Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026
N° RG 26/00027 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7J26
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
[Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
AMV ASSURANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 25.09.26
À
- Me Xavier COLAS
- Me Mathilde CHADEYRON
Et encore en la cause :
N° RG 26/01735 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UQL
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
GMF ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 6]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [B], en qualité de conducteur d’un véhicule assuré par la Compagnie d’assurances GENERALI [G], a été victime d’un accident de la circulation survenu le 18 juillet 2023 à [Localité 3], impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GMF ASSURANCE.
Un procès-verbal a été établi par les forces de l’ordre.
Suivant certificat médical initial établi le 19 juillet 2023, Monsieur [J] [B] a été hospitalisé le 18 juillet 2023 et a présenté une fracture multifragmentaire avec atteinte de la colonne antérieure et postérieure du cotyle gauche et fragment osseux intra-articulaire, une fracture déplacée de la branche ischiopubienne gauche, une fracture articulaire de l’extrémité distale de la clavicule droite, une fracture de la diaphyse ulnaire gauche et une disjonction de la symphyse pubienne.
Selon lettre de liaison d’hospitalisation du 28 juillet 2023, Monsieur [J] [B] a été opéré le 21 juillet 2023 et a subi une ostéosynthèse du cotyle gauche par plaque avec abord endopelvien ainsi qu’une ostéosynthèse de l’ulna gauche par plaque verrouillée.
L’assureur de Monsieur [J] [B] a diligenté une expertise médicale amiable et l’expert a établi son rapport le 7 février 2025.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, Monsieur [J] [B] a assigné la SAS AMV en référé, à l’audience du 21 janvier 2026, l’affaire ayant été enrôlé sous le numéro RG 26/27, aux fins de voir :
- Juger l'action de Monsieur [J] [B] recevable et bien fondée ;
En conséquence,
- Ordonner une expertise judiciaire et commettre à cet effet tel expert judiciaire spécialisé dans la chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- Condamner la SAS AMV (AMV ASSURANCE) à payer à Monsieur [J] [B] la somme provisionnelle de 40.000 euros à valoir sur l’indemnisation future de son préjudice ;
- Condamner la SAS AMV (AMV ASSURANCE) à payer Monsieur [J] [B] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l'instance.
L’assignation a été dénoncée à [Localité 2] le 5 janvier 2026 et à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 6 janvier 2026.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, l’affaire ayant été enrôlé sous le numéro RG 26/1735, Monsieur [J] [B] a assigné la SA GMF ASSURANCES en référé, à l’audience du 15 mai 2026, aux fins de voir :
- Juger l'action de Monsieur [J] [B] recevable et bien fondée ;
- Ordonner la jonction de la procédure RG 26/1735 avec la procédure référencée RG 26/27 ;
En conséquence,
- Ordonner une expertise judiciaire et commettre à cet effet tel expert judiciaire spécialisé dans la chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- Condamner la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [J] [B] la somme provisionnelle de 40.000 euros à valoir sur l’indemnisation future de son préjudice ;
- Condamner la SA GMF ASSURANCES à payer Monsieur [J] [B] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance ;
Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 19 juin 2026, Monsieur [J] [B], par l’intermédiaire de son avocat et aux termes de ses dernières conclusions, sollicitant de :
- Juger l’action de Monsieur [J] [B] recevable et bien fondée ;
En conséquence,
- Constater l’appel en cause de la GMF, assureur du véhicule tiers impliqué ;
- Ordonner la jonction de l’instance RG 26/1735 avec celle à intervenir à l’encontre de la GMF, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin d’éviter toute contrariété de décisions et d’assurer une appréciation globale du litige ;
- Condamner solidairement la société AMV et la compagnie GENERALI [G] à verser à Monsieur [J] [B] une provision de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation du véhicule endommagé ;
- Ordonner la désignation d’un expert automobile judiciaire avec mission d’évaluer contradictoirement l’étendue du préjudice matériel subi et d’en chiffrer le montant ;
- Debouter la SAS AMV (AMV ASSURANCE) et la compagnie GENERALI [G] de
l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- Ordonner l’expertise judiciaire qu’il plaira au tribunal et commettre à cet effet tel expert judiciaire spécialisé dans la chirurgie orthopédique et traumatologique ;
- Condamner la GMF à payer à Monsieur [J] [B] la somme provisionnelle de 40.000 euros à valoir sur l’indemnisation future de son préjudice.
- Condamner solidairement la SAS AMV (AMV ASSURANCE) et la compagnie GENERALI [G] à payer Monsieur [J] [B] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance ;
- Condamner la GMF à payer Monsieur [J] [B] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance.
En défense, la Compagnie d'assurances AMV ASSURANCE et la Compagnie d’assurances GENERALI [G], représentées par leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions, sollicitent de :
- Mettre purement et simplement hors de cause la société de courtage AMV ;
- Recevoir l’intervention volontaire de la Compagnie GENERALI [G] ;
- Mettre hors de cause la Compagnie GENERALI [G], assureur du véhicule conduit par Monsieur [B] lors de l’accident de la circulation ;
- Condamner Monsieur [B] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [B] au paiement des dépens de l’instance..
