Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00017 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4YA
DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
EN PREMIER RESSORT
SUSCEPTIBLE D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des mesures imposées
par la commission de Surendettement
DÉCISION DU 01 OCTOBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDEUR :
M. [Q] [C] (Débiteur)
né le 08 décembre 1983 à Gumrie (ARMENIE)
13 rue Richard Wagner
Etage RDC Appt 03
76000 ROUEN
représenté par Me Angélique THILLARD, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEURS :
CAF DE SEINE MARITIME
65 avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76017 ROUEN
non comparante
TRESORERIE ROUEN CHU
1 rue Germont
76038 ROUEN CEDEX
non comparante
SA LOGEO SEINE
139 cours de la République
76600 LE HAVRE
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 02 Juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Sophie BONBONY
La présente décision a été signée par Mme Agnès PUCHEUS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire de Rouen, et Mme Sarah AUTIN, greffière, lors du délibéré prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 2 août 2024, M. [Q] [C] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 3 septembre 2024.
Le 17 décembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de M. [Q] [C] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 22 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 360,20 euros.
La décision de la commission a été notifiée à M. [Q] [C] le 19 décembre 2024. Il l’a contestée et, par jugement en date du 21 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a déclaré son recours recevable, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux créanciers de communiquer leurs observations sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. [Q] [C] et convoqué les parties à l’audience du 2 juillet 2026.
Dans un courrier daté du 29 mai 2026, la Trésorerie Rouen Centre Hospitalier a demandé à être dispensée de comparaître et a communiqué un bordereau de situation.
Dans un courrier reçu au greffe le 29 juin 2026, la SA LOGEO SEINE a indiqué que la créance avait diminué, M. [Q] [C] payant une somme en plus du loyer courant. Elle en conclut que la situation de M. [Q] [C] n’est pas irrémédiablement compromise.
A l’audience, M. [Q] [C] était représenté par Maître [T] qui a indiqué qu’il n’y avait pas d’élément nouveau dans sa situation.
MOTIVATION
Sur les mesures imposées
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En l’espèce, la commission avait retenu des ressources d’un montant de 1 928 euros pour M. [Q] [C], composées de 244 euros d’allocation logement et 1 684 euros de salaire. Ses charges avaient été évaluées à la somme de 1 567 euros soit 100 euros de pension alimentaire, 121 euros de forfait chauffage, 625 euros de forfait de base, 181,50 euros de forfait enfants en droit de visite, 120 euros de forfait habitation et 420 euros pour le logement. La commission avait fixé la mensualité à la somme de 360,20 euros.
M. [Q] [C] a justifié de sa situation de travailleur handicapé et du fait qu’il percevait l’allocation retour à l’emploi. Sa capacité de remboursement est désormais nulle.
La SA LOGEO SEINE indique que M. [Q] [C] paie une somme en plus du loyer courant ce qui démontrerait que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise. Il convient, tout d’abord, de rappeler que le bailleur n’est pas autorisé, à compter de la décision de recevabilité, à demander au locataire de régler plus que le loyer courant et les charges. Le locataire n’est pas non plus autorisé à payer cette somme et ce du fait de la suspension de l’exigibilité des créances. Il convient, ensuite, de préciser que le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur est déterminé par la possibilité que celui-ci a de voir sa situation évoluer alors même qu’il ne dispose d’aucune capacité de remboursement. Le fait que M. [Q] [C] ait pu trouver des fonds pour régler une partie de la dette de loyer ne signifie pas qu’il dispose d’une capacité de remboursement, les modalités de ces paiements n’étant pas expliquées.
En l’espèce, il n’apparaît pas possible pour M. [Q] [C] de voir sa situation évoluer. Il convient d’en conclure que sa situation est irrémédiablement compromise et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit.
Cette décision entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non-professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement, à l’exception, le cas échéant, de celles éventuellement engagées dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par une caution ou un co-obligé personne physique. De même sont exclues de l’effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale dans les conditions prévues à l’article L. 711-4 du code de la consommation.
Le greffe adresse un avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de former tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité. Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé opposition dans ce délai sont éteintes.
Il est rappelé que les personnes ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel font l’objet d’une inscription, pendant une période de cinq ans, au fichier prévu aux articles L. 752-2 et L. 752-3 du code de la consommation.
Les frais de publicité sont laissés à la charge du Trésor Public à défaut d’actif réalisable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la situation de M. [Q] [C] est irrémédiablement compromise ;
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [Q] [C] ;
RAPPELLE que le présent jugement entraîne l’effacement :
-de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur nées antérieurement au présent jugement et arrêtées à la date du jugement, y compris celles non déclarées à la procédure, à l’exception des dettes dont le prix a été payé aux lieu et place de M. [Q] [C] par la caution ou un co-obligé, des dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ainsi que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale,
-de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou de s’acquitter solidairement de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;
DIT que le greffe adresse un avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de former tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité ;
RAPPELLE que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes ;
DIT que le greffe adresse une copie de la présente décision à la Banque de France afin qu’elle inscrive, pour une période de 5 ans, M. [Q] [C] au fichier prévu par les articles L. 752-2 et L. 752-3 du code de la consommation recensant les informations sur les incidents de paiement (FICP) ;
LAISSE à la charge du Trésor Public les frais de publicité ;
DIT que le jugement est notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties ;
RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
La greffière La Juge des Contentieux de la Protection
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