Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53514 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWSV
RLD N° :6
Assignation du :
05 Mai 2026
N° Init : 25/56144
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDEURS
Monsieur [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [I] [T] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837
DEFENDERESSE
La Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de l’immeuble située [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Diane ROUSSEAU de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0124
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 05 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 10 Décembre 2025 par laquelle Monsieur [W] [G] a été commis en qualité d’expert ;
Vu les protestations et réserves soulevées oralement à l’audience par le défendeur ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de l’immeuble située [Adresse 2]
notre ordonnance de référé du 10 Décembre 2025 ayant commis Monsieur [W] [G] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 12 août 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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