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La SA GMF ASSURANCES, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la jonction
En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’il existe entre les litiges, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne justice, d’ordonner la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros RG 26/27 et RG 26/1735 sous le seul et même numéro de dossier RG 26/27.
Sur les demandes de mises hors de cause
En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la Compagnie d'assurances AMV ASSURANCE est le courtier délégataire de l’assureur du véhicule de Monsieur [J] [B].
Il y a donc lieu d’ordonner la mise hors de cause de la Compagnie d'assurances AMV ASSURANCE.
En revanche, à ce stade de la procédure, il apparait prématuré et inopportun de prononcer la mise hors de cause de la Compagnie d’assurances GENERALI [G].
En effet, Monsieur [J] [B] formule des demandes à son encontre au titre de son préjudice matériel pour l’évaluation duquel il sollicite une expertise judiciaire de son véhicule.
La demande de mise hors de cause de la Compagnie d’assurances GENERALI [G] sera rejetée.
Sur les expertises
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et le principe de l’expertise médicale de Monsieur [J] [B] ainsi que de l’expertise de son véhicule n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit aux demandes d’expertises qui répondent à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur les demandes provisionnelles
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le préjudice corporel
En l’espèce, il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les circonstances de l’accident ne sont pas déterminées avec certitude à ce stade et il appartiendra au juge du fond de trancher la question des responsabilités éventuelles.
En effet, si le demandeur affirme dans ses écritures qu’il se trouvait à l’arrêt lorsqu’il a été percuté par l’arrière par un véhicule automobile, il ressort du procès-verbal établi par les forces de l’ordre que « la moto circulant sur la route de [Localité 4] en direction d’[Localité 3] a pris son virage en empiétant sur la voie de la voiture qui venait en sens inverse ».
Dès lors, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d'y faire droit.
En conséquence, il n’y pas lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice corporel.
Sur le préjudice matériel
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le demandeur ne verse aucune pièce aux débats de nature à justifier le montant du préjudice qu’il allègue, à savoir 10.000 euros.
En effet, il produit un rapport d’expertise amiable du véhicule chiffrant le montant des réparations à la somme de 4.470,44 euros, ainsi que des factures pour des équipements de moto pour un montant de 679,11 euros et pour un montant de 589,90 euros.
De surcroît, l’expertise est précisément destinée à déterminer le montant des réparations à effectuer sur le véhicule et il apparait prématuré de faire droit à la demande de provision, cette dernière se heurtant à une contestation sérieuse.
En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice matériel.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [J] [B] conservera la charge des entiers dépens de l’instance en référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros RG 26/27 et RG 26/1735 sous le seul et même numéro de dossier RG 26/27 ;
ORDONNONS la mise hors de cause de la Compagnie d'assurances AMV ASSURANCE ;
REJETONS la demande de mise hors de cause formulée par la Compagnie d’assurances GENERALI [G] ;
ORDONNONS une expertise automobile et commettons pour y procéder :Monsieur [Y] [O]
[Adresse 7] 3.3
[Adresse 8]
[Localité 5]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 6], avec pour mission de :
- Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque YAMAHA modèle YZFR1 immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Monsieur [J] [B] ;
- Convoquer les parties et leurs conseils ; les entendre en leurs dires, explications et lorsque les observations seront écrites, les joindre à son rapport ;
- Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entrainer, tels que gardiennage, privation ou limitation de jouissance ;
- Déterminer si le véhicule est impropre à son usage ;
- Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux à effectuer et en évaluer le coût et la durée ;
- Dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
-Evaluer les préjudices subis et notamment de jouissance du véhicule et de frais de gardiennage ;
DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert devra, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties et leur communiquer la teneur de son rapport en leur enjoignant de lui faire connaître leurs observations dans un délai dont il fixera la durée entre un et deux mois, suivant la complexité de l'affaire ;
DISONS qu’à l'expiration de ce délai, l'expert clôturera son rapport en répondant aux observations des parties sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire ;
DISONS que si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise ;
DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise ;
DISONS que Monsieur [J] [B] devra consigner, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le
Trésorier Payeur Général ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par demandeur, dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [J] [B] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Le Docteur [M] [P]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 8], avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Monsieur [J] [B], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime, les parties ou tout tiers détenteur, mais dans ce dernier cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- concernant l’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [J] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [J] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [J] [B] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [J] [B] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [J] [B] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [J] [B] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [J] [B] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [J] [B] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [J] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [J] [B] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [J] [B] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Monsieur [J] [B] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 825 euros (huit cent vingt-cinq euros) HT la provision à consigner par Monsieur [J] [B] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [J] [B] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
DISONS que dans l’hypothèse où Monsieur [J] [B] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision au titre du préjudice matériel et du préjudice corporel ;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que Monsieur [J] [B] conservera la charge des entiers dépens du référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 9] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.