Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ 253 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06531 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG2V
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2023-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]- RG n° 21/02862
APPELANTS
Madame [F] [B] épouse [P], née le 7 Novembre 1966 à [Localité 2] (94), Situation : Salariée
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J076
Monsieur [H] [P], né le 8 Janvier 1957 à [Localité 4] (75), Situation : Salarié
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : J076
INTIMÉES
Madame [I] [T] épouse [G], née le 6 Novembre 1948 à [Localité 5]
[Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Chloé CLAIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 208
S.A.R.L. LE PETIT ARBRE NOM DU GERANT: M. [D] [G], né le 3 Octobre 1981 à [Localité 2] (Val-de-Marne), demeurant également à la même adresse qu'au siège social de la société.
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIRET : 809 65 6 2 67
Représentée par Me Chloé CLAIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 208
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Mme Nathalie BRET, conseillère
M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Claude CRETON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
M. et Mme [P], propriétaires d'une maison d'habitation située à [Localité 7], [Adresse 1], constatant que la société Le Petit arbre avait construit dans le jardin de la propriété de leur voisine, Mme [G], située [Adresse 2], trois serres et un bassin, les a assignées aux fins de condamnation, sous astreinte, de Mme [P] à détruire ces installations et de la société Le Petit arbre à cesser d'y exercer son activité.
Ils ont en outre réclamé la condamnation de Mme [P] et de la société Le Petit arbre à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [G] et la société Le Petit arbre ont fait valoir que seule une serre avait été contruite récemment, les autres installations existant depuis plusieurs années, et conclu au rejet de ces demandes et à la condamnation de M. et Mme [P] à payer à chacune la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal a débouté M. et Mme [P] de leurs demandes.
Le tribunal a retenu que seule la grande serre, construite récemment, est concernée, que M. et Mme [P] ne peut demander au juge judiciaire la démolution d'une installation pour le motif que sa construction est illégale, que l'existence de troubles anormaux du voisinage n'est pas établie, que le préjudice allégué n'est pas démontré et que, la société Le Petit arbre n'exerce pas une activité illicite.
M. et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement dont ils sollicitent l'infirmation et demandent à la cour de condamner, sous astreinte, Mme [G] à faire procéder au démontage des trois serres et à la vidange du bassin et la société Le Petit arbre à cesser d'exercer une activité commerciale recevant du public sur le terrain de situé à [Localité 7]; [Adresse 2].
Ils réclament en outre la condamnation de Mme [G] et de la société Le Petit arbre à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [P] font valoir qu'il résulte d'un procès-verbal dressé le 4 mai 2022 par la ville que les constructions litigieuses sont illégales pour avoir été réalisées sans demande d'autorisation et qu'en outre elles ne sont pas autorisées par les règles du plan local d'urbanisme qui prévoit auen zone U.3-1 les activités commerciales sont interdites.
Ils ajoutent que le procès-verbal d'huissier de justice du 20 décembre 2022 établit qu'ils subissent un préjudice de vue et que, outre le bruit généré par le fonctionnement des pompes de filtration du bassin, celui-ci est à l'origine de la prolifération du moustiques tigre.
Après la déclaration d'appel, la société Le Petit arbre a fait l'objet le 15 octobre 2025 d'une dissolution amiable et un mandataire ad'hoc a été nommé par le président du tribunal de commerce pour la représenter en justice.
Mme [G] et la société Le Petit arbre concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation de M. et Mme [P] à payer à chacune la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant que le procès-verbal de constat d'infraction a été classé sans suite par le procureur de la République ; qu'il s'ensuit l'absence d'infractions aux règle d'urbanisme en raison des installations litigieuses ; qu'en outre, la demande de démolition de ces installations ne peut être accueillie que s'il est établi qu'elles causent à M. et Mme [P] un trouble anormal du voisinage qui ne résulte pas suffisamment des éléments de preuve qu'ils produisent, ceux-ci se bornant à décrire ces installations pour affirmer qu'elles leurs causent un préjudice de vue ; qu'ils affirment également, sans aucune preuve, que la présence d'un bassin d'eau favorise la prolifération du moustique tigre ;
Considérant qu'il est constant que la société Le Petit arbre, en liquidation amiable, a cessé son activité ; que la demande tendant à lui faire défense d'exercer une activité commerciale recevant du public sur le terrain sis au [Adresse 2] à [Localité 7] est ainsi devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [P] et les condamne à payer à Mme [G] et à la société Le Petit arbre chacune la somme de 500 euros ;
Les condamne aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment