Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 27 octobre 2026
N° RG 25/00234 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJ5P
-DA-
[Y] [O] / [J] [R]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 02 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/04193
Arrêt rendu le MARDI VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
ET :
Mme [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE et M. CHEVRIER, rapporteur.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 27 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
I. Procédure
Mme [J] [R] est propriétaire sur la commune de [Localité 4] (Puy-de-Dôme) d'une parcelle cadastrée BK [Cadastre 1]. Mme [Y] [O] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée BK [Cadastre 2].
Une grange située sur la parcelle de Mme [O] a été partiellement démolie à la suite d'un arrêté de mise en demeure pris par la commune de [Localité 4] dans le cadre d'une procédure de péril imminent.
Cette démolition a laissé subsister à l'ouest un mur formant limite entre les propriétés [O] et [R]. L'état dégradé de ce mur a conduit le tribunal administratif à nommer M. [W] en qualité d'expert, qui a rendu son rapport le 10 août 2022.
Le 11 août 2022 la commune de [Localité 4] a pris un arrêté de mise en sécurité du mur qui menaçait de s'effondrer, et mis en demeure Mme [Y] [G] [nommée céans [Y] [O]] de procéder dans les trois mois aux travaux nécessaires pour faire cesser le péril.
Le même jour la commune a pris un second arrêté imposant d'autres travaux à Mme [J] [R] sur sa parcelle.
Au mois d'octobre 2022, Mme [Y] [O] a fait démolir la partie du mur qui restait encore debout.
Par exploit du 11 août 2023, Mme [J] [R] a fait assigner Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin qu'elle soit condamnée à reconstruire le mur démoli.
À l'issue des débats, par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :
« Le tribunal, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Condamne Mme [Y] [O] à faire reconstruire le mur mitoyen séparant les parcelles BK[Cadastre 1] et BK[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4], ce, dans un délai de six mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 6 mois,
Déboute Mme [Y] [O] de sa demande en paiement de la moitié des frais de démolition du mur mitoyen séparant les parcelles BK[Cadastre 1] et BK[Cadastre 2], par Mme [J] [R],
Rejette la demande de Mme [J] [R] tendant au paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel,
Condamne Mme [Y] [O] à payer à Mme [J] [R] la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance sur sa parcelle BK[Cadastre 1],
Rejette la demande de Mme [J] [R] tendant au paiement de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,
Condamne Mme [Y] [O] aux entiers dépens,
Condamne Mme [Y] [O] à payer à Mme [J] [R] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. »
Dans les motifs de sa décision, le tribunal judiciaire a d'abord considéré que le mur litigieux était mitoyen en application de l'article 653 du code civil. Il a ensuite estimé que Mme [Y] [O] avait eu tort de procéder à la démolition du mur de sa propre initiative, alors que l'arrêté de mise en sécurité lui demandait simplement de le consolider.
Le tribunal a donc ainsi jugé (motifs page 6) :
En conséquence, la démolition unilatérale du mur mitoyen, en dépit de la volonté de Mme [R] de le réparer, est contraire aux préconisations de l'expertise et de l'arrêté de mise en sécurité. Cette démolition cause un dommage direct à Mme [R], laquelle est dans l'incapacité d'exécuter les travaux envisagés et se trouve dépourvue d'un des murs délimitant sa propriété. Dès lors, la démolition du mur constitue une faute imputable à Mme [O] au sens de l'article 1240 du code civil.
***
Dans des conditions non contestées Mme [Y] [O] a fait appel de cette décision le 30 janvier 2025. Dans ses conclusions nº 4 du 13 juillet 2026 elle demande à la cour de :
« Vu la décision rendue le 2 décembre 2024,
Vu les articles 1240 et suivant du Code Civil,
Vu l'article 655 du code civil
Il est demandé à la Cour d'Appel de RIOM de :
INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a :
- Condamné Madame [Y] [O] à faire reconstruire le mur mitoyen séparant les parcelles BK[Cadastre 1] et BK[Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4], ce, dans un délai de six mois à compter, de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai pendant une durée de 6 mois,
- Débouté Madame [Y] [O] de sa demande en paiement de la moitié des frais de démolition du mur mitoyen séparant les parcelles BK[Cadastre 1] et BK[Cadastre 2], par Mme [J] [R],
- Rejeté la demande de Mme [J] [R] tendant au paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel,
- Condamné Madame [Y] [O] à payer à Mme [J] [R] la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance sur sa parcelle BK[Cadastre 1],
- Rejeté la demande de Mme [J] [R] tendant au paiement de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,
- Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,
- Condamné Madame [Y] [O] aux entiers dépens,
- Condamné Madame [Y] [O] à payer à Mme [J] [R] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
RECEVOIR Madame [Y] [O] en ses demandes et les déclarer bien fondées,
DÉBOUTER Madame [R] de l'intégralité de ses demandes
CONDAMNER Madame [R] à régler la moitié des frais de reconstruction du mur,
CONDAMNER Madame [R] à rembourser la moitié des frais exposés par Madame [O] pour la démolition du mur de limite de propriété,
CONDAMNER Madame [R] à payer à la défenderesse une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens. »
***
Mme [J] [O] a pris des conclusions nº 3 le 3 août 2026, pour demander à la cour de :
« Vu les dispositions des articles 655 et 1240 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
- Déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame [O].
- Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND en date du 2 décembre 2024, en y ajoutant :
Condamner Madame [Y] [O] à réaliser les travaux de reconstruction à l'identique du mur mitoyen séparant les parcelles BK [Cadastre 1] et BK [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 4], avec l'assistance d'un architecte ayant une mission complète.
Condamner Madame [Y] [O] à payer et porter les sommes suivantes à Madame [R] :
- 2794 € en réparation du préjudice matériel correspondant à la mise en place de tuiles de rive
- 5000 € au titre du trouble de jouissance
- 1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
- 450 € au titre de l'astreinte
Débouter Madame [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Condamner Madame [Y] [O] à la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le constat d'huissier réalisé le 28 avril 2023. »
***
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu'en première instance.
Une ordonnance du 27 août 2026 clôture la procédure.
II. Motifs
Il convient tout d'abord de confirmer le caractère mitoyen du mur litigieux, dans la mesure où Mme [Y] [O] et Mme [J] [R] en conviennent toutes deux. Mme [Y] [O] reconnaît dans ses écritures qu'elle a accepté de signer un plan de bornage établi par la société GÉOVAL, déclarant ce mur mitoyen ; tandis que Mme [J] [R] mentionne expressément le « mur mitoyen » dans le dispositif de ses conclusions.
Ceci étant précisé, deux points litigieux doivent être tranchés : la reconstruction du mur et les frais relatifs à cette reconstruction. Les autres demandes indemnitaires seront ensuite abordées.
1. Sur la reconstruction du mur
Dans le dispositif de sa décision dont appel en date du 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand condamnait Mme [Y] [O] à faire reconstruire le mur mitoyen dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision, et sous astreinte provisoire ensuite de 50 EUR par jour de retard passé ce délai, pour une durée de six mois au maximum.
Au moyen d'un procès-verbal de constat qu'elle a fait dresser le 9 mars 2026 (pièce nº 6) Mme [O] justifie de ce que le mur a été reconstruit. Les photographies illustrant ce procès-verbal montrent cet ouvrage bâti en moellons de ciment sur un soubassement en pierres et chaînage de béton. La comparaison entre ce procès-verbal et celui qui avait été dressé le 24 avril 2023 à la requête de Mme [R], montre que la toiture de sa grange est ainsi de nouveau soutenue, comme auparavant. Mme [R] en convient dans ses écritures mais déplore que l'ouvrage ne soit « toujours pas à l'identique » (page 6). Elle ne tire cependant aucune conséquence de cette observation. Et d'ailleurs, elle sollicite la liquidation de l'astreinte jusqu'à la date du constat, témoignant ainsi de son acceptation de l'ouvrage tel qu'il est.
Concernant l'astreinte, Mme [O] sollicite qu'elle soit purement et simplement supprimée au motif que par principe rien ne justifiait la mise en place d'une telle mesure. Elle ajoute que de toute manière les délais imposés par le tribunal étaient impossibles à respecter car l'instruction en mairie d'un permis de construire demande déjà six mois au minimum.
On ne peut pas reprocher au tribunal d'avoir ordonné une astreinte dans le contexte de ce dossier complexe où la mairie de [Localité 4] avait dû elle-même intervenir pour ordonner par deux fois, à Mme [O] et à Mme [R], de réaliser des travaux de mise en sécurité de leurs bâtiments respectifs.
