérant que l’appartement a fait l’objet de travaux en 2022, et de ces éléments ne décrivant pas réellement un état « déplorable » de l’immeuble l’empêchant d’utiliser en tout ou partie l’appartement loué, le préjudice de Monsieur [P] sera évalué à la somme de 400 €.
● au titre du préjudice moral
Il est sollicité la somme de 2.500 € pour des inquiétudes et de l’anxiété.
Cependant, Monsieur [P] ne verse au dossier aucun élément objectif venant établir l’existence de ce préjudice.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [H] qui succombe pour le principal en supportera donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité commande d'allouer à Monsieur [P] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [W] [H] à effectuer sous astreinte provisoire d’un montant de 50 € par jour de retard à l’issue d’un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, les travaux prescrits par le service de sécurité bâtimentaire de la ville de [Localité 2], et ce pour une durée de six mois au terme de laquelle l’astreinte devra être liquidée et il pourra y être de nouveau fait droit ;
Se RESERVE la faculté de liquider l’astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 400 € en réparation de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Monsieur [D] [P] de ses demandes au titre de préjudice moral ;
REJETTE les demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [W] [H] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [W] [H] à verser à Monsieur [D] [P] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE
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