Mme [O] fait cependant état, et en justifie, de difficultés particulières qui l'ont contraint à retarder les travaux ordonnés par le tribunal. Elle avait en effet décidé de vendre sa parcelle [Cadastre 2], et une promesse de vente avait été établie par notaire en ce sens le 25 mars 2025. C'est donc le futur propriétaire qui avait obtenu le 26 mai 2025 l'autorisation de la Ville de [Localité 4] pour la création d'un mur séparant les parcelles [Cadastre 1] ([R]) et [Cadastre 2] ([O]) « sous injonction judiciaire. » Or ce projet de vente n'a pas abouti, les acquéreurs s'étant d'après Mme [O] désistés. L'autorisation du 26 mai 2025 a donc été transférée par la mairie de [Localité 4] au profit de Mme [O] suivant décision du 10 décembre 2025, ainsi qu'il en est justifié. Les travaux ont ensuite été réalisés et terminés le 9 mars 2026, comme cela a été constaté par commissaire de justice. Dans ces conditions, la cour considère qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte qui avait été ordonnée par le tribunal.
2. Sur les frais de reconstruction du mur
En principe, selon l'article 655 du code civil, la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen « sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement aux droits de chacun. » Mais il n'en va pas de même si la démolition du mur a été décidée par l'un des copropriétaires, de sa propre autorité et sans raison valable.
En l'espèce, dans son rapport définitif du 10 août 2022, M. [I] [W], expert judiciaire désigné par le juge des référés au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, préconisait à charge de Mesdames [O] et [R] divers travaux en raison d'un danger manifeste. S'agissant de Mme [Y] [O] (parcelle [Cadastre 2]) il était simplement proposé de mettre les murs en pisé à l'abri des intempéries en faisant par exemple appliquer un enduit projeté adapté, et de protéger les têtes de mur au moyen d'une couvertine (rapport page 11). C'est sur la foi de ce rapport que la Ville de [Localité 4] a pris son arrêté du 11 août 2022 concernant Mme [Y] [O], reprenant in extenso les préconisations techniques de l'expert judiciaire.
Or Mme [O] a d'emblée décidé, de sa propre initiative, de démolir totalement le mur en question, au lieu de le réparer, sans avertir sa voisine Mme [R], ni surtout recueillir son consentement à de tels travaux. Dans ces conditions, elle ne peut réclamer à Mme [R] le règlement de la moitié du coût des travaux, dont on peut raisonnablement supposer qu'il a été plus important que s'il s'était agi simplement de projeter un enduit adapté sur le mur en pisé existant, comme préconisé par M. [W]. Le jugement doit donc être sur ce point confirmé.
3. Sur les autres demandes indemnitaires présentées par Mme [J] [R]
Mme [R] sollicite la condamnation de Mme [O] à lui payer la somme de 2794 EUR « en réparation du préjudice matériel correspondant à la mise en place de tuiles de rive ». Or le raccord des tuiles de rive figurait sur le devis de l'entreprise de maçonnerie validé par Mme [O] ayant abouti à la reconstruction du mur mitoyen (cf. constat du 9 mars 2026). Il n'y a donc pas lieu à indemnisation de ce chef.
Mme [R] allègue également un trouble de jouissance qu'elle chiffre à la somme de 5000 EUR. Mme [O] fait cependant observer que Mme [R] est nu-propriétaire de la parcelle [Cadastre 1], ce que confirme l'expert judiciaire M. [W] dans son rapport page 4. En conséquence, dans la mesure où elle ne dispose pas du plein usage de la parcelle [Cadastre 1], Mme [R] ne peut se prétendre victime d'un trouble de jouissance en raison de la démolition du mur mitoyen.
Il n'y a pas lieu à dommages-intérêts pour résistance abusive, une telle faute n'étant pas démontrée à charge de Mme [O], dont on a vu ci-dessus qu'elle s'est heurtée à des difficultés personnelles et administratives lorsqu'elle a voulu reconstruire le mur mitoyen en exécution de la décision du tribunal (promesse de vente annulée et transfert à son nom de l'autorisation préalable).
En conséquence de ce qui précède, le jugement sera confirmé, sauf en ce que le tribunal condamne Mme [Y] [O] à payer à Mme [J] [R] la somme de 2500 EUR en réparation de son préjudice de jouissance, cette disposition étant infirmée.
Il n'est pas inéquitable que chaque partie garde ses frais irrépétibles en appel.
Mme [Y] [O] supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement, sauf en ce que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand :
Condamne Mme [Y] [O] à payer à Mme [J] [R] la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance sur sa parcelle BK[Cadastre 1],
Constate que la reconstruction du mur mitoyen ordonnée par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a été réalisée par Mme [Y] [O], ainsi que cela résulte d'un procès-verbal de constat dressé à sa requête par commissaire de justice le 9 mars 2026 ;
Déboute Mme [J] [R] de sa demande de liquidation d'astreinte ;
Juge n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;
Condamne Mme [Y] [O] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Le greffier Le président
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